Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence · 19 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2024-00051148

Référence de l'affaire [A] [M] C/ [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

19 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Bureau de jugement Marie Dominique VIRGILIO-CUCCHI, président salarié Yves MASSOU, assesseur salarié Thierry CHIZAT SUZZONI, assesseur employeur Roger STORIONE, assesseur employeur

Assisté(e) de Joel AOUIZERATE , greffier.

ENTRE

Madame [A] [M] née le 25/10/1967 - [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Arnaud ATTAL, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

[1] AEROPÖRT [Etablissement 2] - [Adresse 2] représenté(e) par Madame [X] [E]- responsable ressources humaines , Membre de l'entreprise ou de l'établissement et par Maître Marie-Caroline SEUVIC-CONROY, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 23 février 2024.

L'audience de jugement s'est tenue le 2 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 29 juin 2026 prorogé au 19 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 8 avril 2024.

RAPPELS DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

1. La situation contractuelle de la salariée

MME [M] [A] a été embauchée le 1er décembre 2011 (avec une reprise d'ancienneté fixée au 1er décembre 2009) par la société [1] (entreprise de sûreté aéroportuaire basée à l'aéroport de [Etablissement 2]). en qualité d'Agent d'exploitation de sûreté (ou Opérateur de Sûreté Qualifié, Indice 1, niveau 4, Coefficient 160, Employé). Initialement à temps partiel, le contrat est passé à temps complet (151,67 heures) par avenant du 20 juin 2022 (effet au 1er juillet 2022).

Au dernier état de la relation contractuelle le salaire mensuel de base brut fixé à 2 033,25 € (la moyenne brute mensuelle totale s'élevant à 3 478,50 € en incluant les diverses primes et heures spécifiques : nuit, dimanche, ancienneté, habillage, nettoyage des vêtements, PPI, etc.). La Convention collective nationale applicable est la CCN des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).

Le 7 février 2023 : Remise en mains propres d'une convocation à un entretien préalable fixé au 17 février 2023, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire, en vue d'un licenciement pour faute grave.

Le contrat est suspendu pour maladie du 7 au 17 février 2023. L'employeur propose le 14 février un report de l'entretien, mais la salariée demande à maintenir la date initiale. Elle ne se présente finalement pas à l'entretien le 17 février.

Le 3 mars 2023 : Notification par courrier recommandé du licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité).

Par requête en date du 23 février 2024 MME [M] [A] a saisi le conseil de Prud'hommes aux fins de faire reconnaitre

plusieurs manquements nés de la relation de travail ainsi que l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

Les parties n'ayant pu concilier, le bureau de conciliation et d'orientation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 02 mars 2026

Attendu l'article 455 du code de Procédure Civile, pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales reprises au dossier.

DEMANDES DE MME [M] [A]

Au terme de ses dernières conclusions visées à l'audience du 02 mars 2026 MME [M] [A] demande au Conseil de prud'hommes de :

DIRE ET JUGER

le licenciement de Madame [M] sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent :

CONDAMNER

SAS [1] à payer à Madame [M] les sommes suivantes :

o 8 000,00 € pour exécution fautive du contrat de travail.

o 60 000,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

o 11 591,38 € au titre de l'indemnité de licenciement.

o 6 957,00 € d'indemnité compensatrice de préavis (outre 695,70 € de congés payés afférents).

3 130,65 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire (outre 313,07 € de congés payés afférents).

o 3 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Autres demandes : exécution provisoire, capitalisation des intérêts et entiers dépens.

DEMANDES DE SAS [1]

Au terme de ses dernières conclusions visées à l'audience du 02 mars 2026 SAS [1] demande au Conseil de prud'hommes de :

DEBOUTER Madame [M] de l'ensemble de ses demandes, les jugeant irrecevables ou infondées. CONDAMNER MME [M] à 3000€ au titre de l'Art 700 du CPC CONDAMNER MME [M] aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION DU CONSEIL

SUR l'incompétence territoriale soulevée par la partie défenderesse

L'incompétence doit être soulevée in limine litis ; or, la partie défenderesse n'a pas repris oralement le moyen tiré de l'incompétence territoriale pourtant présent dans ses conclusions ;

Déclare en conséquence, l'exception d'incompétence irrecevable ;

SUR la demande de DIRE ET JUGER le licenciement de Madame [M] sans cause réelle et sérieuse et les demandes y afférentes :

En droit

En application des articles L. 1232-1, alinéa 2 et L. 1235-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments permettant à celui-ci de constater la réalité et le sérieux du motif, ainsi que la pertinence de la motivation invoquée.

En l'espèce attendu que Mme [M] conteste son licenciement pour faute grave.

Que les éléments factuels et juridiques produits au soutien de la défense de l'employeur se révèlent particulièrement solides et concordants.

Attendu que le procès-verbal de constat d'huissier (pièce n°5) et l'exploitation des caméras de vidéosurveillance retracent heure par heure, sans discontinuité, l'intégralité de la séquence : du repérage de la montre au sol sous le portique à 13h38, au geste de ramassage et de dissimulation dans la poche à 13h44, jusqu'à la dissimulation de l'objet dans le meuble du poste 1 à 13h52, tout en faisant mine d'aider le chef d'équipe à chercher la montre perdue par la passagère. Qu'il est admis la licéité des enregistrements vidéo lorsqu'ils sont installés pour la sécurité des biens et des personnes. Ce qui est strictement le cas dans un aéroport au sein d'un Poste d'Inspection Filtrage et qu'ils ne servent pas à un contrôle permanent et individualisé du salarié. Que le vol commis au préjudice d'un client, en l'occurrence, une passagère de l'aéroport, par un salarié dans l'exercice de ses fonctions constitue par nature une violation des obligations contractuelles, de la probité et de l'obligation de loyauté .

Attendu qu'avec plus de 10 ans d'ancienneté en qualité d'opératrice de sûreté qualifiée, Madame [M] ne pouvait ignorer les consignes déontologiques et la gravité de ses agissements, Que ces agissements jettent un discrédit direct sur la profession et l'entreprise auprès de l'Aéroport [Etablissement 2].

Que dès lors que la réalité de la soustraction frauduleuse est démontrée par un constat d'huissier et que la faute grave rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, le licenciement pour faute grave est

f

ondé et régulier.

En conséquence

Madame [M] sera déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

SUR les autres demandes :

le Code de procédure civile précise en son article 700 que «

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »

Chaque partie supportera ses dépens et frais irrépétibles respectifs.

PAR SES MOTIFS

Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'AIX-EN -PROVENCE, statuant par jugement public contradictoire en premier ressort après avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare irrecevable l'exception d'incompétence territoriale ;

DEBOUTE les parties de l'ensemble de leurs demandes, fin et conclusions.

DIT qu'il n'y a pas lieu à l'ART.700 du CPC en faveur de l'une quelconque des parties.

CONDAMNE les parties à leurs dépens respectifs;

Ainsi fait, jugé et prononcé rendu public, par mise à disposition au greffe du CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'AIX-EN-PROVENCE, le 19 octobre 2026.

Le greffier

Le président

Notification le

Expédition revêtue de la formule exécutoire - Délivrée à

le.