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Cour d'appel de Lyon · 10 juillet 2026

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 26/03297

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate que S.A.R.L. [Adresse 1] se désiste de son appel et que Monsieur [I] [K], partie intimée accepte ce désistement.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 2 mois.

Dates et calcul
Départ
28 avril 2026
Décision
10 juillet 2026
Durée exacte
73 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 28 AVRIL 2026, S.A.R.L. [Adresse 1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [K] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que S.A.R.L. [Adresse 1] se désiste de son appel et que Monsieur [I] [K] , partie intimée accepte ce désistement
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 26/03297 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q33T

S.A.R.L. [Adresse 1]

C/

[K]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 09 Avril 2026

RG : 23/02639

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 10 Juillet 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Elise LAPLANCHE de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[I] [K]

né le 16 Avril 1994 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Jonathan AZERAD de la SELARL FIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 28 AVRIL 2026, S.A.R.L. [Adresse 1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [K] ;

Qu'en l'espèce, S.A.R.L. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON en date du 02 Juillet 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 AVRIL 2026 à l'encontre de la décision rendue le 09 Avril 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, Monsieur [I] [K] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, Monsieur [I] [K] , partie intimée, par observations de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 03 Juillet 2026, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.R.L. [Adresse 1] se désiste de son appel et que Monsieur [I] [K] , partie intimée accepte ce désistement ,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

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Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 26/03297 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q33T S.A.R.L. [Adresse 1] C/ [K] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 Avril 2026 RG : 23/02639 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 10 Juillet 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Elise LAPLANCHE de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON
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    Mentions dans le texte
    eau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Jonathan AZERAD de la SELARL FIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 28 AVRIL 2026, S.A.R.L. [Adresse 1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [I] [K] ; Qu'en l'espèce, S.A.R.L. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON en date du 02 Juillet 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 AVRIL 2026 à l'encontre de la décis
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    Demandes et arguments
    , S.A.R.L. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON en date du 02 Juillet 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 28 AVRIL 2026 à l'encontre de la décision rendue le 09 Avril 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Monsieur [I] [K] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, Monsieur [I] [K] , partie intimée, par observations de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, en date du 03 Juill
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 9 avril 2026
Identifiant source
6a579c3c93c619cd1ff71e9e
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