Cour d'appel de Saint-Denis-De-La-Réunion · Arrêt

Cour d'appel de Saint-Denis-De-La-Réunion — Chambre sociale

Chambre socialeArrêt du 1 juin 2026RG n° 24/01378

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis · 1 octobre 2024
Durée de l'appel
1 an et 7 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Saint Denis
  2. Appel formé
  3. Arrêt d'appel Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion

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Document officiel

Texte intégral

32 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale

N° RG 24/01378 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGFQ

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 01 Octobre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00085

Madame [S] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE [Localité 3] 'SIDR', Prise en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous,Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état,

assistée de Monique LEBRUN, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01378 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGFQ,

Attendu que par conclusions en date du 27 mai 2026, la SELARL GERY-SCHAEPMAN, conseil de l'appelante, a déclaré se désister de l'appel interjeté le 23 octobre 2024 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 1er octobre 2024.

Attendu que par conclusions du 29 mai 2026, la SELAS AMINA GARNAULT, conseil de l'intimée, a accepté le désistement de l'appel,

Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement,

Le déclarons parfait,

Constatons l'extinction de l'instance,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles,

Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.

Fait à [Localité 1], le 01 juin 2026

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Monique LEBRUN Corinne JACQUEMIN

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis · 1 octobre 2024
Identifiant source
6a1fb740cdc6046d47e8b70a

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