Cour d'appel de Lyon · 10 juillet 2026
CHAMBRE SOCIALE BArrêtRG n° 26/04964
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme lui.
1 200 € sont accordés pour congés payés.
Montants retenus
- Somme allouée12 000 €Fixé par cet arrêtPassage source
- Congés payés1 200 €Fixé par cet arrêtPassage source
De : Société [1]À : M. [N] [P]
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Arrêt rendu
Passages utilisés (3 passages)
Autres dispositions · Synthèse · MontantsPassage 1
Dit que, dans le dispositif de cette décision, au lieu de lire : 'Condamne la société [1] à payer à M. [N] [P] les sommes de : - 9 500 euros, outre 950 euros de congés payés, à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période d'août 2015 à août 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2019,' il faut lire : ' Condamne la société [1] à payer à M. [N] [P] les sommes de : - 12 000 euros, outre 1 200 euros de congés payés, à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période d'août 2015 à août 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2019,', le reste du dispositif restant inchangé,
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme lui
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Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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Arrêt rectifiant l'arrêt 22/06242 du 19 décembre 2025
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 26/04964 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6VK
[P]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 08 Septembre 2022
RG : 19/02059
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
DU 10 JUILLET 2026
APPELANT - Demandeur à la requête en rectification d'une erreur matérielle :
[N] [P]
né le 20 Juillet 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE - Défenderesse à la requête en rectification d'une erreur matérielle :
S.A.S. [1]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 10 Juillet 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER , et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
FAITS ET PROCÉDURE
Vu la requête déposée le 24 juin 2026 par M. [N] [P] tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt du 19 décembre 2025 ;
Vu les observations transmises par voie électronique le 1er juillet 2026 par la société [1] ;
Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la requête conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Dans les motifs de son arrêt du 19 décembre 2025, la cour a retenu, au titre des heures supplémentaires, les sommes suivantes :
- 12 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires,
- 1 200 euros au titre des congés payés afférents.
Or, dans son dispositif, l'arrêt condamne la société [1] à verser à M. [P] les sommes suivantes :
- 9 500 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires,
- 950 euros au titre des congés payés afférents.
Il existe donc une discordance flagrante entre les motifs et le dispositif de l'arrêt. Cette contradiction flagrante doit être considérée comme une erreur matérielle devant être réparée par la procédure de rectification d'erreur matérielle.
La cour a statué en pleine connaissance des éléments soumis par les parties et a arrêté dans les motifs de son arrêt le montant de la créance de M. [P] à la somme de 12 000 euros, outre 1 200 euros de congés payés. La mention, dans le dispositif, des sommes de 9 500 euros et 950 euros procède donc d'une simple erreur de report du montant retenu dans les motifs.
Il y a dès lors lieu de rectifier cette erreur purement matérielle et de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Rectifiant l'arrêt du 19 décembre 2025,
Dit que, dans le dispositif de cette décision,
au lieu de lire :
'Condamne la société [1] à payer à M. [N] [P] les sommes de :
- 9 500 euros, outre 950 euros de congés payés, à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période d'août 2015 à août 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2019,'
il faut lire :
' Condamne la société [1] à payer à M. [N] [P] les sommes de :
- 12 000 euros, outre 1 200 euros de congés payés, à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période d'août 2015 à août 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2019,',
le reste du dispositif restant inchangé,
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme lui,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Textes cités
2 références
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… le magistrat signataire. ************* FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête déposée le 24 juin 2026 par M. [N] [P] tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt du 19 décembre 2025 ; Vu les observations transmises par voie électronique le 1er juillet 2026 par la société [1] ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la requête conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dans les motifs de son arrêt du 19 décembre 2025, la cour a retenu, au titre des heures supplémentaires, les sommes suivantes : - 12 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1 200 euros au titre des congés payés afférents. Or, dans son dispositif, l'arrêt condamne la société [1] à verser à M. [P] les sommes suivantes : - 9 500 euros à titre …
- 462Code de procédure civile
Passage cité
… Vu la requête déposée le 24 juin 2026 par M. [N] [P] tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt du 19 décembre 2025 ; Vu les observations transmises par voie électronique le 1er juillet 2026 par la société [1] ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la requête conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dans les motifs de son arrêt du 19 décembre 2025, la cour a retenu, au titre des heures supplémentaires, les sommes suivantes : - 12 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1 200 euros au titre des congés payés afférents. Or, dans son dispositif, l'arrêt condamne la société [1] à verser à M. [P] les sommes suivantes : - 9 500 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 950 euros au titre des …
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Demandes et argumentsArrêt rectifiant l'arrêt 22/06242 du 19 décembre 2025 AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 26/04964 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6VK [P] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 08 Septembre 2022 RG : 19/02059 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 10 JUILLET 2026 APPELANT - Demandeur à la requête en rectification d'une erreur matérielle : [N] [P] né le 20 Juille
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Mentions dans le textee procédure civile ; Dans les motifs de son arrêt du 19 décembre 2025, la cour a retenu, au titre des heures supplémentaires, les sommes suivantes : - 12 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1 200 euros au titre des congés payés afférents. Or, dans son dispositif, l'arrêt condamne la société [1] à verser à M. [P] les sommes suivantes : - 9 500 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 950 euros au titre des congés payés afférents. Il existe donc une discordance flagrante entre les motifs et le dispositif
Lire dans le texteMentions dans le texte, - 1 200 euros au titre des congés payés afférents. Or, dans son dispositif, l'arrêt condamne la société [1] à verser à M. [P] les sommes suivantes : - 9 500 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 950 euros au titre des congés payés afférents. Il existe donc une discordance flagrante entre les motifs et le dispositif de l'arrêt. Cette contradiction flagrante doit être considérée comme une erreur matérielle devant être réparée par la procédure de rectification d'erreur matérielle. La cour a statué en pleine connaissance d
Lire dans le texteMentions dans le texterectification d'erreur matérielle. La cour a statué en pleine connaissance des éléments soumis par les parties et a arrêté dans les motifs de son arrêt le montant de la créance de M. [P] à la somme de 12 000 euros, outre 1 200 euros de congés payés. La mention, dans le dispositif, des sommes de 9 500 euros et 950 euros procède donc d'une simple erreur de report du montant retenu dans les motifs. Il y a dès lors lieu de rectifier cette erreur purement matérielle et de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteoyé à la requête conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dans les motifs de son arrêt du 19 décembre 2025, la cour a retenu, au titre des heures supplémentaires, les sommes suivantes : - 12 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1 200 euros au titre des congés payés afférents. Or, dans son dispositif, l'arrêt condamne la société [1] à verser à M. [P] les sommes suivantes : - 9 500 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, -
Lire dans le texteMentions dans le textee civile. SUR CE : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dans les motifs de son arrêt du 19 décembre 2025, la cour a retenu, au titre des heures supplémentaires, les sommes suivantes : - 12 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1 200 euros au titre des congés payés afférents. Or, dans son dispositif, l'arrêt condamne la société [1] à verser à M. [P] les sommes suivantes : - 9 500 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 950 euros au titre des congés payés afférents. Il existe donc une discordance fl
Lire dans le texteMentions dans le texte0 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1 200 euros au titre des congés payés afférents. Or, dans son dispositif, l'arrêt condamne la société [1] à verser à M. [P] les sommes suivantes : - 9 500 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 950 euros au titre des congés payés afférents. Il existe donc une discordance flagrante entre les motifs et le dispositif de l'arrêt. Cette contradiction flagrante doit être considérée comme une erreur matérielle devant être réparée par la procédure de rectification d'erreur matérielle. L
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