Cour d'appel de Papeete

Chambre SocialeOrdonnance du 25 septembre 2026RG n° 26/00048

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La cour déclare le désistement pur et simple.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de M. [A] [N], représenté par Me Elisabeth Van Montagu, avocat au barreau de Polynesie . A [Localité 1], le 25 septembre 2026 .

Dates essentielles

  1. Ordonnance rendue
Détails et sources
  1. Déclarons le désistement pur et simple
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  2. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de M. [A] [N], représenté par Me Elisabeth Van Montagu, avocat au barreau de Polynesie . A [Localité 1], le 25 septembre 2026
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Texte intégral

Police

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Chambre Sociale

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RG 26/00048

APPELANT

Monsieur [A] [N]

Me Elisabeth VAN MONTAGU, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIMEE

AADDT PF - AGENCE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°51

Nous, Clélia Prieur, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-teraimateata, greffière ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons que M. [A] [N], représenté par Me Elisabeth Van Montagu, avocat au barreau de Polynesie se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal du travail de Papeete en date du 6 mai 2026, enregistrée sous le n° 26/00006 ;

Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons le désistement pur et simple ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;

Laissons les dépens à la charge de M. [A] [N], représenté par Me Elisabeth Van Montagu, avocat au barreau de Polynesie .

A [Localité 1], le 25 septembre 2026 .

La greffière La conseillère chargée de la mise en état

M. Oputu-Teraimateata C. Prieur

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 11 octobre 2026

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