Cour d'appel de Bordeaux : décisions sociales et prud'homales – page 3

La cour déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération minimale conventionnelle. La cour déclare nul le licenciement de M. [F] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

La cour déboute M. [L] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l] une somme pour les congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] aux depens d'appel et de payer à m. [l] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée éventuels.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. La cour dit quer les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à mme [y] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les éventuels frais d'exécution forcée et sur l'exécution provisoire.

La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021. La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets. La cour ordonne à la societe m. [l] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [g] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

La cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].

La cour rejette la demande au titre des congés payés afférents. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS sous les limites et plafonds de sa garantie. Les dépens seront pris en frais de la liquidation judiciaire.

La cour déboute Mme [O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours. La cour déboute le syndicat [9] de ses demandes. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare la demande au titre des astreintes recevable pour toute la période visée.

Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses autres dispositions non contraires. La cour rejette la demande tendant à voir écarter les pièces 16 et 17. La cour déboute Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture et la fixation de la nouvelle ordonnance de clôture à la date du 14 septembre 2026 avant les plaidoiries. La cour confirme le jugement précédent, sauf sur le montant de l'indemnisation accordé à Mme [V] du fait du fonctionnement défectueux de la justice devant la cour d'appel de Bordeaux. La cour condamne l'Agent judiciaire de l'Etat à verser à Mme [V] la somme de 750 à titre de dommages et intérêts. La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à mme [v] une somme au titre des frais irrépétibles.

La cour confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 30 juin 2026.

La cour déboute Mme [Y] [A] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du conseil des prud'hommes en date du 15 décembre 2025 et de sa demande tendant à être autorisée à consigner les montant des condamnations. La cour ordonne à mme [y] [a] de payer à mme [s] [u] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.