Cour d'appel de Papeete : décisions sociales et prud'homales

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que M. [A] [N], représenté par Me Elisabeth Van Montagu, avocat au barreau de Polynesie se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal du travail de Papeete en date du 6 mai 2026, enregistrée sous le n° 26/00006 ; Constatons que…

M. [N] a été engagé en qualité de contrôleur financier, par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 20 février 2012, par la société [1]. Il a été élu, le 18 novembre 2016, délégué du personnel titulaire de la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie ([2]).

Mme [I] a été engagée en qualité de secrétaire de direction par la société [2] (la société [3]), qui exploite le navire Aranui, par contrat à durée déterminée du 3 janvier 2013 au 2 juillet 2013, moyennant un salaire mensuel de 180 000 Fcfp.

La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la CPS) a fait signifier à Mme [W] épouse [B], par acte d'huissier du 18 octobre 2022, une contrainte du 20 septembre 2021 CS-UFIE-RV-21-005116 d'un montant de 200 848 Fcfp, au motif d'un trop perçu de pension de retraite du mois de janvier 2018 en qualité de successible de son père [A] [W], décédé…

M. [T] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 5 mars 2015 à compter du 24 mars 2015 par la société Medilab, en qualité d'agent technico-commercial en charge du développement de l'activité dentaire de la société. Le salarié a démissionné par lettre du 22 février 2016, à effet à l'issue du délai de préavis le 21 avril 2016.

M. [Q] a été engagé en qualité de manoeuvre par la commune de [Localité 2] (la commune), par contrat à durée déterminée du 1er avril 2020 pour la période du 6 avril au 30 septembre 2020. Le 9 septembre 2020, il a été victime d'un accident du travail en chutant d'un échafaudage sur lequel il était juché pour repeindre la façade d'un bâtiment.

M. [H] a été engagé en qualité de directeur adjoint, le 26 juin 2006, par l'Association polynésienne d'aide aux insuffisants respiratoires (Apair Tahiti) et par l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel à domicile (Apurad).

Mme [Y] a été engagée en qualité de chargée d'organisation, à compter du 16 mai 2011, par la société [2]. Par avenant du 1er mars 2012, elle était promue organisateur, puis par avenant du 14 mars 2014, elle s'est vue confier les fonctions de responsable de la conformité et des contrôles permanents.

La société SNGV 2 [Localité 2] (la société), à l'enseigne commerciale « Terevau », a été constituée le 6 mai 2011 entre MM. [P], [G], [H] et [Z]. Elle a pour objet l'exploitation d'un navire à grande vitesse en lignes régulières sur la desserte maritime entre [Localité 1] et [Localité 2] et en lignes à la demande sur la desserte maritime des Iles sous le…

Mme [J] [Y] a été engagée en qualité d'assistante dentaire par M. [G], par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er mars 2011. Parallèlement à la relation de travail, ils entretenaient une relation de concubinage. Le 3 septembre 2022, [Z] [G] est décédé. Par lettre du 21 décembre 2022, Mme [J] a réclamé à MM.

M. [G] a été engagé en qualité de pilote commandant de bord, à compter du 7 mai 2007, par la société [1]. Le 9 août 2007, [A] [G] est décédé à la suite d'un accident aérien du DHC 6 Twin Otter qu'il pilotait survenu au cours d'un vol commercial entre [Localité 2] et [Localité 3], dit « crash d'Air [Localité 2] », ainsi que les dix-neufs passagers.

M. [R] a été engagé par la société [2], en qualité de chauffeur poids lourd, grutier et polyvalent par contrats à durée déterminée du 6 mars au 28 avril 2017, du 29 avril au 31 juillet 2017 et du 1er août 2017 au 31 janvier 2018, puis par contrat à durée indéterminée.