Cour d'appel de Lyon · Arrêt

Cour d'appel de Lyon — CHAMBRE SOCIALE B

CHAMBRE SOCIALE BArrêt du 26 juin 2026RG n° 23/05673

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 30 juin 2023
Durée de l'appel
2 ans et 11 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Attendu que, S.A.R.L. [1], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL SOCIUM AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 22 Juin 2026, accepte ce désistement.
  • Procédure: Attendu que le 12 JUILLET 2023, Madame [H] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [1].
  • Solution: Ordonnance.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Lyon
  2. Appel formé [H] [M]
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de Lyon

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Document officiel

Texte intégral

40 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

DESISTEMENT

AFFAIRE [L]

R.G : N° RG 23/05673 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC52

[M]

C/

S.A.R.L. [1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 30 Juin 2023

RG : 21/00883

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 26 Juin 2026

APPELANTE :

[H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Pierre LAMY de la SELARL SOCIUM AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 12 JUILLET 2023, Madame [H] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [1];

Qu'en l'espèce, Madame [H] [M] par conclusions de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 22 Juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 12 JUILLET 2023 à l'encontre de la décision rendue le 30 Juin 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, S.A.R.L. [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, S.A.R.L. [1], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL SOCIUM AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 22 Juin 2026, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Madame [H] [M] se désiste de son appel et que S.A.R.L. [1], partie intimée accepte ce désistement,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

OrdonnanceProcédure prud'homale

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 30 juin 2023
Identifiant source
6a47d2d993c619cd1f40d521
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a47d2d993c619cd1f40d521.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.