Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : décisions sociales et prud'homales – page 4

Monsieur [S] [A], salarié intérimaire de la société [2], mis à disposition de la société [Adresse 4] ([3]) en qualité de soudeur, pour occuper un poste de 'soudure de grosse charpente avec utilisation pontier / éligueur', a été victime le 19 février 2018 d'un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes : ' La victime aurait fini de déplacer la poutre métallique avec le pont roulant. Il avait mis les serres-joints pour sécuriser le poste de travail. Il a voulu ranger le pont roulant hors du poste de travail. Il n'a pas monté les chaînes assez haut, une pince de sécurité est restée accrochée et a fait basculer la pièce.' La poutre pesait environ une tonne de sorte que M. [A] a été gravement blessé aux pieds par écrasement. Cet

Par jugement du 17 avril 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Soficoop, avec désignation de la Selas BL&Associés en qualité d'administrateur judiciaire avec le pouvoir d'assistance de la société débitrice dans tous les actes concernant la gestion et de la Selarl [N] en qualité de mandataire judiciaire. La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire par jugement du 16 avril 2025. Par avis du 4 septembre 2025, l'administrateur judiciaire a informé les créanciers de leur qualité de partie affectée par le projet de plan de redressement ainsi que des modalités de répartition en classes et de calcul des droits de vote au sein des classes de parties affectées.

Par requête du 10 septembre 2024 reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Reunion, M. [L] [R], défenseur syndical et M. [J] [Y], en sa qualité de salarié, ont saisi le président de cette juridiction, sur le fondement des dispositions de l'article L611-3 du code de commerce, d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour la société KL Beauté, radiée du Registre du commerce et des sociétés, afin de pouvoir poursuivre l'action engagée devant le Conseil des prud'hommes aux fins de règlement des salaires impayés dans le cadre de la résiliation du contrat d'apprentissage de M. [Y]. Par ordonnance du 26 novembre 2024, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rejeté la désignation d'un

Par déclaration d'appel en date du 17 avril 2025, la SARL [2] a interjeté appel du jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prudhommes de [Localité 4] de la Réunion dans le litige l'opposant à Madame [W] [O] épouse [Q]. Par email du 11 mars 2026, adressé au greffe par la voie électronique, l'appelant a déclaré se désister de son appel au motif de l'existence d'une transaction entre les parties. Cette demande a été soutenue à l'audience sur incident du 7 avril 2026, le désistement ayant été accepté par Mme [Q], présente. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Madame [Y] [H] était salariée du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS). Mme [H] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt d'appel du 23 juin 2020 ayant confirmé la condamnation du SDIS à l'indemniser de sommes au titre de la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et d'un licenciement abusif, cet arrêt ayant également dit que le grief de discrimination à son encontre était caractérisé mais ayant refusé sa réintégration. Par arrêt du 18 janvier 2023 la chambre sociale de la Cour de cassation a prononcé la cassation partielle de l'arrêt d'appel. Par déclaration du 23 juin 2023, Mme [H] a saisi la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, cour d'appel de renvoi désignée. Par

ET DE LA PROCEDURE M. [Y] [M] [J] a été engagé à compter du 9 janvier 2001 par la société [1] ([2]) en qualité de chauffeur cariste selon un contrat à durée déterminée. Il a par la suite été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée : -en qualité de chef d'équipe sécurité à compter du 1er mai 2001, -en qualité de responsable sécurité à compter du 1er septembre 2001, -en qualité de manager prévention des risques depuis le 1er octobre 2014. Par lettre remise en main propre contre émargement en date du 24 septembre 2021, la société [2] a convoqué M. [M] [J] à un entretien préalable pour une éventuelle mesure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Le 12 octobre 2021, la société [2] a notifié au salarié par lettre recommandée son licenciement pour faute grave.

