Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion · 1er juin 2026
Chambre socialeOrdonnanceRG n° 24/01378
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance.
Autres points décidés
- La cour condamne l'appelante aux dépens d'appel.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 01 Octobre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00085
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Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 01 juin 2026 Le greffier, Le conseiller de la mise en état, Monique LEBRUN Corinne JACQUEMIN
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale
N° RG 24/01378 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGFQ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 01 Octobre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00085
Madame [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE [Localité 3] 'SIDR', Prise en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous,Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état,
assistée de Monique LEBRUN, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01378 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGFQ,
Attendu que par conclusions en date du 27 mai 2026, la SELARL GERY-SCHAEPMAN, conseil de l'appelante, a déclaré se désister de l'appel interjeté le 23 octobre 2024 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 1er octobre 2024.
Attendu que par conclusions du 29 mai 2026, la SELAS AMINA GARNAULT, conseil de l'intimée, a accepté le désistement de l'appel,
Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement,
Le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles,
Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 01 juin 2026
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Monique LEBRUN Corinne JACQUEMIN
Textes cités
3 références
- 385Code de procédure civile
Passage cité
… DBWB-V-B7I-GGFQ, Attendu que par conclusions en date du 27 mai 2026, la SELARL GERY-SCHAEPMAN, conseil de l'appelante, a déclaré se désister de l'appel interjeté le 23 octobre 2024 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 1er octobre 2024. Attendu que par conclusions du 29 mai 2026, la SELAS AMINA GARNAULT, conseil de l'intimée, a accepté le désistement de l'appel, Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement, Le déclarons parfait, Constatons l'extinction de l'instance, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles, Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 01 juin 2026 Le greffier, Le conseiller de la mise en état, Monique LEBRUN Corinne JACQUEMIN
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… DBWB-V-B7I-GGFQ, Attendu que par conclusions en date du 27 mai 2026, la SELARL GERY-SCHAEPMAN, conseil de l'appelante, a déclaré se désister de l'appel interjeté le 23 octobre 2024 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 1er octobre 2024. Attendu que par conclusions du 29 mai 2026, la SELAS AMINA GARNAULT, conseil de l'intimée, a accepté le désistement de l'appel, Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement, Le déclarons parfait, Constatons l'extinction de l'instance, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles, Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 01 juin 2026 Le greffier, Le conseiller de la mise en état, Monique LEBRUN Corinne JACQUEMIN
- 941Code de procédure civile
Passage cité
… DBWB-V-B7I-GGFQ, Attendu que par conclusions en date du 27 mai 2026, la SELARL GERY-SCHAEPMAN, conseil de l'appelante, a déclaré se désister de l'appel interjeté le 23 octobre 2024 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 1er octobre 2024. Attendu que par conclusions du 29 mai 2026, la SELAS AMINA GARNAULT, conseil de l'intimée, a accepté le désistement de l'appel, Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement, Le déclarons parfait, Constatons l'extinction de l'instance, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles, Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 01 juin 2026 Le greffier, Le conseiller de la mise en état, Monique LEBRUN Corinne JACQUEMIN
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale N° RG 24/01378 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGFQ Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 01 Octobre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00085 Madame [S] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Saint-Denis · 1 octobre 2024
- Identifiant source
- 6a1fb740cdc6046d47e8b70a