Cour d'appel de Bordeaux : décisions sociales et prud'homales – page 5

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les sommes en nature de salaire produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et celles en nature de dommages et intérêts à compter du prononcé par la cour de son arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées à la salariée depuis le licenciement et jusqu'à l'arrêt dans la limite de six mois. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] une somme à titre d'indemnité de préavis. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] une somme au titre des congés payés afférents. La demande au titre des congés payés acquis pendant la période de maladie est irrecevable. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions non contraires. La cour rejette la demande d'astreinte.

La cour confirme le jugement pour le surplus.

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions portant condamnation de la société [1]. La cour dit le présent arrêt opposable à l'[3] de [Localité 1], dans la limite légale de sa garantie et du plafond applicable, à l'exception des dépens. Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions qui déboutent Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute la société [3] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution éventuels.

Le licenciement repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 6 juin 2025 en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [Z] reposait sur une faute lourde. La cour confirme le jugement en toutes ses autres dispositions non contraires.

Le licenciement de Mme [G] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour modifie la décision en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour condamne la société à rembourser à [3] les indemnités de chômage versées à Mme [G] dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction des sommes versées au titre de l'article L1233-69 du code du travail.

Le licenciement de Mme [O] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour modifie la décision en toutes ses dipositions, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour condamne la société à rembourser à [3] les indemnités de chômage versées à Mme [O] dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction des sommes versées au titre de l'article L1233-69 du code du travail.

La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour absence de transmission des contrats à durée déterminée dans le délai de deux jours. La cour déboute Mme [H] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [3] de payer à mme [h] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les charges devront être calculées année par année. La cour ordonne la rectification de la date d'entrée au 3 avril 2021.

Le licenciement de Mme [C] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Mme [C] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, L'infirme pour le surplus, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour condamne la société à rembourser à [3] les indemnités de chômage versées à Mme [C] dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction des sommes versées au titre de l'article L1233-69 du code du travail.

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 17 mai 2024 en ce qu'il a rejeté la demande dirigée contre la SAS [1] sur le fondement des dispositions de l'article L.1251-26 du code du travail. La cour confirme le jugement précédent en ses autres dispositions non contraires. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour ordonne la capitalisation par année entière. La cour déboute la SAS [2] de ses demandes à ce titre.