Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion · Arrêt
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion — Chambre sociale
Chambre socialeArrêt du 26 mars 2026RG n° 25/01250
- Solution
- Ordonnance de caducité
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Saint-Denis · 22 août 2025
- Durée de l'appel
- 6 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: Statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2025.
- Solution: Déclare l'acte de saisine caduc.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Saint Denis
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d’appel de St denis reunion
Document officiel
Texte intégral
27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 25/01250 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLGZ
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430
Madame [N] [J] [M]
Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTE
S.A.S. LA SAS [1]
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état,
assistée de Monique LEBRUN, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01250 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLGZ,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 17 février 2026,
Vu l'absence d'observations de Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 25 septembre 2025 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2025.
DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026
Le greffier,
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état,
Corinne JACQUEMIN
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Saint-Denis · 22 août 2025
- Identifiant source
- 69c620b7cdc6046d4720c2a3
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69c620b7cdc6046d4720c2a3.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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