Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion · 26 mars 2026
Chambre socialeOrdonnanceRG n° 25/01250
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2025.
Autres points décidés
- L'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430
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PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2025.
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DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 25/01250 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLGZ
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430
Madame [N] [J] [M]
Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTE
S.A.S. LA SAS [1]
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état,
assistée de Monique LEBRUN, greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01250 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLGZ,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 17 février 2026,
Vu l'absence d'observations de Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 25 septembre 2025 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2025.
DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026
Le greffier,
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état,
Corinne JACQUEMIN
Textes cités
1 référence
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… Portalis DBWB-V-B7J-GLGZ, Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 17 février 2026, Vu l'absence d'observations de Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES ; Attendu que l'appel a été interjeté le 25 septembre 2025 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2025. DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026 Le greffier, Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état, Corinne JACQUEMIN
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE N° RG 25/01250 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLGZ RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430 Madame [N] [J] [M] Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTE S.A.S. LA SAS [
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Saint-Denis · 22 août 2025
- Identifiant source
- 69c620b7cdc6046d4720c2a3
