Cour d'appel de Lyon · Arrêt
Cour d'appel de Lyon — CHAMBRE SOCIALE A
CHAMBRE SOCIALE AArrêt du 1 juillet 2026RG n° 26/03255
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 25 février 2026
- Durée de l'appel
- 2 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: Attendu que le 24 AVRIL 2026, la société [1], a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes; Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [L] [V].
- Éléments du litige : Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la société [1] se désiste de son appel, Condamne l'appelant aux entiers dépens.
- Solution: Condamne l'appelant aux entiers dépens.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Lyon
- Appel formé SOCIETE [1]
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Lyon
Document officiel
Texte intégral
38 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 26/03255 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3ZB
S.A.S.U. [1]
C/
[P]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 25 Février 2026
RG :
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 01 Juillet 2026
APPELANTE :
SOCIETE [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me France TETARD de la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[L] [V]
née le 31 Mai 1983 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Raouda HATHROUBI, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 24 AVRIL 2026, la société [1] , a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [L] [V] ;
Qu'en l'espèce, la société [2], par courrier de son Conseil, Me France TETARD, de la la SCP QUINCY - REQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 19 juin 2026 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 AVRIL 2026 à l'encontre de la décision rendue le 25 Février 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Madame [L] [V], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel et à défaut d'accord constaté , l'appelant sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente de chambre sociale A ;
Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la société [1] se désiste de son appel,
Condamne l'appelant aux entiers dépens .
Le Greffier, La Présidente de chambre
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 25 février 2026
- Identifiant source
- 6a489c5a93c619cd1f4d6a4d
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a489c5a93c619cd1f4d6a4d.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.
