Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : décisions sociales et prud'homales – page 6

Madame [W] [S] [M] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 31 mars 2017 à temps partiel en qualité de merchandiser par la SAS [1] après la réalisation du contrat à durée déterminée qui avait pris effet le 15 avril 2016. Le 6 juin 2022 l'employeur a remis à la salariée le bulletin de salaire du mois de mai 2022, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation employeur destinée à Pôle emploi mentionnant une rupture de son contrat de travail au 14 mai 2022 pour « autre rupture pour motif économique ». Le 20 juin 2022 [M] a reçu une autre attestation employeur destinée à Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture de son contrat « licenciement pour autre motif ». Contestant son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire ses droits.

Le contrat de travail de Madame [T] [K] [H] [I] conclu avec la société [4] a été transféré à la SARL [2] le 22 mars 2012. La salariée a été convoquée le 4 février 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui a été prononcé le 15 février 2022 pour faute grave. Le 15 février 2023, la société [2] a été placée en sauvegarde judiciaire par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis avant le prononcé, le 12 avril 2023, de sa liquidation judiciaire avec désignation la SELAS [1] en qualité de liquidateur. Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 9 septembre 2022 aux fins de contester son licenciement et faire valoir ses droits. Par jugement du 12 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de Saint-Denis a : - jugé l'action de Mme [I] recevable et bien fondée ;

Madame [A] [A] [Y] a été embauchée le 14 avril 2016 par la SAS [1] en qualité de merchandiseur, par contrat à durée déterminée à temps complet de 12 mois moyennant une rémunération mensuelle équivalente au SMIC. Par avenant au contrat du 31 mars 2017, la salariée poursuit la relation de travail par contrat à durée indéterminée. Au mois de mai 2022, elle sollicite oralement à son employeur le bénéfice d'une rupture conventionnelle, que ce dernier accepte. Après plusieurs relances quant au paiement de son salaire du mois d'avril 2022 et des documents de rupture conventionnelle, Mme [Y] a reçu le 19 mai 2022 ses documents de fin de contrat ainsi qu'un courrier de convocation à un entretien préalable daté du 29 mars 2022 prévoyant un entretien au 2 avril 2022.

Monsieur [F] [H] [G] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de responsable de salle par la SARL [1] le 1er décembre 2020, moyennant une rémunération mensuelle de 2.551,92 euros. M. [H] [G] a été mis à pied le 20 mai 2022 à la suite d'un incident intervenu la veille avec un client, puis convoqué le 24 mai 2022, à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se dérouler le 3 juin 2022. Le 20 juin 2022, l'employeur a notifié à M. [H] [G] son licenciement pour faute grave. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 24 octobre 2022 afin de faire valoir ses droits. Par jugement en date du 5 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - condamné la SARL [1] à payer à M. [H]

Monsieur [C] [S] a été engagé par contrat à durée déterminée à temps complet du 1er septembre 2011 au 31 mars 2012, par la S.A.S [1] en qualité de couvreur soudeur avant de conclure le 2 avril 2012 un contrat à durée indéterminée à temps complet, moyennant une rémunération mensuelle de 1.859,47 euros. Le 1er mars 2013, les parties ont conclu un avenant portant modification du coefficient qui passait à 145 avec un salaire 1.994,46 euros. Durant la relation contractuelle, plusieurs avertissements ont été adressés à M. [S]. Le 19 novembre 2019, le salarié a informé son employeur qu'il ne pouvait se rendre au travail, en raison de problème de santé de son épouse, et corrélativement ne pouvait restituer son véhicule de service. Par courrier en

Mme [B] [E] épouse [H] a été engagée par la SARL [6], en qualité d'employée polyvalente, à compter du 1er décembre 2013 par contrat de travail à durée déterminée à temps complet jusqu'au 31 mai 2015, puis la relation de travail s'est poursuivie à partir du 1er juin 2015 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le 2 septembre 2016, Mme [H] a été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) et placée en arrêt de travail du 2 septembre 2016 au 8 janvier 2017, période au cours de laquelle elle a été hospitalisée et a subi des interventions chirurgicales. Lors de sa visite médicale de reprise du 9 janvier 2017, Mme [H] a été déclarée apte avec restriction concernant les charges supérieures à 5 kilos. La salariée a repris

