Cour d'appel de Lyon · 3 juillet 2026

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 03 Juillet 2026

(Art. 131-5 C.P.C.)

RG N° : N° RG 25/08455 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTEM

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 19 Septembre 2025, enregistrée sous le n° F 22/01004

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]/FRANCE

Représentant : Me Jacques MEGAM, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur [J] [N] profession : agent de sécurité

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffier

Vu la déclaration d'appel du 23 Octobre 2025, de la S.A.R.L. [1] à l'encontre du jugement rendu le 19 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à M. [J] [N];

Vu l'article 131-5 du code de procédure civile;

Vu la décision rendue le 23 décembre 2025 ordonnant une mesure de médiation et fixant la date de dépôt de consignation pour les deux parties au 25 Mars 2026;

Vu le courriel du 13 Juin 2026 de l'association [2] nous informant de la fin de la médiation à défaut de versement de la provision dans le délai prescrit;

Vu les courriels des conseils des deux parties indiquant l'échec de la mise en place de cette mesure de médiation;

Attendu qu'à ce jour, le versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur n'a pas été effectué dans le délai fixé;

Qu'il convient, dès lors, de constater la caducité de la mesure de médiation;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de la mesure de médiation,

DISONS que la présente caducité pourra faire l'objet d'une demande de relevé de caducité à la demande de l'une des parties se prévalant d'un motif légitime.

La Greffière La Présidente chargée de la Mise en Etat