CDD, intérim et contrats précaires
Transfert d'entreprise
Maintien du contrat, changement d'employeur et droits du salarié.
Sommaire de la fiche
Résumé
Lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail en cours peuvent être maintenus avec le nouvel employeur. Les litiges portent souvent sur le périmètre, les conditions maintenues et les ruptures liées au transfert.
- Effet
- Maintien possible des contrats
- Sujet clé
- Entité économique transférée
- Risque
- Modification imposée
- Protection
- Salariés protégés à vérifier
Repères rapides
Comprendre la fiche en quelques points
Délais
Points de vigilance
- Vérifier le délai applicable selon la nature de la demande : salaire, rupture, discrimination, santé ou procédure collective.
Preuves
Pièces à préparer
- contrat
- avenants
- documents de cession
- organigrammes
Demandes
Ce qu'il est possible de réclamer
- maintien du contrat
- rappels de salaire
- dommages
- contestation de rupture
Risques
Erreurs fréquentes
- confondre un désaccord de gestion avec une irrégularité juridique
- ne pas dater les faits
- négliger la convention collective
- saisir sans pièces suffisantes
À retenir
- Qualifier précisément la situation : transfert d'entreprise.
- Rassembler les éléments datés avant de chiffrer les demandes.
- Vérifier si le sujet relève des prud'hommes ou d'une autre voie complémentaire.
Attention
La solution dépend fortement des faits, des dates, du contrat, de la convention collective et des pièces disponibles.
Dans quels cas cette fiche s'applique
- cession
- reprise d'activité
- externalisation
- changement de prestataire
Délais importants
- Vérifier le délai applicable selon la nature de la demande : salaire, rupture, discrimination, santé ou procédure collective.
Preuves à préparer
- contrat
- avenants
- documents de cession
- organigrammes
- courriers employeurs
- bulletins avant/après
Demandes possibles
- maintien du contrat
- rappels de salaire
- dommages
- contestation de rupture
Étapes de procédure
- qualifier les faits
- classer les pièces par date
- identifier les textes et la convention collective
- chiffrer les demandes
- comparer avec les décisions similaires
Erreurs fréquentes à éviter
- confondre un désaccord de gestion avec une irrégularité juridique
- ne pas dater les faits
- négliger la convention collective
- saisir sans pièces suffisantes
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Questions fréquentes
Quel est le premier réflexe ?
Identifier les faits précis, les dates et les pièces disponibles avant de qualifier juridiquement la demande.
Que peut demander le salarié ?
Selon le dossier : paiement, indemnisation, rectification de documents ou contestation d'une mesure.
La convention collective compte-t-elle ?
Oui, elle peut prévoir des règles plus favorables ou des procédures particulières.
Information juridique générale
Cette fiche fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas une consultation personnalisée auprès d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un professionnel compétent.