ET DE LA PROCEDURE M. [T] [Y] a été engagé à compter du 14 février 2000 par l'association [1] située [Adresse 2] à [Localité 1] en qualité d'agent d'entretien et de gardien. Un contrat de travail a été régularisé entre les parties le 10 octobre 2005. M. [Y] a remis une lettre de démission le 12 août 2020. Par requête en date du 12 mai 2022, M. [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] afin de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 18 octobre 2023, le conseil des prud'hommes a : « -dit que le licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. [S] [Y] est injustifié et qu'elle

Monsieur [H] [P], engagé initialement par une société du groupe [4], la société [5], a conclu le 28 février 2019 un contrat à durée indéterminée, en qualité de conducteur de travaux avec une société du même groupe, la SA [3], avec reprise d'ancienneté au 3 avril 2000. Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 19 mai 2022, homologuée par la [6] le 24 juin 2022. M. [P] a saisi la juridiction prud'homale aux fins principalement de demander l'annulation de cette rupture conventionnelle, soutenant que son consentement avait été vicié et de voir juger que la rupture du contrat de travail produira alors les effets d'un licenciement nul, voire sans cause réelle et sérieuse, arguant qu'il avait été victime de harcèlement moral et de violences morales.

Par requête du 24 septembre 2024, Mme [K] a saisi le tribunal de proximité de St Denis aux fins de voir condamner la SELARL [A] [F] [1] à lui payer la somme de 5.000 euros en indemnisation du défaut de conseil et autres fautes professionnelles en 2022 à l'occasion des contentieux prud'homaux et TASS l'ayant opposée à son employeur au titre de la reconnaissance d'une faute inexcusable. Par ordonnance du 12 décembre 2024, le tribunal a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de St Pierre (service de proximité), au visa des articles 47 et 82 du code de procédure civile, relevant que la SELARL [A] [F] [1] était inscrite au barreau de St Denis, et sans qu'un renvoi de l'affaire devant une juridiction métropolitaine ne s'impose, notamment au

Par jugement par défaut du 30 janvier 2025, le juge a: - Liquidé l'astreinte mise à la charge de Mme [T] par jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis du 26 mai 2023 à la seule somme de 150 € ; - Condamné Mme [T] à payer à Mme [M] la seule somme de 150 € au titre de la liquidation de l'astreinte ; - Rejeté le surplus des demandes. - Débouté Mme [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour se déterminer ainsi, le premier juge a relevé d'office la disproportion de la somme de 23.950 euros sollicitée par Mme [M] en liquidation de l'astreinte alors qu'elle ne justifiait pas de démarches auprès de Mme [T] pour obtenir les documents, qu'elle avait attendu plus d'un an avant de solliciter la liquidation

Monsieur [A] [Y] [T] [D] a été embauché le 1er novembre 2019 par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par la SARL [1] en tant que responsable administratif et de production, statut cadre. M. [D] est placé en arrêt de travail du 30 janvier 2021 au 10 février 2021, prolongé jusqu'au 1er juin 2021. Le 7 juin 2021, M. [D] est licencié pour faute grave. Par courrier en date du 22 juin 2021, la société [1] a adressé au salarié des précisions sur les motifs de son licenciement. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 7 octobre 2021 aux fins de contester son licenciement et voir condamner la société [1] à lui verser des indemnités. Par décision en date du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : débouté la société [1] de sa demande de sursis à statuer ;

Madame [Y] [K] a été engagée par la [1], le 07 janvier 1983, par contrat à durée indéterminée en qualité d'aide-soignante au sein de l'E.H.P.A.D. [2] située à [Localité 1]. En 2012, et à sa demande, elle a intégré un poste au sein de l'accueil de jour. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 novembre 2018.Cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 31 mars 2021. En date du 15 mars 2021, la CGSSR a accordé à Madame [K] une pension d'invalidité catégorie 2 à compter du 1er avril 2021. Le 14 avril 2021, à la demande de l'employeur, Mme [K] a été convoquée par la médecine du travail et déclarée inapte avec dispense de l'obligation de reclassement. Elle a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable prévu le 7 mai 2021, auquel elle ne s'est pas présentée.