Cour d'appel de Papeete
Chambre SocialeOrdonnance du 25 septembre 2026RG n° 26/00048
Résultat
Résumé automatiqueLa cour déclare le désistement pur et simple.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de M. [A] [N], représenté par Me Elisabeth Van Montagu, avocat au barreau de Polynesie . A [Localité 1], le 25 septembre 2026 .
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
Détails et sources
Déclarons le désistement pur et simple
Lire ce passageConstatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de M. [A] [N], représenté par Me Elisabeth Van Montagu, avocat au barreau de Polynesie . A [Localité 1], le 25 septembre 2026
Lire ce passage
Document officiel
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
---
RG 26/00048
APPELANT
Monsieur [A] [N]
Me Elisabeth VAN MONTAGU, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
AADDT PF - AGENCE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°51
Nous, Clélia Prieur, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-teraimateata, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que M. [A] [N], représenté par Me Elisabeth Van Montagu, avocat au barreau de Polynesie se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal du travail de Papeete en date du 6 mai 2026, enregistrée sous le n° 26/00006 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement pur et simple ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de M. [A] [N], représenté par Me Elisabeth Van Montagu, avocat au barreau de Polynesie .
A [Localité 1], le 25 septembre 2026 .
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
M. Oputu-Teraimateata C. Prieur
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 11 octobre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes et contexte
Aucun thème qualifié disponible.
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6ac0eec5c27382d099f642ca
