Cour d'appel de Bordeaux : décisions sociales et prud'homales – page 5

1. M. [O] [W] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée du 9 octobre 2000 en qualité de convoyeur garde, coefficient 130, par la société par actions simplifiée [1] qui applique la convention collective nationale des transports routiers et l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif à l'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et de valeurs. M. [W] est représentant syndical de la fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) au CSE d'établissement et au CSE central et depuis le 1er août 2022, délégué syndical central. 2. A partir de l'année 2012, la société [1] a décidé d'équiper ses véhicules de transport de fonds du dispositif de sécurité dénommé [T]. Ce dispositif,

1. Madame [E] [O] [G] est propriétaire de l'appartement [Adresse 2] et de la place de parking n°1025 au sein de l'immeuble en copropriété [Adresse 1] située [Adresse 4] à [Localité 2]. Son fils, M. [H] [G] est propriétaire, au sein de la même résidence, de l'appartement [Adresse 7] et de la place de parking n°1026. 2. Au termes de la résolution n°5 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence du 11 janvier 2018, Mme [E] [Q] [G] et M. [H] [G] ont été autorisés à « boxer » les emplacements de parking n°1025 et 1026 « sous réserve de l'obtention de l'autorisation du bureau de contrôle, du respect des normes de sécurité incendie, du respect des normes handicapées, du maintien de l'efficacité de la vidéo surveillance et des préconisations de l'architecte ».

FAITS ET PROCÉDURE 1- Mme [L] [J] a été employée par la société [1], en qualité de vendeuse au rayon peinture à compter du 21 juin 2011. 2- Le 30 novembre 2018, Mme [J] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Gironde une déclaration de maladie professionnelle dans les termes suivants : 'affection engendrée par l'exposition aux solvants depuis avril 2016 vertiges; aphasie transitoire; troubles sensitifs; ralentissement psychomoteur; céphalées, IRM hypersignaux sous corticaux suite à exposition aux solvants.' 3- Le certificat médical initial a été établi le 15 décembre 2018 dans les termes suivants : "Depuis avril 2016 suite à exposition aux solvants présente des vertiges, aphasie transitoire, troubles sensitifs, ralentissement psychomoteur, céphalées.

FAITS ET PROCEDURE 1- Mme [M] [H], a été employée par la SAS [1], en qualité d'opératrice de production. 2- Le 14 août 2020, Mme [H] a transmis à la CPAM de la Charente une déclaration de maladie professionnelle rédigée selon les termes suivants : 'rupture sus épineux droit'. 3- Le certificat médical initial a été établi le 21 février 2020 en mentionnant 'rupture sus épineux droit'. 4- Par courrier du 8 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (en suivant, la CPAM de la Charente) a notifié à Mme [H] la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 5- Par courrier du 15 juillet 2021, la CPAM de

FAITS ET PROCEDURE 1- Mme [D] [U], salariée d'une boulangerie, a bénéficié d'un congé maternité du 28 septembre 2020 au 31 janvier 2021 suivi d'un congé parental à temps partiel à compter du 1er février 2021 avant d'être en arrêt de travail pour raison de santé du 6 au 20 mars 2022 puis du 12 avril 2022 au 2 octobre 2022. 2- Le 22 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a notifié à Mme [U] un refus de versement d'indemnités journalières au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions ouvrant droit à cette prestation. 3- Mme [U] a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 6 septembre 2022, devant la commission de recours amiable (en suivant, la CRA) de la CPAM de la Gironde, laquelle a rejeté sa

ET DE LA PROCÉDURE 1. A compter du 8 janvier 2008, Mme [Y] a été salariée de la sarl CSGL en tant que 'terminologue-responsable langage de référence détachée en clientèle' avec la mission d'assurer l'animation, la promotion et la gestion des évolutions du référentiel linguistique de l'entreprise Airbus, pour le compte de CSGL et de son client CIMPA-Airbus. En 2010 a succédé la Sa Sopra Steria group à la société CIMPA, en tant que prestataire d'Airbus opérations pour la mise en place d'une base de données relatives au secteur aéronautique pour laquelle la sarl CSGL travaille depuis 2008. En juin 2017, Mme [Y] a démissionné. 2. Par exploits d'huissiers en date des 10 et 17 octobre 2018, Mme [Y] a assigné la sarl CSGL, la Sa Sopra Steria group

