Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2026-00016348

Référence de l'affaire [K] [O] C/ SAS [2]

Numéro de minute 26/88

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 15 octobre 2026 Composition de la formation de bureau de jugement lors des débats et du délibéré : LABARBE Claude, président employeur ZUERAS Jessica, conseiller employeur DOUSSAN Céline, conseiller salarié GOURIOU Jean Charles, conseiller salarié Assisté(e) d'Ophélie MEILLEURAT, greffier. ENTRE Monsieur [K] [O] né le 19/04/1962 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Zelda GRIMAUD - SELARL ZELDA GRIMAUD, avocat au barreau de Mont-de-marsan PARTIE EN DEMANDE ET SAS [2] [Adresse 3] [Localité 6] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 27 janvier 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 28 janvier 2026, à l'audience du 2 mars 2026.

L'affaire a été renvoyé directement devant le bureau de jugement à l'audience du 13 avril 2026, puis à celle du 18 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.

La décision a été prorogé à la date du 15 octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er mai 2016 monsieur [K] [O] est recruté en Contrat à Durée Indéterminée par la société [2] en qualité d'agent de sécurité.

Le 1er décembre 2017, suivant avenant au contrat de travail signé le 15/17 novembre 2017, monsieur [K] [O] est rattaché à l'établissement de [Localité 3].

Monsieur [K] [O] est affecté au poste d'accueil sur site des [Etablissement 1] à [Localité 5] (40) pour le compte de la SAS [2].

Le 1er octobre 2019, par avenant signé les 23/24 septembre 2019, la durée mensuelle de travail est portée à 151,67 heures mensuelles pour un salaire de 1565,23€ et jusqu'au 17 novembre 2024 il effectuait des vacations de 9 heures suivant une plage horaire du matin de 3h30 à 12h30 ou l'après midi de 12h30 à 21h30.

A compter du 18 novembre 2024, monsieur [K] [O] effectue des vacations de 12 heures de 6h à 18 heures.

Monsieur [K] [O] estime que depuis son embauche le temps de pose n'a pas été respecté, il soutient être contraint de prendre ses repas sur son poste de travail tout en continuant à assumer ses fonctions d'agent de sécurité.

Il a saisi la direction des ressources humaines lesquels ont répondu au mois d'avril 2024 : « concernant les pauses, vous avez le droit à 20mm de pauses pour les vacations de plus de 6 heures. Vérification faite, les pauses vous sont bien rémunérées actuellement ».

Le 12 décembre 2025, suite a une nouvelle intervention de monsieur [K] [O], monsieur [L] directeur de l'agence [2] de [Localité 3] répond par mail : «

concernant la pause de 20mm pour une prestation de plus de 6 heures, pour ce type de poste les temps morts, lors de votre vacation, existent et vous permettent en plusieurs fois de cumuler ce temps de pause, ce n'est pas une coupure.

Le repas depuis que nous sommes passé en vacation de 12 heures ne peut se prendre que dans le poste de garde, le coin avec micro-ondes, cafetière, frigo doit être privilégié pour cloisonner avec l'espace de travail (coté PC et fenêtre visiteurs).

Je vous propose de voir avec vos collègues s'ils rencontrent les mêmes difficultés et l'option de revenir à des heures de relèves différentes (cf 12h30 avant d'être en H24) ».

Monsieur [K] [O] a déposé une requête le 27 janvier 2026 auprès du Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan afin de faire valoir ses droits,

Aucune conciliation n'a pu aboutir en Bureau de Conciliation et d'Orientation du….., l'employeur n'était ni présent ni représenté, n'a déposé aucune conclusion, n'a produit aucun élément d'excuse après avoir été valablement convoqué par les greffes, la lettre en recommandé avec avis de réception ayant été signé par la société [2].

Prétentions du demandeur ;

Monsieur [K] [O] demande de;

CONDAMNER

la société [2] à verser à monsieur [K] [O] la somme de 793,74€ de salaires correspondant au Paiement des pauses d'arrêt outre 79,37€ au titre de CP afférents:

CONDAMNER

la société [2] à verser à monsieur [K] [O] la somme de 5000€ au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non respect par l'employeur du temps de pause ;

CONDAMNER

la société [2] à verser à monsieur [K] [O] la somme de 2500€ au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ;

Rappeler que l'exécution provisoire de droit attachée à la décision à intervenir

De son coté, la société [2] n'était ni présente, ni représenté, n'a déposé aucune conclusion, n'a produit aucun élément d'excuse sur son absence après avoir été convoqué par les greffes du Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan.

