Cour d'appel de Toulouse : décisions sociales et prud'homales – page 5

La cour déclare l'appel caduc.

La cour déboute la société [2] de sa demande de juger « que M. [C] [I] n'a pas donné son accord express à la reprise de son contrat de travail par la société [7] ». La cour déclare l'arrêt à intervenir opposable à l'[22] dans les limites de sa garantie légale.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montauban le 27 mai 2024.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Foix.

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle de M. [L] [Q] est nul en l'absence de procès verbal de carence régulier.

La cour modifie le jugement du 24 septembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions.

La cour déboute la SAS [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [1] de sa demande au titre du préavis. La cour rejette toute autre demande.

Le contrat de travail de M. [S] a été rompu par la SARL [2] avec effet au 31 décembre 2021. La cour rejette la demande de M. [S] au titre des dommages et intérêts pour licenciement brutal. La cour modifie le jugement en ses dispositions concernant M. [S], sauf en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et a débouté la SARL [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces chefs étant confirmés. Cette rupture est sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare l'arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [6], [4] de [Localité 5] qui garantira le paiement des créances de M. [S] dans les conditions prévues par la loi et le règlement et suivant les plafonds de garantie applicables. La cour rejette toute autre demande.

Le contrat de travail de M. [C] a été rompu par la SARL [2] avec effet au 31 décembre 2021. La cour rejette la demande de M. [C] au titre des dommages et intérêts pour licenciement brutal. Cette rupture est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions concernant M. [C], sauf en ce qu'il a débouté M. [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et au titre des indemnités de repas, et a débouté la SARL [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces chefs étant confirmés. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la SAS [1] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [2] de remettre à M. [C] un bulletin de paie, une attestation France travail et un reçu pour solde de tout compte conformes au présent arrêt.

La cour dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande. La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [Y] de ses demandes au titre des indemnités spéciales de préavis et de licenciement, en ce qu'il a condamné M. [Y] aux dépens, et en ce qu'il l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ces chefs étant infirmés. La cour ordonne à la SARL [1] de remettre à M. [Y] une attestation France travail et un bulletin de paie rectifiés conformes au présent arrêt.

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture. La cour fixe l'évocation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 14 septembre 2026, Disons que la nouvelle clôture interviendra le 14 septembre 2026. Fait à [Localité 2], le 7 septembre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état G. NEYRAND. La nouvelle clôture interviendra le 14 septembre 2026.