Monsieur [C] [K] [O] a été engagé le 1er mars 2001 par la société SARL [13] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel puis à temps plein à compter du 22 mars 2021. Le 29 mars 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement puis licencié pour faute grave le 19 avril 2022. Il a contesté son solde le 26 avril 2022 avant de saisir le conseil de prud'hommes de Saint-[G] aux fins de contester son licenciement et faire valoir ses droits. Par jugement en date du 8 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-[G] a : - débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [O] aux dépens ; - dit ne pas avoir lieu à l'exécution provisoire.

Vu l'arrêt 25/250 du 16 octobre 2025 dans le litige opposant M. [K] [R] et la S.A.S [5] (RG 25/1452) ; Vu la requête par RPVA en rectification d'erreur matérielle de Maître Charlotte VUEZ le 03 novembre 2025 afin de rectifier une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt ci-dessus mentionné ; Vu que dans le dispositif de l'arrêt, la cour a indiqué par erreur à la page 5 le Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis au lieu du Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre ; SUR CE : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n°25/250 et dit : 'Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion du 9 septembre 2022 en toutes ses dispositions' Qu'il

La SAS [9] et son mandataire judiciaire la SELAS [7] ont, le 5 juillet 2024, interjeté appel du jugement rendu le 6 juin 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-[K] de la Réunion. Par conclusions reçues le 22 août 2025, Monsieur [E] a saisi le conseiller de la mise en état et sollicite, à titre principal, la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile et à titre subsidiaire, la nouvelle transmission des conclusions et pièces de l'appelante.

La SARL [7] a, le 24 mars 2025, interjeté appel du jugement rendu le 10 février 2025 par le conseil de prudhommes de [Localité 9] de la Réunion dans le litige l'opposant à Monsieur [B] [V]. Par conclusions communiquées par voie électronique le 23 septembre 2025, M. [V] a saisi le conseiller de la mise en état et sollicite, la radiation du rôle de l'affaire au motif que les sommes dues au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance n'avaient pas été versées et demande le paiement d'une somme de 3500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident en réponse, du 1er décembre 2015, la société [7] sollicite le débouté des demandes ainsi présentées et l'arrêt de l'exécution provisoire du

Monsieur [J] [T] a été engagé par Madame [H] [O] [S] par contrat à durée indéterminée le 19 aout 2021 en qualité de paysagiste. Il percevait une rémunération mensuelle nette de 1.500,00 euros pour 151,67 heures de travail. Le 22 novembre 2023, Monsieur [J] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis aux fins de voir qualifier la rupture du contrat à durée indéterminée de rupture aux torts de l'employeur, fait juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et solliciter le paiement par l'employeur des mois de salaires restant à courir jusqu'au jour de la décision du conseil de prud'hommes ainsi que les indemnités afférentes au licenciement non fondé et irrégulier. Par jugement en date du 10 juin 2024, le conseil de prud'

Monsieur [B] [Z] [V] [U] a été embauché par la SARL [6] ([6]) par contrat à durée déterminée pour un horaire mensuel de 151.67 à compter du 1er octobre 2012 au 19 décembre 2012, en qualité de chauffeur d'engins au coefficient 145 de la grille indiciaire des ouvriers du BTP. Le 19 décembre 2013, la relation de travail s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée avec reprise d' ancienneté et aux mêmes conditions. Par avenant au contrat de travail en date du 25 février 2015, l'horaire de travail mensuel de M. [U] a été porté à 169 heures. Par avenant du 27 mai 2015, son coefficient est passé de 145 à 126. Le 1er juin 2021, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les motifs suivants : - baisse de coefficient de 145 à 126 ;