Cour d'appel de Lyon · 3 juillet 2026

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 26/02387 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2KQ

S.A.S. [1]

C/

[V]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Villefranche sur saône

du 16 Mars 2026

RG : 2025-10240

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 03 Juillet 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

venant aux droits de la société [1] [I] par suite de la transmission universelle du patrimoine à [1] SAS, réalisée le 01/08/2025

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Sandrine NAUTIN, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[Z] [V]

né le 14 Mai 1972 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 30 MARS 2026, S.A.S. [1] venant aux droits de la société [1] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Villefranche sur saône dans l'instance l'opposant à Monsieur [Z] [V];

Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, Me Sandrine NAUTIN, avocat au barreau de LYON en date du 22 Juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 MARS 2026 à l'encontre de la décision rendue le 16 Mars 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Villefranche sur saône ;

Attendu qu'à ce jour, Monsieur [Z] [V], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, Monsieur [Z] [V], partie intimée, par observations de son Conseil, la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON, en date du 23 Juin 2026, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S. [1] Venant aux droits de la société [1] [I] se désiste de son appel et que Monsieur [Z] [V], partie intimée accepte ce désistement,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER