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Cour d'appel de Lyon · 10 juillet 2026

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 24/08105

Procédure prud'homaleSyndicat / organisation syndicale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate que Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] se désistent de leur appel et que [2], partie intimée accepte ce désistement.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 1 an et 9 mois.

Dates et calcul
Départ
23 octobre 2024
Décision
10 juillet 2026
Durée exacte
625 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 23 OCTOBRE 2024, Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à [2] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] se désistent de leur appel et que [2], partie intimée accepte ce désistement
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 24/08105 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6ZV

[L]

Syndicat [1]

C/

S.A.S.U. [2] ITE VENANT AUX DROITS

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 27 Septembre 2024

RG : F 22/02705

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 10 Juillet 2026

APPELANTS :

[C] [L]

né le 03 Novembre 1965 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Syndicat [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

FIDUCIAL SECURITE HUMAINE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON,

*

* *

Attendu que le 23 OCTOBRE 2024, Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à [2] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] par conclusions de leur Conseil, la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 08 Juillet 2026, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 23 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 27 Septembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, [2], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, en date du 09 Juillet 2026, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] se désistent de leur appel et que [2], partie intimée accepte ce désistement ,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

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    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/08105 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6ZV [L] Syndicat [1] C/ S.A.S.U. [2] ITE VENANT AUX DROITS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Septembre 2024 RG : F 22/02705 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 10 Juillet 2026 APPELANTS : [C] [L] né le 03 Novembre 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de l
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    laidant Me Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON, * * * Attendu que le 23 OCTOBRE 2024, Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à [2] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] par conclusions de leur Conseil, la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 08 Juillet 2026, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 23 OC
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    Demandes et arguments
    s de leur Conseil, la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 08 Juillet 2026, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 23 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 27 Septembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, [2], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
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    AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON, * * * Attendu que le 23 OCTOBRE 2024, Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à [2] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [C] [L] et le Syndicat [1] par conclusions de leur Conseil, la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barr
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 27 septembre 2024
Identifiant source
6a579c3e93c619cd1ff71f9f
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