Cour d'appel
Décisions sociales et prud'homales rendues par Cour d'appel de Papeete.
Licenciement Cause réelle et sérieuse
La société SNGV 2 [Localité 2] (la société), à l'enseigne commerciale « Terevau », a été constituée le 6 mai 2011 entre MM. [P], [G], [H] et [Z]. Elle a pour objet l'exploitation d'un navire à grande vitesse en lignes régulières sur la desserte maritime entre [Localité 1] et [Localité 2] et en lignes à la demande sur la desserte maritime des Iles sous le…
CDD / intérim Accident du travail / maladie professionnelle
M. [M] a été engagé en qualité d'ouvrier man'uvre, par contrat à durée déterminée du 24 août 2018, par M. [S] exerçant à l'enseigne « Entreprise [1] ». Le 30 août 2018, le salarié a été victime d'un accident du travail à la suite de l'effondrement d'un mur sur lui sur un chantier à [Localité 2]. Par jugement du 2 février 2021, le tribunal correctionnel de…
Obligation de sécurité Accident du travail / maladie professionnelle
M. [R] a été engagé par la société [2], en qualité de chauffeur poids lourd, grutier et polyvalent par contrats à durée déterminée du 6 mars au 28 avril 2017, du 29 avril au 31 juillet 2017 et du 1er août 2017 au 31 janvier 2018, puis par contrat à durée indéterminée. Le 4 décembre 2019, le salarié a été victime d'un accident du travail à l'occasion d'une…
Obligation de sécurité Accident du travail / maladie professionnelle
M. [G] a été engagé en qualité de pilote commandant de bord, à compter du 7 mai 2007, par la société [1]. Le 9 août 2007, [A] [G] est décédé à la suite d'un accident aérien du DHC 6 Twin Otter qu'il pilotait survenu au cours d'un vol commercial entre [Localité 2] et [Localité 3], dit « crash d'Air [Localité 2] », ainsi que les dix-neufs passagers. A la…
Licenciement Préavis / indemnités de rupture
Mme [J] [Y] a été engagée en qualité d'assistante dentaire par M. [G], par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er mars 2011. Parallèlement à la relation de travail, ils entretenaient une relation de concubinage. Le 3 septembre 2022, [Z] [G] est décédé. Par lettre du 21 décembre 2022, Mme [J] a réclamé à MM. [S] et [U] [G] et Mme [X] [G], pris…