Cour d'appel de Lyon · 22 septembre 2026
CHAMBRE SOCIALE D (PS)OrdonnanceRG n° 26/06844
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/06843.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/06843.
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/06844 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB4M joint au dossier N° RG 26/06843
Monsieur [Z] [N]
Représentant : Me Sylvain SENGEL de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocat au barreau de ROANNE
APPELANT
CPAM DE LA [Localité 2]
INTIME
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06844 et N° RG 26/06843 visent :
' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/06844 et N° RG 26/06843,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/06843.
Fait à [Localité 1], le 22 Septembre 2026
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 22 Septembre 2026
Textes cités
3 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/06844 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB4M joint au dossier N° RG 26/06843 Monsieur [Z] [N] Représentant : Me Sylvain SENGEL de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocat au barreau de ROANNE APPELANT CPAM DE LA [Localité 2] INTIME Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06844 et N° RG 26/06843 visent : ' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées …
- 939Code de procédure civile
Passage cité
… ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/06844 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB4M joint au dossier N° RG 26/06843 Monsieur [Z] [N] Représentant : Me Sylvain SENGEL de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocat au barreau de ROANNE APPELANT CPAM DE LA [Localité 2] INTIME Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06844 et N° RG 26/06843 visent : ' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées …
- 942Code de procédure civile
Passage cité
… ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/06844 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB4M joint au dossier N° RG 26/06843 Monsieur [Z] [N] Représentant : Me Sylvain SENGEL de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocat au barreau de ROANNE APPELANT CPAM DE LA [Localité 2] INTIME Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06844 et N° RG 26/06843 visent : ' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées …
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Mentions dans le textemagistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06844 et N° RG 26/06843 visent : ' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/06844
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- 6abe7e91c27382d09978caa7