Cour d'appel de Lyon · 22 septembre 2026
CHAMBRE SOCIALE D (PS)OrdonnanceRG n° 26/06085
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/05914.
Dates essentielles
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/05914.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/06085 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAUL joint au dossier N° RG 26/05914
S.A.S. [1]
Représentant : Me Jean-philippe DESANLIS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Madame [W] [G] épouse [E]
CPAM DE L'AIN
INTIMES
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06085 et N° RG 26/05914 visent :
' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/06085 et N° RG 26/05914,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/05914.
Fait à [Localité 1], le 22 Septembre 2026
LA PRESIDENTE
copie aux avocats le 22 Septembre 2026
Textes cités
3 références
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/06085 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAUL joint au dossier N° RG 26/05914 S.A.S. [1] Représentant : Me Jean-philippe DESANLIS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [W] [G] épouse [E] CPAM DE L'AIN INTIMES Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06085 et N° RG 26/05914 visent : ' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées …
- 939Code de procédure civile
Passage cité
… SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/06085 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAUL joint au dossier N° RG 26/05914 S.A.S. [1] Représentant : Me Jean-philippe DESANLIS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [W] [G] épouse [E] CPAM DE L'AIN INTIMES Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06085 et N° RG 26/05914 visent : ' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées …
- 942Code de procédure civile
Passage cité
… SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/06085 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAUL joint au dossier N° RG 26/05914 S.A.S. [1] Représentant : Me Jean-philippe DESANLIS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [W] [G] épouse [E] CPAM DE L'AIN INTIMES Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06085 et N° RG 26/05914 visent : ' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textemagistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06085 et N° RG 26/05914 visent : ' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/06085
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6abdf590c27382d099453365
