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Cour d'appel de Lyon · 22 septembre 2026

CHAMBRE SOCIALE D (PS)OrdonnanceRG n° 26/06085

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/05914.

Dates essentielles

  1. Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/05914.
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COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 26/06085 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAUL joint au dossier N° RG 26/05914

S.A.S. [1]

Représentant : Me Jean-philippe DESANLIS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Madame [W] [G] épouse [E]

CPAM DE L'AIN

INTIMES

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06085 et N° RG 26/05914 visent :

' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/06085 et N° RG 26/05914,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/05914.

Fait à [Localité 1], le 22 Septembre 2026

LA PRESIDENTE

copie aux avocats le 22 Septembre 2026

Textes cités

3 références

  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/06085 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAUL joint au dossier N° RG 26/05914 S.A.S. [1] Représentant : Me Jean-philippe DESANLIS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [W] [G] épouse [E] CPAM DE L'AIN INTIMES Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06085 et N° RG 26/05914 visent : ' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées …
  • 939Code de procédure civile
    Passage cité
    … SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/06085 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAUL joint au dossier N° RG 26/05914 S.A.S. [1] Représentant : Me Jean-philippe DESANLIS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [W] [G] épouse [E] CPAM DE L'AIN INTIMES Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06085 et N° RG 26/05914 visent : ' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées …
  • 942Code de procédure civile
    Passage cité
    … SOCIALE ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 26/06085 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAUL joint au dossier N° RG 26/05914 S.A.S. [1] Représentant : Me Jean-philippe DESANLIS, avocat au barreau de PARIS APPELANT Madame [W] [G] épouse [E] CPAM DE L'AIN INTIMES Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06085 et N° RG 26/05914 visent : ' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées …

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    magistrate chargée d'instruire l'affaire, Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/06085 et N° RG 26/05914 visent : ' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/06085
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Identifiant source
6abdf590c27382d099453365
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