Cour d'appel de Lyon · Arrêt
Cour d'appel de Lyon — CHAMBRE SOCIALE B
CHAMBRE SOCIALE BArrêt du 10 juillet 2026RG n° 26/03297
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 9 avril 2026
- Durée de l'appel
- 2 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Attendu que, Monsieur [I] [K], partie intimée, par observations de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 03 Juillet 2026, accepte ce désistement.
- Procédure: Attendu que le 28 AVRIL 2026, S.A.R.L. [Adresse 1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [K].
- Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Lyon
- Appel formé S.A.R.L. [1]
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Lyon
Document officiel
Texte intégral
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DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 26/03297 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q33T
S.A.R.L. [Adresse 1]
C/
[K]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 09 Avril 2026
RG : 23/02639
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 10 Juillet 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Elise LAPLANCHE de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON
INTIME :
[I] [K]
né le 16 Avril 1994 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Jonathan AZERAD de la SELARL FIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 28 AVRIL 2026, S.A.R.L. [Adresse 1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [K] ;
Qu'en l'espèce, S.A.R.L. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON en date du 02 Juillet 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 AVRIL 2026 à l'encontre de la décision rendue le 09 Avril 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Monsieur [I] [K] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, Monsieur [I] [K] , partie intimée, par observations de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 03 Juillet 2026, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.R.L. [Adresse 1] se désiste de son appel et que Monsieur [I] [K] , partie intimée accepte ce désistement ,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 9 avril 2026
- Identifiant source
- 6a579c3c93c619cd1ff71e9e
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a579c3c93c619cd1ff71e9e.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 juillet 2026.
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