Cour d'appel de Lyon · Arrêt
Cour d'appel de Lyon — CHAMBRE SOCIALE B
CHAMBRE SOCIALE BArrêt du 26 juin 2026RG n° 23/05673
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 30 juin 2023
- Durée de l'appel
- 2 ans et 11 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Attendu que, S.A.R.L. [1], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL SOCIUM AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 22 Juin 2026, accepte ce désistement.
- Procédure: Attendu que le 12 JUILLET 2023, Madame [H] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [1].
- Solution: Ordonnance.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Lyon
- Appel formé [H] [M]
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Lyon
Document officiel
Texte intégral
40 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
DESISTEMENT
AFFAIRE [L]
R.G : N° RG 23/05673 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC52
[M]
C/
S.A.R.L. [1]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 30 Juin 2023
RG : 21/00883
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 26 Juin 2026
APPELANTE :
[H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre LAMY de la SELARL SOCIUM AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 12 JUILLET 2023, Madame [H] [M] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [1];
Qu'en l'espèce, Madame [H] [M] par conclusions de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 22 Juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 12 JUILLET 2023 à l'encontre de la décision rendue le 30 Juin 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, S.A.R.L. [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, S.A.R.L. [1], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL SOCIUM AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 22 Juin 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [H] [M] se désiste de son appel et que S.A.R.L. [1], partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 30 juin 2023
- Identifiant source
- 6a47d2d993c619cd1f40d521
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a47d2d993c619cd1f40d521.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 juillet 2026.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.
