Cour d'appel de Bordeaux : décisions sociales et prud'homales – page 4

La cour ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux en date du 16 mars 2026.

La cour confirme le jugement du 20 novembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la snc [localite 4] de payer à mme [w] [c] epouse [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement de M. [A] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de l'atteinte à la vie privée. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de la violation de la durée maximale du travail. La cour ordonne à la societe agence [h] [14] [localite 1] de payer à m. [a] une somme au titre de la nullité du licenciement. Les demandes de M. [A] au titre des heures supplémentaires sont recevables.

Le licenciement de Mme [E] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour rejette toutes les demandes de Mme [E].

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [I]. La cour déboute la Selarl [2], commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de l'association [1] de sa demande reconventionnelle au titre de la répétition de l'indu. La cour dit n'y avoir lieu à remise des documents de fin de contrat rectifiés. Les dépens seront employés en frais de la procédure collective.

Le licenciement de Mme [G] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [G] fondées sur un licenciement nul et sa demande de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, en ce qu'il a ordonné à la société [1] de remettre à Mme [G] ses bulletins de paie des mois d'avril à juin 2022 et a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement du conseil des prud'hommes de Toulouse du 3 juin 2021 a, sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé, force de chose jugée, en tenant compte du dispositif de l'arrêt du 12 mai 2023 de la cour d'appel de Toulouse non atteint par la cassation partielle du 26 février 2025. La cour déclare irrecevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de Bordeaux, désignée juridiction de renvoi par la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2025. La cour ordonne à m. [u] aux depens et de payer à la societe [i] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [m] [c] une somme à titre de rappels de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [m] [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [m] [c] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

La cour dit y avoir contestations sérieuses de ces chefs. La cour confirme l'ordonnance de référé :.en ce qu'elle a débouté Mme [P] de sa demande en paiement d'une provision sur dommages et intérêts.en ce qu'elle a débouté la société [2] de sa demande de condamnation de Mme [P] en paiement d'une provision à valoir sur les dommages et intérêts qui lui seront alloués. La cour confirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle assortit les condamnations pécuniaires des intérêts légaux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation du conseil des prud'hommes pour les créances salariales et à compter de la date de la décision pour les créances indemnitaires, avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette la demande de compensation des sommes allouées à Mme [P] et de celles qui lui ont été indûment payées.

Le présent arrêt est opposable à l'association garantie des salaires CGEA de Bordeaux. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf à juger que les dépens de première instance seront pris en frais de la procédure collective ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Juge le licenciement pour faute grave de M. [F] bien fondé. La cour rejette toutes les demandes de M. [F].

La cour modifie le jugement rendu le 13 juin 2024 par la section agriculture du conseil de prud'hommes de Libourne. La cour rejette la demande de M. [Q] en paiement de somme sur le fondement de l'article 1240 du code civil. La cour ordonne à la [4] famille [n] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à m. [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.