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Cour d'appel de Lyon · 1er juillet 2026

CHAMBRE SOCIALE AOrdonnanceRG n° 26/02177

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [B] [P], se désiste de son appel.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 3 mois.

Dates et calcul
Départ
23 mars 2026
Décision
1er juillet 2026
Durée exacte
100 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 23 MARS 2026, Monsieur [B] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à 10 COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [B] [P], se désiste de son appel
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 26/02177 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ7X

[P]

C/

[Adresse 1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 26 Février 2026

RG : 23/02565

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 01 Juillet 2026

APPELANT :

[B] [G], [L] [P]

né le 24 Juillet 1960 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Ombeline SIRAUDIN de la SELARL P&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par de Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 23 MARS 2026, Monsieur [B] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à 10 COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [B] [P] , par conclusions de son Conseil, la SELARL P&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 12 juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 MARS 2026 à l'encontre de la décision rendue le 26 Février 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, la société [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Catherine MAILHES , Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [B] [P], se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

Textes cités

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Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 26/02177 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ7X [P] C/ [Adresse 1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Février 2026 RG : 23/02565 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 01 Juillet 2026 APPELANT : [B] [G], [L] [P] né le 24 Juillet 1960 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Ombeline SIRAUDIN
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    Mentions dans le texte
    présentée par de Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 23 MARS 2026, Monsieur [B] [P] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à 10 COMPTOIR CENTRAL DES LAMPES ; Qu'en l'espèce, Monsieur [B] [P] , par conclusions de son Conseil, la SELARL P&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 12 juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 MARS 2026 à
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    Demandes et arguments
    [B] [P] , par conclusions de son Conseil, la SELARL P&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 12 juin 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 MARS 2026 à l'encontre de la décision rendue le 26 Février 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, la société [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 26 février 2026
Identifiant source
6a489c7493c619cd1f4d6b78
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