Cour d'appel de Bordeaux, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 20 mai 2026, 25/04523

Texte de la décision

E.L.A.R.L. [1]' Nature de la décision : AU FOND Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : 20 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 juin 2025 (R.G. 2024003308) par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 09 septembre 2025 APPELANTE : Madame [M] [Y], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. [1]', prise en la personne de Maître [Q], agissant es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2], domiciliée en cette qualité [Adresse 2] Représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL SELARL FRIBOURG ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 mars 2026 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère VALLEE, Conseiller En présence de Madame [N] [D], auditrice de justice qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : 1.

La société à responsabilité limitée [3], qui a pour activité le transport routier de marchandises, le transport d'engins et la location de camions avec chauffeur, dirigée par Monsieur [F] [O], a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 7 mai 2013, suivie d'un plan de redressement adopté le 23 juillet 2014 pour une durée de dix ans.

À la suite du défaut de paiement de l'échéance de juillet 2017, le commissaire à l'exécution du plan a, par requête du 30 octobre 2017, saisi le tribunal de commerce de Bordeaux d'une demande de résolution du plan.

Par jugement du 20 décembre 2017, ce tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société [3], désigné la société [A] [I] en qualité de liquidateur, aux droits de laquelle est venue la SELARL [1]'.

Dans l'intervalle, par actes du 30 août 2017, Madame [M] [Y] et quatre autres associés, dont la société de Terrassement [4], ont signé les statuts de la société [2], société par actions simplifiée ayant pour objet social la commission de transport, le transport routier public de marchandises et de fret, la location de véhicules avec conducteur, l'activité de porte-char, les convois exceptionnels avec conducteur et la location d'engins de bâtiment et travaux publics avec conducteur.

La société a été dotée d'un capital social de 155 000 euros, constitué pour 14 000 euros en numéraire déposés au [5] et pour 141 000 euros en apports en nature de huit véhicules acquis par les associés auprès de la société [3].

Mme [Y] a été nommée présidente de la société pour une durée illimitée et s'est vu attribuer 300 actions sur 1 550.

L'immatriculation de la société [2] au registre du commerce et des sociétés de Libourne est intervenue le 2 octobre 2017.

Entre le 8 et le 22 janvier 2018, dans les semaines qui ont suivi le prononcé de la liquidation judiciaire de la société [3], la société [2] a embauché treize des vingt-deux salariés de la société [6].

Par lettres adressées au cours du premier trimestre 2018, le liquidateur de la société [3] a notifié à la société [2] le transfert de plein droit, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, des contrats de travail des salariés non repris, en raison du transfert d'une entité économique autonome entre les deux sociétés.

Les salariés non repris ont alors saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Par huit jugements du 18 mars 2019, ce conseil a jugé que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et a condamné la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats de travail transférés.

Par jugement du 6 novembre 2019, le tribunal de commerce de Libourne a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [2], la date de cessation des paiements étant fixée au 18 mars 2019.

La SELARL [K], aux droits de laquelle est venue la SELARL [1]', a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal a homologué un plan de redressement d'une durée de dix ans.