Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 mai 2026, 24/00562

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

26/05/2026

Numéro d'affaire

24/00562

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 MAI 2026 [M] N° RG 24/00562 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT5C Monsieu…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 MAI 2026 [M] N° RG 24/00562 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT5C Monsieur [J] [F] [B] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Adeline CORNIC, avocat au barreau de BORDEAUX Me Marius BUSCARINI de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 janvier 2024 (R.G. n°2022-04965) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 06 février 2024, APPELANT : Monsieur [J] [F] [B] - comparant né le 26 novembre 1989 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1]/FRANCE représenté et assisté par Me Adeline CORNIC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 2] N° SIRET : 501 62 0 9 59 représentée et assistée de Me Marius BUSCARINI de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me ABDELAZIZ COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente.

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er février 2012, M. [J] [F] [B], né en 1989, a été engagé en qualité d'équipier polyvalent, statut employé, par la société par actions simplifiée [1] qui exerçait initialement une activité de restauration rapide sous l'enseigne [2], modifiée ensuite pour celle de [3], et applique à ce titre la convention collective nationale de la restauration rapide.

Le contrat de travail de M. [F] [B] initial qui prévoyait un horaire de 24 heures par semaine a fait l'objet de quinze avenants conclus entre le 6 février 2012 et le 26 mars 2019, modifiant ses plages de planification horaire mais aussi la durée de son temps de travail hebdomadaire, à la hausse comme à la baisse : - avenant du 6 février 2012 : 32 heures, - avenant du 12 février 2012 : 24 heures, - avenant du 25 février 2012 : 28 heures, - avenant du 25 septembre 2014 : 20 heures, - avenant du 22 janvier 2015 : 15 heures, - avenant du 9 mai 2016 : 24 heures, - avenant du 27 octobre 2016 : 11 heures, - avenant 17 juillet 2017 : 30 heures, - avenant du 31 août 2017 : 24 heures, - avenant du 24 novembre 2017, 24 heures avec modification des plages horaires, - avenant du 29 juin 2018 : 15 heures, - avenant du 23 août 2018 : 24 heures, - avenant du 15 octobre 2018 : 15 heures.

En dernier lieu, aux termes d'un avenant du 26 mars 2019, M. [F] [B] exerçait ses fonctions à hauteur de vingt-quatre heures par semaine et sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 1 048,12 euros. 3.

Par requête du 19 avril 2019, M. [F] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux invoquant une exécution déloyale du contrat de travail par son employeur. 4.

Par lettre du 14 mai 2019, M. [F] [B] a sollicité l'organisation d'élections de représentants du personnel. 5.

Le 3 octobre 2019, la société a envoyé à M. [F] [B] une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant un avertissement pour insubordination et absence injustifiée.

Cette lettre était adressée : [Adresse 3] à [Localité 2]. 6.

Par courrier du 18 décembre 2019, M. [F] [B] a sollicité auprès de sa direction une modification de sa planification horaire, invoquant des difficultés par rapport à son second emploi. 7.

La société a envoyé deux lettres recommandées avec accusé de réception les 10 et 23 janvier 2020 à M. [F] [B], le mettant en demeure de justifier ses absences depuis le 2 janvier 2020.

Ces deux lettres ont été adressées :[Adresse 3] à [Localité 2]. 8.

Par courriel du 24 janvier 2020, M. [F] [B] a interrogé sa direction sur l'absence de planning pour la semaine 5 du même mois, sur l'absence de réponse à sa demande de modification de ses plages horaires d'intervention ainsi que sur sa non-inscription sur la liste des candidats au 'CE' sans obtenir de réponse. 9.

La société a envoyé à M. [F] [B] deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception datées du 1er février 2020 portant convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 février 2020.

Ces lettres, adressées l'une : [Adresse 4] à [Localité 3], l'autre : [Adresse 5] à [Localité 3], ont été retournées à la société sans avoir été distribuées avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.