La lettre en recommandée avec avis de réception a été signé par la société [2], elle a donc été valablement convoquée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de condamner la société [2] à verser à monsieur [K] [O] la somme de 793,74€ de salaires correspondant au Paiement des pauses d'arrêt outre 79,37€ au titre de CP afférents

L'article L 3121-16 du Code du Travail « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives »

La cour de Cassation dans sont arrêt du 23 mai 2013 n° 12,12,134 impose aux juges du fond de vérifier concrètement si, durant la pause, le salarié est ou non libre de vaquer à ses occupations.

La cour rappelle que la clé de la qualification n'est pas l'existence d'une présence sur site ou même d'éventuelles interventions, mais bien la possibilité effective de vaquer à des occupations personnelles.

En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver que le salarié a effectivement pu prendre sa pause de manière continue et sans être interrompu. (Cass Sociale 17 octobre 2012 n° 10,17,370)

En l'espèce, l'employeur par deux écrits a précisé au salarié :

- En avril 2024, la direction des ressources humaines a répondu au mois d'avril 2024 : « concernant les pauses, vous avez le droit à 20mm de pauses pour les vacations de plus de 6 heures. Vérification faite, les pauses vous sont bien rémunérées actuellement »

- Puis le 12 décembre 2025, monsieur [L] directeur de l'agence [2] de [Localité 3] répond par mail : « concernant la pause de 20mm pour une prestation de plus de 6 heures, pour ce type de poste les temps morts, lors de votre vacation, existent et vous permettent en plusieurs fois de cumuler ce temps de pause, ce n'est pas une coupure.

Le repas depuis que nous sommes passé en vacation de 12 heures ne peut se prendre que dans le poste de garde, le coin avec micro-ondes, cafetière, frigo doit être privilégié pour cloisonner avec l'espace de travail (coté PC et fenêtre visiteurs).

Je vous propose de voir avec vos collègues s'ils rencontrent les mêmes difficultés et l'option de revenir à des heures de relèves différentes (cf 12h30 avant d'être en H24) qu'il avait suffisamment d'interruption dans les 10 heures pour effectuer 20 ou 30 mm de pause ».

Une photo est produite sur la configuration des locaux par une cuisine équipée, micro-onde, frigo, machine à café sur paillasse qui laisserait supposer un coin aménagé acceptable pour prendre une pause de repas continue de 20 ou 30mm dans des conditions acceptables

L'employeur n'était pas présent à l'audience pour apporter des éléments de réponse, n'a rien fait connaître sur une éventuelle contradiction, n'a déposé aucun élément probant infirmant les éléments exposés aux débats par monsieur [K] [O] et ses conclusions déposées par son conseil, maître GRIMAUD.

Les dires de l'employeur renvoi au salarié la planification de la pause, « pour ce type de poste les temps morts, lors de votre vacation, existent et vous permettent en plusieurs fois de cumuler ce temps de pause, ce n'est pas une coupure » mais cette réponse en bafoue les disposition de l'article L 3121-16 du Code du Travail « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives »

Il est donc démontré que les locaux semblent adaptés mais que l'employeur n'aménage pas le temps de travail de monsieur [K] [O] afin que puisse avoir une pause d'une durée minimale de 20mm consécutives.

Néanmoins, les dispositions de l'article 4 de l'accord du 15 juillet 2014, relatif à l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle au sein de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) précise que le temps de pause est fixé à 30 minutes continues (départ et retour au poste). Est intégralement rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif. Monsieur [K] [O] doit bénéficier d'une pause de 30mm et non de 20mm. Il n'est pas contesté que les 20mm ou 30mm sont payées, toutefois l'absence d'éléments contradictoires qui auraient pu être produits par l'employeur ne permet pas au conseil d'infirmer les demandes formulées par monsieur [K] [O].

