Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : décisions sociales et prud'homales – page 5

Mme [O] [I] a été embauchée en qualité d'éducateur sportif par la société [2] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 21 décembre 2016 au 20 juin 2017 puis d'un autre contrat de même nature du 21 juin 2017 au 30 juin 2018. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 14 février 2018, Mme [I] occupant désormais les fonctions d'agent polyvalent fitness, accueil et commercial. À compter du 1er juin 2021, les contrats de travail de la société [2] ont été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail à la société [3]. Le 8 décembre 2021, Mme [I] a sollicité une rupture conventionnelle qui sera signée le 20 décembre suivant pour une fin de contrat fixée au 25 janvier 2022. Désireuse d'

Mme [L] [A] [C] [P] a été embauchée à durée déterminée et à temps partiel par la société [1] du 20 septembre au 31 octobre 2021 en qualité d'aide-ménagère, la relation de travail se poursuivant ensuite à durée indéterminée selon un avenant du 31 octobre 2021. La durée mensuelle de travail initialement de 107 heures a été portée à 150 heures à compter du 2 novembre 2021. Le 8 décembre 2021, Mme [A] [C] [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 décembre 2021 puis licenciée pour faute grave le 17 décembre suivant. Désireuse d'obtenir la nullité de son licenciement en raison de son statut de salarié protégé et les indemnités afférentes, la salariée a saisi, le 31 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de

Monsieur [L] [E] qui a conclu le 20 juin 2017 un contrat de mandataire avec la société [1] a pris acte de la rupture des relations contractuelles le 3 août 2020. Par requête du 21 septembre 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, d'une part, la requalification de son contrat de mandataire en contrat de travail, et d'autre part, la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de la société [1] à lui payer diverses indemnités. Par jugement du 22 mars 2021, le conseil ds prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige au profit du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion. Sur appel interjeté par M.

M. [J] [H] [E] a été embauché en qualité de maçon par M. [T] [G] à compter du 1er février 1997. En octobre 2005, M. [G] a vendu son entreprise à M. [O] [Q] qui a repris l'ensemble des salariés dont M. [E] avec son ancienneté. Une rupture conventionnelle a été signée par M. [E] et M. [O] [Q] en août 2018 prévoyant une date de rupture du contrat de travail au 13 septembre 2018. Le 30 août 2018, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte) a accusé réception de la demande d'homologation de cette rupture conventionnelle. Le 1er juillet 2020, l'entreprise [Q], artisan en maçonnerie, a été radiée du répertoire des métiers, les contrats de travail en cours étant tranférés à la Sarl [Q] [1] ([1]).

M. [V] [T], attaché commercial pour le compte de la société [1], a été victime le 25 juillet 2019 d'un accident du travail : en prérant des commandes, il a glissé sur une plaque d'huile laissé par un fenwick et s'est blessé à la cheville. Un certificat médical initial a été établi le 29 juillet 2019 faisant état d'une entorse de la cheville gauche justifiant un arrêt de travail jusqu'au 2 août suivant. L'état de santé du salarié a été consolidé le 1er juillet 2021 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % en raison d'un 'état séquellaire en rapport certain et exlusif avec l'accident du travail à type de limitation des amplitudes articulaires de la cheville gauche.' La société [1] a saisi la commission médicale de

Mme [J] [F], agent polyvalent pour le compte de la commune de [Localité 1], a régularisé le 2 mai 2018 une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial du 11 janvier 2018 faisant état d'une épichondylite droite. Cette pathologie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR). L'état de santé de la salariée a été consolidé le 15 mai 2023. Un taux d'incapacité permanente de 10 % lui a été attribué au titre des séquelles de cette pathologie chez une droitière. La notification de cette décision en date du 21 juillet 2023 a donné lieu de la part de l'employeur, le 18 septembre 2023, à la saisine de la commission médicale de

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 17 février 2026, Vu l'absence d'observations de Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES ; Attendu que l'appel a été interjeté le 25 septembre 2025 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2025. DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026 Le greffier, Monique

Madame [N] [B] [Y] a été embauchée par l'association [1] le 1er octobre 2012 en qualité de secrétaire, d'abord par contrats à durée déterminée à temps partiel, puis à compter du 1er avril 2014 par contrat à durée indéterminée pour 106 heures mensuelles, moyennant un salaire de 1.140,85 euros mensuel. La relation de travail est soumise à la convention collective 'Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local' ([2]). Par courrier remis en main propre le 5 juin 2023, Mme [B] [Y] a été convoquée à un entretien préalable. Elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 juin 2023, le contrat prenant fin le 26 août 2023 à l'issue du préavis.

Monsieur, [W], [Y] a été engagé à compter du 27 mai 2013 en qualité d'assistant commercial par la SAS, [3] ,([2]) dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel. Par avenant au contrat du 3 juillet 2013, la relation contractuelle se poursuit pour une durée indéterminée à temps plein. Le contrat est régi par les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002. Il a été élu membre suppléant du CSE le 28 octobre 2019. Par courriel du 28 décembre 2020, M., [Y] a reçu une convocation à un entretien préalable fixé le 4 janvier 2021, au cours duquel il lui sera proposé une rupture conventionnelle, qu'il accepte.

Vu les conclusions en réplique sur incident notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025 par la société Eurasia Shipping Agency, appelante, demandant au conseiller de la mise en état de : - débouter le SMPPR de ses demandes en caducité et en irrecevabilité de l'appel de M. [Q] ; - condamner le SPPMR au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu la convocation des parties à l'audience du 22 septembre 2025 successivement renvoyée au 23 février 2026 à la demande des parties aux fins qu'il soit statué sur l'incident ; Les parties ayant été avisées de la date de la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 25 mars 2026 ;

ET DE LA PROCEDURE Mme [S] [E] a été embauchée par M. [I] en qualité d'aide-fromagère le 18 septembre 1995. Le contrat de travail a été transféré à la société [1] au mois de décembre 2000. Par une requête déposée le 22 septembre 2014, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er décembre 2014. Par un jugement du 5 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a condamné l'employeur à payer à Mme [E] les sommes suivantes : - 6 576,65 euros pour la prime

Monsieur [A] [D] a été embauché le 6 avril 2020 par la SAS [1] en qualité de merchandiseur, par contrat à durée déterminée à temps partiel, moyennant une rémunération mensuelle équivalente au SMIC. Par avenant au contrat du 7 janvier 2021, le salarié a poursuivi la relation de travail par contrat à durée indéterminée pour une durée de 108 heures mensuelles. Les 27 avril au 06 mai 2022 et du 09 mai au 14 mai 2022, M. [D] a été placé en arrêt de travail, puis en congés. Les lettres datées du 2 avril 2022, portant convocation à un entretien préalable à un licenciement et celle du 11 avril 2022 portant licenciement pour insuffisance professionnelle, ont été adressées au salarié qui indique ne les avoir reçues que le 24 juin 2022. Ses documents de fin de travail portent dates des 11 mai et 20 juin 2022.