Cour d'appel de Lyon : décisions sociales et prud'homales – page 4

La cour déboute M. [I] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à m. [i] [m] de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la procédure d'appel.

La cour déboute Mme [P] [N] de sa demande de complément d'indemnité de licenciement. La demande d'indemnité de congés payés présentée par Mme [P] [N] est irrecevable. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci. Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci. Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Dans le chapeau de cette décision, Au lieu de lire : ' APPELANTE : SOCIETE [5]' RCS de [Localité 1] N° B [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]' Il faut lire : ' APPELANTE : SOCIETE [1]' RCS de [Localité 1] N° B [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]'. La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme lui.

La cour confirme le jugement du 25 novembre 2021 et le jugement du 7 juillet 2022 ; Y ajoutant Met hors de cause la société [3]. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci. Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Dans le chapeau de cette décision, Au lieu de lire : 'APPELANTE : 'SOCIETE [5]' RCS de [Localité 1] N° B [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]' Il faut lire : 'APPELANTE : SOCIETE [1]' RCS de [Localité 1] N° B [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]'. La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme lui.

Cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci. Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

La cour confirme le jugement.

La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme pour congés payés afférents, au titre de la requalification en contrat de travail à temps plein. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 7 décembre 2021. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

Cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci. Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.