Cour d'appel de Toulouse : décisions sociales et prud'homales – page 6

La cour déboute Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la classification. La cour dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière, avec effet, pour les créances salariales, à compter du 21 août 2023, et, pour les créances indemnitaires, à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la MJC de [Localité 2] de délivrer à Mme [N] un bulletin de paie et une attestation France travail conformes.

La cour ordonne le remboursement par l'[4] à [Localité 12] travail des indemnités chômage versées à Mme [Y] du jour du licenciement au jour du jugement à hauteur de 6 mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du code du travail au titre du contrat de sécurisation professionnelle. La cour confirme le jugement, sauf sur le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce chef étant infirmé. La cour déboute Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté.

Le licenciement de M. [H] est sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte. La condamnation en paiement de créances salariales porte intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2023, et que la condamnation en paiement de créances indemnitaires porte intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de leur cours. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la SAS [1] de délivrer à M. [H] un certificat de travail, une attestation France travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt.

La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [R] est sans cause réelle et sérieuse et dit que la garantie du [6] ne porte pas sur l'article 700 du code de procédure civile, ces chefs étant confirmés. Les indemnités allouées sont soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. La cour déclare l'arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [7] [6] de [Localité 3], qui garantira le paiement des créances de M. [R] dans les conditions prévues par la loi et le règlement et suivant les plafonds de garantie applicables qui ne peuvent s'étendre aux frais et dépens.

Le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] a titre de rappel de salaire une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] a titre de rappel d'heures supplementaires sur le periode du 1er mai 2020 a avril 2021, sur la base d'un salaire de directeur de magasin une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive.

Le licenciement de M. [G] [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [g] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de la société employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [g] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. La cour ordonne le remboursement par la SA [1] à [2] des indemnités chômage payées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités. La cour déboute M. [H] du surplus de ses demandes. La cour ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture à la date des débats, sans renvoi.

Le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] de ses demandes au titre de la prime outre congés payés, de l'indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, et débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces chefs étant confirmés. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à France travail des indemnités chômage versées à Mme [X] du jour du licenciement au jour du jugement à hauteur de 6 mois.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la SELARL [R] [2] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [4] [B] de remettre à Mme [O] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent.

La cour ordonne la jonction de ces instances. Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748 Toulouse le 27 Août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA. Ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/02748.

La cour ordonne la jonction de ces instances, Disons que ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00309 Toulouse le 27 Août 2026 Le magistrat chargé de la mise en état C. GILLOIS-GHERA. Ces procédures seront désormais appelées sous le seul numéro 26/00309.

La cour déclare l'appel caduc. La cour condamne Mme [G] [K] aux dépens.