Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion · Arrêt

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion — Chambre sociale

Chambre socialeArrêt du 26 mars 2026RG n° 25/01250

Ajoutée depuis 48 hProcédure prud'homale
Solution
Ordonnance de caducité
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis · 22 août 2025
Durée de l'appel
6 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Procédure: Statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2025.
  • Solution: Déclare l'acte de saisine caduc.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Saint Denis
  2. Appel formé
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de St denis reunion

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Document officiel

Texte intégral

27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 25/01250 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLGZ

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 22 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00430

Madame [N] [J] [M]

Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTE

S.A.S. LA SAS [1]

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état,

assistée de Monique LEBRUN, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/01250 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLGZ,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 17 février 2026,

Vu l'absence d'observations de Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 25 septembre 2025 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2025.

DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026

Le greffier,

Monique LEBRUN

Le conseiller de la mise en état,

Corinne JACQUEMIN

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Ordonnance de caducitéProcédure prud'homale

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis · 22 août 2025
Identifiant source
69c620b7cdc6046d4720c2a3
Voir la source publique

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69c620b7cdc6046d4720c2a3.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.