Cour d'appel de Lyon : décisions sociales et prud'homales – page 3

La cour modifie le jugement précédent, sauf sur la recevabilité de la demande de rappel de salaires, sur les dépens et sur les frais irrépétibles. La cour déboute la société [1] de sa demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale. La cour déboute M. [U] [S] de sa demande d'astreinte. La cour déclare recevable la demande de remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale présentée par la société [1]. La cour ordonne à la société [1] de rembourser le cas échéant à France Travail les indemnités de chômage versées à M. [U] [S], dans la limite de six mois d'indemnités ; Enjoint à la société [1] de remettre sans délai à M. [U] [S] ses documents de fin de contrat rectifiés.

La condamnation prononcée, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, portera intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du 17 novembre 2021. Les condamnations prononcées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal de droit, avec capitalisation par année entière, à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes de Lyon. La cour ordonne d'office à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [R] [S], dans la limite de six mois d'indemnités.

Le rendez vous avec le médiateur aura lieu le :. Si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations. Le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. La cour ordonne une mesure de médiation ; D''SIGNONS à cet effet, [Adresse 4] [4] A l'attention de Mme [T] [H] [Adresse 2] [Localité 3] [Courriel 1] désigné ci dessus, en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre de construire une solution amiable, définitive et honorable au litige qui les oppose et permettant d'y mettre un terme.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [m] [n] de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

La cour confirme le jugement précédent, sauf sur les dépens. La cour ordonne à m. [j] [u] de payer à la fondation [2] [e] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d'appel.

La cour ordonne la radiation de l'affaire du rang des procédures en cours pour inexécution par la société [1] du jugement prononcé 3 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Lyon, Disons que l'affaire pourra être réinscrite, sauf péremption, sur justification de l'exécution totale des dispositions du dit jugement assorties de l'exécution provisoire. L'affaire pourra être réinscrite, sauf péremption, sur justification de l'exécution totale des dispositions du dit jugement assorties de l'exécution provisoire. La cour condamne la société [1] aux dépens.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. La cour déboute M. [Y] [S] de sa demande de rappel de prorata de la prime de 13ème mois. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [Y] [S] un certificat de travail, une attestation France travail et un solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification.

La procédure se poursuit sous le numéro du rôle 26/03499 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q4FV.

La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme lui.

La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] [P] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et rejeté la demande de la société [S] [C] ès qualités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [H] [P] et la société [2] étaient liés par une relation de travail. La cour déclare recevables les demandes de M. [H] [P]. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes de une créance de m. [h] [p] à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes de une créance de m. [h] [p] à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer à M. [Z] [V] la somme de 1 350 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à régler les dépens, L'infirme pour le surplus. La cour déboute M. [Z] [V] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel.