Cour d'appel de Toulouse : décisions sociales et prud'homales – page 5

Mme [T] [M] a été embauchée par la Sarl [2] en qualité d'employée commerciale, suivant contrat de travail à durée déterminée pour remplacement, à compter du 5 novembre 2018 jusqu'au 17 novembre 2018, régi par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Ce contrat de travail a été renouvelé successivement à plusieurs reprises jusqu'au 17 février 2019. Le 18 février 2019, un second contrat de travail à durée déterminée pour remplacement a été conclu jusqu'au 28 février 2019. Le 28 juillet 2022, la Société [2] a été radiée à la suite d'une transmission universelle de patrimoine à la Sarl [1], employant plus de 10 salariés. Mme [T] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 8

Le 15 juillet 2022, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées a notifié à Mme [D] [E] épouse [O], l'attribution d'une pension de retraite personnelle calculée à taux plein à compter du 1er août 2022, pour un montant mensuel de 454,29 euros. Le 22 août 2022, la CARSAT Midi-Pyrénées a notifié à Mme [O] le calcul actualisé de sa pension de retraite, d'un montant mensuel de 472,47 euros, dans l'attente de la reconstitution de sa carrière sur les années 1991, 1995 à 1997 et 2021 à 2022.

Mme [J] [Q] a été embauchée à compter du 26 novembre 2007 par l'association [1] ([1]), employant plus de 10 salariés, en qualité d'agent de services logistiques, suivant contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 21 décembre 2007, régi par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu du 3 janvier au 11 juillet 2008. A compter du 11 août 2008, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée. Mme [Q] a été victime de deux accidents de travail, le premier en 2010 et le second le 9 mai 2017.

Mme [P] [F] est affiliée au régime de sécurité sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés au titre de son activité d'infirmière libérale. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne centre de gestion praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) lui a notifié quatre mises en demeure au titre des cotisations sociales et majorations de retard : - le 09 novembre 2022, pour un montant de 10.700 euros au titre du 4ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2021, 2ème et 3ème trimestre 2022, - le 24 novembre 2022, pour un montant de 8.212 euros au titre du 4ème trimestre 2022, - le 09 mars 2023, pour un montant de 4.885 euros au titre de la régularisation de l'année 2021 ainsi qu'

Mme [B] [W], née le 12 octobre 1953, a été employée par la société [1], entre 1971 et 1984 en qualité d'ouvrière de fabrication polyvalente de nuit. Elle a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot et Garonne, le 10 mai 2022, être atteinte d'un carcinome canalaire in situ de haut grade, en joignant un certificat médical initial du 04 décembre 2020. Le 20 juillet 2022, la CPAM a informé Mme [W] de l'ouverture d'une instruction, de la possibilité de consulter les pièces et de formuler des observations. Le service médical de la caisse ayant estimé que le taux d'incapacité permanente partielle prévisible était supérieur à 25%, il a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Nouvelle-Aquitaine.

Le 12 juillet 2022, M. [T] [S] a présenté une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH), auprès de la Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPSH) de l'Ariège. Par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Ariège du 18 octobre 2022 sa demande a été rejetée au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50%, M. [T] [S] a déposé un recours administratif préalable devant cette même commission qui, par décision explicite du 4 avril 2023, a confirmé son rejet. Le 9 juin 2023, M. [T] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Foix d'une contestation de la décision de rejet de la CDAPH de l'Ariège relative à sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

M. [M] [J] a été employé par la société [1] en qualité de coloriste coordinateur. Le 21 octobre 2021, il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, une déclaration de maladie professionnelle mentionnant un 'burn-out - souffrance au travail - état dépressif majeur', et joignant un certificat médical initial du 15 février 2021 indiquant que l'assuré présentait un ' burn-out et souffrance au travail - état dépressif sévère non stabilisé et incapacité totale de travail (demande de MP hors liste)'.

M. [M] [J] a été engagé le 02 janvier 1992 par la chambre départementale d'agriculture du Lot, en qualité de conseiller agricole avant d'évoluer vers un poste de conseiller territorial spécialisé viande bovine. Le 15 février 2023, il a adressé à la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une dépression caractérisée, en joignant un certificat médical du 23 août 2021 constatant un 'épisode dépressif caractérisé en lien direct avec les conditions de travail, pression au boulot de la part des supérieurs'. Par courrier du 22 janvier 2023, M. [J] a également demandé la requalification de son arrêt de travail pour maladie ordinaire en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Par

Vu les articles 1, 384, 396 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance de la partie appelante et l'extinction de l'instance ; Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ; Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie ; Disons que, sauf meilleur accord des parties, Monsieur [K] [Y] conservera la charge des dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état A.-C. PELLETIER C. GILLOIS GHERA .

ET PROCEDURE Le 24 avril 2012, M. [S] [M] a conclu avec les sociétés par actions simplifiées (SAS) IFB France et Akerys, devenue Theseis, deux contrats d'agent commercial portant sur la commercialisation de biens immobiliers éligibles aux dispositifs dits de défiscalisation, et sur la distribution de produits d'assurance. M. [M] a signé le 28 février 2020 un nouveau contrat d'agent commercial à durée indéterminée avec la SAS IFB, contenant une clause d'indivisibilité avec les mandats confiés par la SAS Theseis. Il a également signé avec la société Theseis, les 27 et 28 février 2020, et 18 mars 2020, trois mandats d'intermédiaire en opérations de banque, d'intermédiaire en assurance, et de démarchage financier. M.[M], mandataire

M. [Z] [Q], alors salarié de la SAS Airbus Opérations, a fait l'achat de biens et de services par l'intermédiaire du Comité Économique et Social Airbus Opérations [Localité 1] (ci-après désigné le CSE). Se prévalant de l'absence de règlement de certaines prestations par M. [Q], le CSE a sollicité une conciliation, laquelle n'a pas abouti. Par acte du 9 avril 2024, le CSE a fait assigner M. [Q] devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 3.287,79 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 avril 2022 ; - 2.000 euros au titre de dommages et intérêts ; - 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Mme [J] [M] épouse [H] a été embauchée par la société [2] devenue ensuite la SASU [1], selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 4 mars 2019, avec reprise d'ancienneté au 1er février 2002, en qualité d'agent de service, statut ouvrier. Elle est devenue chef d'équipe à compter du 1er avril 2020. En dernier lieu, elle était affectée notamment sur le site de l'USSAP à [Localité 3]. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. La société [1] emploie au moins 11 salariés. Mme [H] a été placée en arrêt maladie à compter du 18 juillet 2023. Le 21 novembre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.