Cour d'appel de Lyon : décisions sociales et prud'homales – page 5

La cour ordonne à selas [t] [x], es qualites de mandataire ad'hoc de la societe [7] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande en dommages et intérêts au titre du défaut de souscription de parts sociales. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [7] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 14 juin 2019 et jusqu'au 9 mars 2022. La cour ordonne la remise par la SELAS [1], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [7] à M. [Y] d'un bulletin de salaire conforme aux dispositions du présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

La cour modifie la décision attaquée sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de la société Enova Consulting au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Rétracte l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le 17 octobre 2024. La cour annule le procès-verbal dressé par la Selarl Aurajuris en la personne de l'un de ses associés commissaire de justice, ensuite des opérations de saisie du 19 novembre 2024. La cour rejette la demande de dommages-intérêts. La cour ordonne à la societe enova consulting de payer à mme [i] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents, au titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme pour congés payés afférents. La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit la convention de forfait en jours inopposable à Mme [C], rejeté les demandes de Mme [C] au titre de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et de la rémunération variable, condamné la société [1] aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus.

Cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci. Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

La cour déboute M. [W] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents sur prime d'objectif, de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit la convention de forfait inopposable à M. [W]. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 25 septembre 2020. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette l'exception d'incomptétence soulevée par [4]. La cour ordonne à m. [c] de payer à l'etablissement public administratif [4] auvergne rhone-alpes une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; D''SIGNONS à cet effet, [3], désignée ci dessus, en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

La cour ordonne l'organisation d'une médiation, Désignons : [2] [Adresse 3] [Localité 3] [Courriel 1] pour procéder à la mesure, et disons que celui-ci devra nous informer du nom du médiateur qui assurera l'exécution de la mesure ; Donnons comme mission au médiateur de rapprocher les points de vue des parties en vue de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme. Les parties doivent verser cette provision entre les mains du médiateur :. Le médiateur convoquera les parties dès qu'il aura reçu cette provision et informera la greffe en cas de non versement. Le greffe doit notifier la présente ordonnance au médiateur et aux parties. Le médiateur nous informera de la fin de son intervention.

Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; D''SIGNONS à cet effet [3], désigné ci dessus, en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme. La partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

La cour confirme que le licenciement de M. [C] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [E] [C] un bulletin de salaire récapitulatif, conforme au présent arrêt.

Le licenciement pour faute grave de Mme [X] [D] était justifié. La cour déboute Mme [X] [D] de ses demandes relatives à un rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme le jugement rendu le 8 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses autres dispositions déférées ; Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant.

La cour rejette la demande de Mme [O] en paiement d'un rappel de salaires sur les primes de chiffre d'affaires. La cour confirme le jugement rendu 12 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en ce qu'il a : - débouté Mme [O] de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause ; débouté Mme [O] de ses demandes en nullité du licenciement et en dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour dit qu'elle est saisie de la demande de la société [L] [Y] [10] et la société [7], mandataire liquidateur de la société [2], aux fins d'infirmation du jugement rendu 12 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Lyon. La cour ordonne à la société [L] [Y] [10] et la société [7], mandataires liquidateurs de la société [2], de remettre à Mme [O] un bulletin de salaire rectificatif, conforme au présent arrêt.