Entreprises de prévention et de sécurité

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [1] a pour activité la surveillance humaine des biens et la sécurité des personnes ; elle fait application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). Elle a embauché M. [T] [L] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent de sécurité, pour la période allant du 4 octobre 2019 au 31 mars 2020. Le contrat a été renouvelé pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2020. Par requête reçue au greffe le 11 janvier 2021, M.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [F] [Z] a été engagé par la société [3], en qualité d'agent d'exploitation [4], à compter du 5 mai 2011, par contrat à durée indéterminée. Par avenant du 18 septembre 2017, le contrat de travail a été transféré à la société [2]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Après un accident de trajet le 19 septembre 2018, M. [Z] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 15 décembre 2019. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 14 février 2020, M.

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Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [I] (ci-après le salarié) a été engagé le 1er décembre 2017 par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur) par contrat à durée déterminée en qualité d'agent de sécurité confirmé. Par avenant du 28 mai 2018, les parties ont convenu de poursuivre la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet au 1er juin 2018. Le salarié était rattaché à l'agence de [Localité 4] et affecté à titre principal au Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) du Bugey.

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [J] (ci-après le salarié) a été engagé 29 septembre 2017 par la société [3] ([4]) par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent de sécurité qualifié, avec reprise d'ancienneté à compter du 20 novembre 2015 La société [5] d'intervention et de prévention ([4]) a été rachetée par la société [2] (ci-après la société ou l'employeur) par transmission universelle de patrimoine au 1er juin 2018. Les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité sont applicables à la relation contractuelle.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La société [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] exerce une activité de sécurité privée et emploie plus de onze salariés. Elle applique à son personnel la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. A compter du 1er juillet 2014, entre le 3 et le 31 décembre 2014, elle a engagé M.

Signé par Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Président de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE 1. La société à responsabilité limitée [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de sécurité, gardiennage, surveillance, télésurveillance, sûreté aéroportuaire, audit, conseil et prévention de sécurité. 2. Du 28 février au 1er septembre 2020, la société [3] a engagé M. [P] [Q] selon plusieurs contrats à durée déterminée en qualité d'agent de sécurité de niveau 3 échelon 1 et coefficient 130. La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2020 conformément à un avenant conclu le 26 août 2020. 3.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La société [1] aux droits de laquelle vient la société [2] exerçait une activité de sécurité privée. Elle mettait à disposition de ses clients des agents d'exploitation habilités à l'exercice de l'activité de sécurité et chargés d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Elle appliquait la convention collective nationale des Entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985. A compter du 1er septembre 2018, elle a engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet M.

signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame SILVAN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [N] [F] [Z] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2019 en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3 échelon 2 coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité (IDCC 1351). Le 1er mars 2020, son contrat de travail à temps partiel a été transféré à la société [1], ayant repris le marché du magasin [3] d'[Localité 3] sur lequel il était affecté. Par lettres des 25 novembre et 7 décembre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable.

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2026 N° RG 23/00232 N° Portalis DBV3-V-B7H-VUMC AFFAIRE : S.A.R.L. [1] anciennement dénommée [2] C/ [B] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : F20/00078 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Amandine DE FRESNOYE Me Thibaud DESSALLIEN Copie numérique adressée à : FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE