Cour d'appel de Lyon : décisions sociales et prud'homales – page 18

La procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/05914.

La procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/06843.

La cour rejette la demande de Mme [R] [Q] [Y] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande de Mme [R] [Q] [Y] en dommages et intérêts pour absence de prise de congés en 2019 et 2020.

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention forcée de l'EURL [1] [E]. La cour déclare recevable l'intervention forcée de l'EURL [1] [E].

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 11 mai 2023 en ce qu'il a jugé que Madame [H] [C] épouse [B] n'avait pas été victime de harcèlement moral et en ce qu'il a rejeté sa demande en dommages et intérêts à ce titre. La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté Madame [H] [C] épouse [B] de sa demande au titre du défaut de respect par l'employeur des temps de repos. La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de Madame [H] [C] épouse [B] au titre des heures supplémentaires alléguées.

La cour rejette les demandes de Mme [E] [B] en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La procédure de licenciement est régulière. La cour rejette les demandes de Mme [E] [B] en paiement de dommages et intérêts pour procédure irrégulière. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [E] [B] un bulletin de paie récapitulatif, conforme au présent arrêt.

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [M] [Q] de sa demande de rappel de salaire au titre des congés payés sur les salaires dissimulés. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la société [1] [2] de remettre à M. [M] [Q] une attestation France travail, un solde de tout compte et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification. La cour ordonne le remboursement par la société [1] [2] des indemnités chômage éventuellement versées par France Travail à M. [M] [Q] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois.

La cour rejette la demande de Mme [C] [G] en dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Le licenciement pour inaptitude de Mme [R] [Q] est nul. La cour annule la lettre de recadrage du 25 mai 2016 adressée à Mme [R] [Q].

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention forcée de l'EURL [2] [X]. La cour déclare recevable l'intervention forcée de l'EURL [2] [X].

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 19 mai 2003.

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [X] [Q] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour divulgation des données personnelles, et rejeté la demande de la société [1] d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [X] [Q] une attestation France travail, un solde de tout compte et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification.