Cour d'appel de Lyon · Arrêt
Cour d'appel de Lyon — CHAMBRE SOCIALE A
CHAMBRE SOCIALE AArrêt du 1 juillet 2026RG n° 26/03255
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 25 février 2026
- Durée de l'appel
- 2 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Lyon
- Appel formé SOCIETE [1]
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Lyon
Document officiel
Texte intégral
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DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 26/03255 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3ZB
S.A.S.U. [1]
C/
[P]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 25 Février 2026
RG :
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 01 Juillet 2026
APPELANTE :
SOCIETE [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me France TETARD de la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[L] [V]
née le 31 Mai 1983 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Raouda HATHROUBI, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 24 AVRIL 2026, la société [1] , a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [L] [V] ;
Qu'en l'espèce, la société [2], par courrier de son Conseil, Me France TETARD, de la la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 19 juin 2026 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 AVRIL 2026 à l'encontre de la décision rendue le 25 Février 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Madame [L] [V], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel et à défaut d'accord constaté , l'appelant sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente de chambre sociale A ;
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la société [1] se désiste de son appel,
Condamne l'appelant aux entiers dépens .
Le Greffier, La Présidente de chambre
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 12 juillet 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes repérés dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 25 février 2026
- Identifiant source
- 6a489c5a93c619cd1f4d6a4d
