Cour d'appel de Bordeaux · 2 juin 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE

SECTION B

[L]

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[J] [W]

c/

S.A.S. [1]

S.E.L.A.R.L. [H] [Z], Association [2] - AGS [Localité 1]

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N° RG 24/03942 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5N5

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DU 02 JUIN 2026

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CADUCITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Ordonnance du Conseiller de la Mise en État

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Nous, Sylvie Hylaire présidente chargée de la mise en état à la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section A, assistée de Jean-Michel Hosteins, greffier

Avons ce jour 02 juin 2026,

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Madame [J] [W]

née le 15 juin 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2024/11605 du 27/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Appelante d'un jugement rendu le 12 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 26 août 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,

[Adresse 2]

Intimée,

S.E.L.A.R.L. [H] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la Sté [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

rerprésentée par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX

Association [2] - AGS [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]

D'AUTRE PART,

***

Vu l'appel formé le 26 août 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 31 mars 2026 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile ;

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état ;

Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,

Constatons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons l'appelante aux dépens.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par Jean-Michel Hosteins, greffier.

Le greffier, La présidente chargée de la mise en état