M. [Q] [O] a été embauché en qualité de responsable commercial services internet, statut cadre, par la SASU [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2002. Son contrat de travail a fait l'objet d'un transfert à la société [2] en juillet 2005 puis à nouveau à la société [1] le 19 mai 2017. En dernier lieu, il occupait les fonctions vice-président [Localité 2] Hellodoc, statut cadre, position 3.2, coefficient 210 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (dite [3]). Il était stipulé une convention de forfait exprimée en jours. Par lettre datée du 9 janvier 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 21 janvier 2019.

M. [J] [D] a été embauché en qualité de responsable développement secteur aquitaine, statut cadre, niveau VII, coefficient 280, par la SAS [1], société d'intérim disposant d'agences sur tout le territoire français, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2018 à effet au 5 février 2018. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel de services du secteur tertiaire. Suite à des échanges relatifs à une éventuelle rupture conventionnelle, M. [D] a, dans un courrier adressé le 20 avril 2021 par l'intermédiaire de son conseil, invoqué des manquements de l'employeur à ses obligations et indiqué vouloir poursuivre la procédure de rupture d'un commun accord.

Le 3 avril 2000, Monsieur [J] [E] a été embauché par la société [1] en qualité de technicien comptable au groupe fonctionnel (ci-après GF) 08 et au niveau de rémunération (ci-après NR) 90 au sein de l'agence comptable aquitaine de l'établissement [1] Périgord, puis, à compter de janvier 2009, au sein de la Direction des Services Partagés (ci-après DSP) regroupant 4 filières dont le département comptabilité, le lieu de travail étant à [Localité 4]. À compter de 2003, M. [E], salarié protégé, était détaché à temps plein pour l'exercice de ses activités syndicales en tant que secrétaire général du syndicat CGT Energie 24. À la fin de l'année 2009, il a été programmé la fermeture du site de [Localité 4], laquelle a été effective le 31 juillet 2020.

1. M. [E] [C] a été embauché en qualité de technicien - statut [2], position 2.1, coefficient 275 par la SAS [1] en qualité de conseiller support technique selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 14 janvier 2019. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinet d'Ingénieurs Conseils-Sociétés de Conseils (dite [3]). M. [C] a la qualité de travailleur handicapé. La durée de travail du salarié était de 35h lorsqu'il était en délégation sur site client et de 36h et 40 minutes lorsqu'il était sédentaire non occupé en délégation sur site client. Le 1er mars 2021, M. [C] a été victime d'un accident que l'employeur qualifie d'accident de trajet et le salarié d'accident du travail.

1. [Q] [O], né en 1979, a été engagé en qualité d'électrotechnicien selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 décembre 2019 par la Sasu [1], ayant pour activité principale l'électricité industrielle. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés. 2.Depuis le 28 juin 2019, M. [O] bénéficie du statut de travailleur handicapé. Lors de la visite médicale d'aptitude orgalisée le 27 janvier 2020, le médecin du travail a émis des restrictions quant au port de charges supérieures à 15/20 kg.

M. [W] [F] a comparu devant le tribunal correctionnel de Bordeaux le 23 octobre 2024. L'audience a été renvoyée au 29 novembre 2024 et dans cette attente, [W] [F] a été placé en détention provisoire. Par jugement en date du 29 novembre 2024, il a été relaxé des fins de la poursuite. Par requête reçue le 18 mars 2025 , le conseil de M. [W] [F] a présenté une demande en indemnisation de la détention provisoire. Il demande qu'il soit alloué à M. [W] [F] les sommes de - 7 400 euros en réparation du préjudice moral - 3 211,27 euros en réparation du préjudice matériel - 1800 euros au titre des frais liés à la défense - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur le préjudice moral, le conseil relève - l'importance