Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 juin 2026, 25/05728

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

02/06/2026

Numéro d'affaire

25/05728

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 25/05728 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPJ…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 PRUD'HOMMES N° RG 25/05728 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPJF Monsieur [O] [R] c/ S.C.P. [1] Association CGEA D'[Localité 1] Nature de la décision : désistement de la question prioritaire de constitutionnalité Grosse délivrée à : Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 juillet 2024 (R.G. n°2022-03671) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses.

Appel enregistré sous le RG 24/03850.

Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par mémoire distinct et motivé en date du 29 novembre 2025.

APPELANT : Monsieur [O] [R] de nationalité Française, demeurant Société [2] - [Adresse 1] représenté et assisté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me PICHON INTIMÉES : S.C.P. [1], prise en la personne de Maître [S] [P], membre de la SCP [1], Mandataires Judiciaires, immatriculée au RCS de COMPIGNE sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [3], domicilié en cette qualité [Adresse 2], désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 22 juillet 2020 N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] représentée et assistée de Me Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me SIX Association CGEA D'[Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mars 2026 en présence du public, les parties ne s'y étant pas opposées devant Madame Catherine Brisset, présidente, et Madame Laure Quinet, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE 1.

M. [O] [R] a été recruté par la société à responsabilité limitée [3] à compter du 1er novembre 2014, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 2014, en qualité d'opérateur de sûreté qualifié, catégorie agent d'exploitation, niveau IV, échelon 1, coefficient 160 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

M. [R] était affecté au sein de l'aéroport de [Localité 2] [Localité 3], dans le cadre d'un contrat à temps partiel de 110 heures mensuelles. 2.

M. [R] est parti en congés le 16 octobre 2015.

De retour de congés le 20 octobre 2015, il a informé l'employeur qu'il avait le 15 octobre 2015 ressenti une douleur au dos lors d'une palpation de contrôle.

La société [3] a effectué une déclaration d'accident du travail le 21 octobre 2015. 3.

Le 12 novembre 2015, M. [R] a fait parvenir à l'employeur un avis d'arrêt de travail pour la période du 10 au 22 novembre 2015, mentionnant une rechute de l'accident du travail du 15 octobre 2015 ; l'arrêt a été prolongé à plusieurs reprises, jusqu'au 19 février 2016.

A cette date, le médecin du travail a recommandé une reprise de poste à compter du 20 février 2016 en mi-temps thérapeutique avec limitation du port de charges.

Le 3 mars 2016, le médecin du travail a déclaré M. [R] apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique jusqu'au 21 mars 2016, 'à prolonger si nécessaire dans l'attente de l'avis du médecin traitant'. 4.

Le 25 avril 2016, la société [3] a reçu un avis d'arrêt de travail de rechute en lien avec l'accident du 15 octobre 2015 pour la période du 13 avril 2026 au 15 mai 2016, arrêt prolongé jusqu'au 31 juillet 2016.