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Cour d'appel de Lyon · 1er juillet 2026

CHAMBRE SOCIALE AOrdonnanceRG n° 26/01185

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.

La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Autres points décidés
  • La cour condamne l'appelant aux entiers dépens.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 5 mois.

Dates et calcul
Départ
13 février 2026
Décision
1er juillet 2026
Durée exacte
138 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° F24/03035
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  2. DatesPassage 2
    Vu la déclaration d'appel en date du 13 Février 2026,
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  3. SynthèsePassage 3
    Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    Condamnons l'appelant aux entiers dépens Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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Texte de la décisionMéthode

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COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 01 Juillet 2026

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 26/01185 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYKY

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° F24/03035

S.E.L.A.R.L. [1] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SASU [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Muriel SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocat au barreau de ROANNE

APPELANT

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Flora BRICE de la SELARL VALIANCE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Association [3] (CGEA DE [Localité 3]) association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314

389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'

AGS, Monsieur [K] [I], dûment habilité à cet effe

t, domicilié au CGEA de [Localité 4], sis [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01185 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYKY,

Vu la déclaration d'appel en date du 13 Février 2026,

Vu la demande d'observations faites aux parties le 01 juin 2026;

Vu le message RPVA de Me Muriel SCARFOGLIERO , conseil de l'appelant, en date du 10 juin 2026, informant la cour, que les parties sont parvenues à un accord ;

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

Textes cités

1 référence

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … le numéro N° RG 26/01185 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYKY, Vu la déclaration d'appel en date du 13 Février 2026, Vu la demande d'observations faites aux parties le 01 juin 2026; Vu le message RPVA de Me Muriel SCARFOGLIERO , conseil de l'appelant, en date du 10 juin 2026, informant la cour, que les parties sont parvenues à un accord ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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    COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DE CADUCITE DU 01 Juillet 2026 (Art. 908 C.P.C.) N° RG 26/01185 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYKY Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° F24/03035 S.E.L.A.R.L. [1] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SASU [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Muriel SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocat au barreau de ROANNE
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    tant : Me Muriel SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocat au barreau de ROANNE APPELANT Monsieur [G] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Flora BRICE de la SELARL VALIANCE AVOCATS, avocat au barreau de LYON Association [3] (CGEA DE [Localité 3]) association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l' AGS, Monsieur [K] [I], dûment habilité à cet effe t, domicilié au CGEA de [Localité 4], sis [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité
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    t : Me Flora BRICE de la SELARL VALIANCE AVOCATS, avocat au barreau de LYON Association [3] (CGEA DE [Localité 3]) association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l' AGS, Monsieur [K] [I], dûment habilité à cet effe t, domicilié au CGEA de [Localité 4], sis [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de
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    de LYON Association [3] (CGEA DE [Localité 3]) association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l' AGS, Monsieur [K] [I], dûment habilité à cet effe t, domicilié au CGEA de [Localité 4], sis [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière Vu la pr
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 15 janvier 2026
Identifiant source
6a489c9a93c619cd1f4d6d43
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