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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion · 26 mars 2026

Chambre socialeOrdonnanceRG n° 25/01250

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2025.

Autres points décidés
  • L'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430
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  2. Synthèse · DatesPassage 2
    PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2025.
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  3. SynthèsePassage 3
    DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.
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COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 25/01250 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLGZ

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430

Madame [N] [J] [M]

Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTE

S.A.S. LA SAS [1]

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état,

assistée de Monique LEBRUN, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01250 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLGZ,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 17 février 2026,

Vu l'absence d'observations de Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 25 septembre 2025 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2025.

DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026

Le greffier,

Monique LEBRUN

Le conseiller de la mise en état,

Corinne JACQUEMIN

Textes cités

1 référence

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … Portalis DBWB-V-B7J-GLGZ, Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 17 février 2026, Vu l'absence d'observations de Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES ; Attendu que l'appel a été interjeté le 25 septembre 2025 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2025. DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026 Le greffier, Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état, Corinne JACQUEMIN

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE N° RG 25/01250 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLGZ RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430 Madame [N] [J] [M] Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTE S.A.S. LA SAS [
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis · 22 août 2025
Identifiant source
69c620b7cdc6046d4720c2a3
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