Cour d'appel de Bordeaux : décisions sociales et prud'homales – page 6

M. [X] [N] [Y] a été mis en examen du chef de viol le 3 octobre 2019 et placé en détention provisoire. Il a fait l'objet d'une ordonnance de non lieu le 27 décembre 2024 notifiée le 2 janvier 2025. M. [X] [N] [Y] a été placé en détention provisoire du 3 octobre 2019 au 13 janvier 2020 , date à laquelle il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire. Il a donc été détenu provisoirement pendant 103 jours. Par requête reçue le 23 juin 2025 , le conseil de M. [X] [N] [Y] a présenté une demande en indemnisation de la détention provisoire. Il demande qu'il soit alloué à M.

1.Le 7 septembre 2016, Mme [G] [U], née en 1976, et la Sarl [1], cabinet d'expertise comptable d'audit et de conseil, ont établi une lettre d'intention en ces termes : 'Mme [U] acquerra 1 part du capital de la société [1] et sera nommée co-gérante dès le 16/01/2017, ce qui lui permettra de bénéficier du statut 'Travailleur Non Salarié'. Mme [U] occupera la fonction de Directrice Commerciale et travaillera pour l'ensemble des filiales existantes et à venir de la société située en France, dont environ 1 jour par semaine sera consacré à la filiale [2]. A l'issue d'une période de 12 mois, Mme [U] aura la possibilité de s'associer dans les holdings [1], [3] et GEA selon un pourcentage à définir et le mode de valorisation fixé par le groupe.

FAITS ET PROCEDURE Mme [S] [M] a travaillé en qualité d'ouvrière sur machines pour le compte de la société [3], spécialisée dans le façonnage, l'emballage, le stockage et la vente auprès de grossistes en carterie de décembre 1983 à novembre 1989. En décembre 2015, la société [3] a été absorbée par la société [2], spécialisée dans la distribution de cartes. Le 9 décembre 2015, Mme [M] s'est vu diagnotisquer un cancer du rein. Le 11 mars 2016, elle a complété une déclaration de maladie professionnelle en indiquant au titre de la nature de la maladie ' cancer à cellules claires du rein droit'. Le certificat médical initial en date du 19 février 2016 mentionne ' adénocarcinome au rein droit; carcinome à cellules claires (exposition à des toxiques en imprimerie)'.

ET DE LA PROCÉDURE 1. Par contrat du 11 juillet 2008, la SARL Etablissements [O] (Ets [O]), dont M. [L] [O] est le représentant légal, a conclu avec la SARL Alliance Conseils Comptabilité une lettre de mission 'sociale' pour l'établissement des bulletins de paie, des déclarations auprès des organismes sociaux et des déclarations nominatives annuelles. Par acte du 21 juillet 2013, la société Alliance Conseils Comptabilité est devenue la SAS In Extenso [U] après fusion-absorption. Par acte du 24 janvier 2018, la société Ets [O] a signé avec la société In Extenso [U] une lettre de mission 'comptable et juridique' portant sur des opérations de révision de la comptabilité, de gestion sociale des travailleurs non-salariés, de déclarations fiscales et de rédaction de divers actes.

FAITS ET PROCEDURE Le 26 janvier 2021, la société [2] a établi une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) concernant M. [T] [J] engagé en qualité de chauffeur livreur depuis août 2018 et qui lui avait déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 13 novembre 2020 dans les circonstances suivantes : 'en déchargeant des colis du camion qui pèsent moins de 5 kg, mal au poignet droit'. La société a accompagné sa déclaration d'une lettre de réserves. Le certificat médical initial établi le 13 novembre 2020 par le docteur [M] mentionnait une 'impotence fonctionnelle du poignet droit'. Par décision notifiée à M.

La SARL Bordelaise d'interim, société de travail temporaire, aux droits de laquelle vient la SAS [2], a mis à la disposition de la SAS [2] par deux contrats de mission successifs, M. [T] [W], en qualité de bancheur pour la période du 4 au 22 décembre 2017. Le 18 décembre, la société utilisatrice a rempli l'imprimé ' d'information préalable à la déclaration d'accident du travail' relative à l'accident de travail subi le même jour à 14 heures 30 par M.[W] sur ' le chantier collection' de la façon suivante : " Monsieur [W] réalisait un coffrage pour le clavetage des poutres au B.T.C. En retirant la perceuse du trou, le gant s'est pris dans le forêt et a entrainé en torsion son pouce, ce qui l'a ..sectionné. L'humidité sur les gants a sans doute fait glisser sa main vers le foret..'.

