Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 octobre 2026, 26/01052
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.