L'article L 3245-1 du Code du Travail « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ….. »

Ainsi le rappel ne peut porter que sur les années 2023/24/25 en fonction de la date de dépôt de la requête : Année 2023 ; 95h X 2,909€=276,35€ majoré de 27,63€ de congés payés Année 2024 ; 92h X 3,054€=280,99€ majoré de 28,09€ de congés payés Année 2025 ; 75h X 3,152€=236,40€ majoré de 23,64€ de congés payés

En conséquence, la société [2] sera condamnée à verser la somme de 793,74€ au titre de rappel de salaire majoré de 79,37€ au titre de congés payé afférents soit la somme totale de 873,11€

2- Sur la demande de condamner la société [2] à verser à monsieur [K] [O] la somme de 5000€ au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non respect par l'employeur du temps de pause

En droit :

L'article L 3121-16 du code du travail « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives »

L'article 4 de l'accord du 15 juillet 2014, relatif à l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle au sein de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) précise que le temps de pause est fixé à 30 minutes continues (départ et retour au poste). -Est intégralement rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif.

Monsieur [K] [O] invoque l'article L 4121-1 du code du Travail qui énonce ; «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent ;

1° des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L 4161

2° Des actions de formations et de formations

3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes».

Le demandeur ne conteste pas que la pause lui a été rémunéré par l'employeur, il estime quelle ne lui a pas été rémunéré suivant les dispositions prévues par la Convention Collective.

L'absence de contradiction par l'absence aux différentes convocations reçues par l'employeur n'a pas permis au conseil d'infirmer ou non cette demande.

Monsieur [K] [O] estime que la seule privation de la pause est un élément de l'organisation de la prévention de risques qui lui a causé un préjudice.

En droit du travail français, un préjudice est un dommage matériel ou moral subi par le salarié en raison d'un manquement de l'employeur à ses obligations légales ou contractuelles.

Sa réparation exige généralement d'être prouvée de manière concrète par le salarié, sauf dans des cas exceptionnels de préjudice présumé.

En cas de litige, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause.

La preuve du respect des durées maximales du temps de travail incombe également à la charge exclusive de l'employeur.

Le seul constat du non-respect des temps de pause quotidiens ouvre droit à réparation et donc à des dommages et intérêts. Le salarié n'a pas à rapporter la preuve du préjudice qu'il a subi.

La Cour de Cassation a confirmé, dans une décision rendue le 17 décembre 2025, l'application de préjudice automatique ou préjudice nécessaire au non respect des temps de pause.

Le conseil après en avoir délibéré constate que Monsieur [K] [O] n'a pas été privé de pause puisque celle-ci lui a été payée ce qu'il ne conteste pas, constate que des locaux cuisine étaient mis à sa disposition jouxtant son poste de travail mais constate que malgré ses différentes demandes par courrier, l'employeur n'a jamais répondu à sa demande ce qui a obligé monsieur [K] [O] à prendre un conseil et engager une procédure judiciaire.

En conséquence, le conseil fera droit à la demande de monsieur [K] [O] de sa demande au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non respect par l'employeur du temps de pause pour un montant proportionnel au préjudice soit la somme de 500€.

3 - Sur la demande de condamner la société [2] à verser à monsieur [K] [O] la somme de 2500€ au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile

Attendu que selon l'article 700 du Code de Procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 % ».

En l'espèce, monsieur [K] [O] a exprimé une demande de 2500€

En conséquence le Conseil condamne la société [2] à verser à monsieur Monsieur [K] [O] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure Civil.

Sur l'exécution provisoire

Selon l'article R 1454-28 du Code du Travail :

«A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions. Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit un montant de 16 650€. ».

En l'espèce, la délivrance de documents et les montants demandés sont de droit exécutoires.

En conséquence, il convient de dire que le jugement est de droit exécutoire pour les créances mentionnées ci-dessus.

Sur les dépens

Attendu que selon l'article 696 du Code de Procédure Civil :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».

En l'espèce, la société [2] a perdu son procès.

En conséquence le Conseil condamne la société [2] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le CONSEIL de PRUD'HOMMES de MONT-DE-MARSAN, section Activités Diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE

la société [2] à verser à monsieur [K] [O] la somme de 793,74€ de salaires correspondant au Paiement des pauses d'arrêts outre 79,37€ au titre de CP afférents:

CONDAMNE

la société [2] à verser à monsieur [K] [O]la somme de 500€ au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non respect par l'employeur du temps de pause;

CONDAMNE

la société [2] à verser à monsieur [K] [O] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE

la société [2] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile ;

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de plein droit pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit la somme de 16 650€;

Ainsi jugé et prononcé par le CONSEIL de PRUD'HOMMES de MONT-DE-MARSAN, les jour, mois et an susdits ;

Le Président et le Greffier ont signé la minute.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [K] [O], le

Date de réception du défendeur : - SAS [2], le

Recours

Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.