par jugement du 16 décembre 2025 a déclaré Mme [I] [B] irrecevable au bénéfice d'une procédure de surendettement , en retenant que Mme [I] [B] absente à l'audience, ne justifiait pas être en situation de surendettement . 4-Par courrier reçu au greffe le 5 janvier 2025, Mme [I] [B] formé un appel contre cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2026. 5-Mme [I] [B] demande de : - la déclarer recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement - prononcer son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle expose que l'avocat qui devait la représenter devant le premier juge n'avait pas reçu de convocation. Elle indique avoir travaillé du 1 janvier 2025 au 8 avril 2026 en qualité d'

1. Selon un jugement en date du 27 juin 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré recevable l'action fondée par M. [C] [P] sur le fondement de l'enrichissement injustifié - condamné Mme [V] [U] à payer à M. [C] [P] la somme de 94.894 euros au titre de la créance injustifiée - condamné Mme [V] [U] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise. 2. Mme [V] [U] a interjeté appel de cette décision selon déclaration en date du 23 juillet 2024. 3. Par un arrêt du 13 février 2025, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a : - Dit que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur la demande de radiation du rôle et renvoyé M. [C] [P] à mieux se pourvoir, - Dit n

1. La société à responsabilité limitée Boulangerie [V], immatriculée au Registre du commerce de Bayonne, exerce à Biarritz l'activité principale de la fabrication et la vente de pain au levain issue de matière première en agriculture biologique. La société à responsabilité limitée Froa, immatriculée au Registre du commerce de Dax, exerce à Pontonx-sur-l'Adour, exerce l'activité de vente, installation et dépannage de matériel de boulangerie et de cuisines professionnelles. Le 19 mai 2021, la société Boulangerie [V] a conclu avec la société Froa un contrat de fourniture et installation d'un four à pain de marque [J], modèle Microtec ME4-200, ainsi que divers autres équipements de boulangerie, dont deux chambres de fermentation et un congélateur de marque Panimatic.

1. Le 10 avril 2019, M. [X] [P], né en 1957 et son épouse, Mme [W] (dite [Y]) [C], née en 1959, tous deux étant de nationalité néerlandaise, ont conclu un contrat de prêt à usage avec la société à responsabilité limitée [1] représentée par son gérant, M. [F] [T] [L] ; ce contrat avait pour objet de prêter aux époux [P] le château de [Localité 3], propriété alors inoccupée et en vente, pour qu'ils puissent en user pendant une année, soit jusqu'au 20 avril 2020. 2. Le 2 juillet 2019, la société [1] a procédé à la vente du château au profit de la société civile immobilière [J] [1], société créée le 26 juin 2019 et gérée par M. [Z] [J], de nationalité américaine et résidant à [Localité 2] aux Etats Unis (Ohio) que les époux [P] ont rencontré en juillet 2019.

1. Le 10 avril 2019, Mme [D] (dite [K]) [A], née en 1959 et son époux, M. [B] [Y], né en 1957, tous deux étant de nationalité néerlandaise, ont conclu un contrat de prêt à usage avec la société à responsabilité limitée [1] représentée par son gérant, M. [Z] [O] [H] ; ce contrat avait pour objet de prêter aux époux [Y] le [1], propriété alors inoccupée et en vente, pour qu'ils puissent en user pendant une année, soit jusqu'au 20 avril 2020. 2. Le 2 juillet 2019, la société [1] a procédé à la vente du château au profit de la société civile immobilière [L] [1], société créée le 26 juin 2019 et gérée par M. [X] [L], de nationalité américaine et résidant à [Localité 2] aux Etats Unis (Ohio) que les époux [Y] ont rencontré en juillet 2019. Le couple [Y] s'est maintenu dans le château.

Mme [E] [I] épouse [C] a été embauchée en qualité de conseillère à l'emploi par l'Agence nationale pour l'emploi (Anpe), selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1995. À la suite de la fusion de l'Anpe et de l'Assédic créant Pôle emploi, le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à cette institution nationale et la salariée a choisi un statut de droit privé. Un contrat de travail a été régularisé le 20 décembre 2010, Mme [C] étant positionnée comme agent de maîtrise, coefficient 280 dans l'emploi générique professionnel ou encadrant qualifié de la fonction allocataires. Elle était à cette date affectée sur le site de [Localité 2].