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Cour d'appel

Cour d'appel de Saint-Denis-De-La-Réunion, Chambre sociale, 1 juin 2026, 26/00589

Date
01/06/2026
Chambre
Chambre sociale
Numéro
26/00589
Solution
Ordonnance de jonction
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Solution: Ordonnance de jonction.
  • Analyse: Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG: 26/00588.
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Conclusion : Solution indiquée : Ordonnance de jonction.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Saint-Denis · Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 13 Avril 2026
  2. Arrêt d'appel Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Texte de la décision

202641715 M. [K] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Association COMITE TERRITORIAL DE [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION N° Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, Assistée de Monique LEBRUN, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro ndre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG : 26/00588, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction des procédures .

Fait à [Localité 1], le 01 Juin 2026 Le Greffier, Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état Corinne JACQUEMIN

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

Sanction disciplinaire au travail : procédure, délais et contestation

Procédure, délais, faute, proportion et contestation.

 Procédure prud'homale : étapes, délais, audience et jugement

Le parcours complet devant le conseil de prud'hommes : vérifier le délai, préparer la requête, passer la conciliation, l'audience, le jugement et les recours.

 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

Comparer les voies de rupture déclenchées par le salarié, leurs effets et leurs risques.

 Recours après un jugement prud'homal : appel, cassation et exécution provisoire

Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre sociale
Date
01/06/2026
Numéro d'affaire
26/00589
Solution
Ordonnance de jonction
Résumé source

s le n° 202641715 M. [K] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Association COMITE TERRITORIAL DE [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION N° Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, Assistée de Monique LEBRUN, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro oindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG : 26/00588, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction des procédures . Fait à [Localité 1], le 01 Juin 2026 Le Greffier, Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état Corinne JACQUEMIN

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