Cour d'appel de Besançon : décisions sociales et prud'homales – page 7

l'employeur de son obligation de reclassement et précisant «tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé''. Le 18 décembre 2019, M. [T] [S] a été convoqué à un entretien préalable et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier recommandé du 7 janvier 2020. Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [T] [S] a saisi le 15 mai 2020 le conseil de prudhommes de Lons-le-Saunier aux fins de constater les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, de dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir diverses indemnisations. Par jugement du 10 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier a ; - dit que la société [D]-[M],

Madame [T] [B] a confié la défense de ses intérêts à Maître [M] [Y] dans le cadre d'une procédure devant le Conseil des Prud'hommes de BELFORT. Bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % selon décision du bureau d'aide juridictionnelle de Besançon en date du 10 juin 2024, elle a conclu une convention d'honoraire complémentaire avec Maître [Y] le 18 juin 2024. Le 10 septembre 2024, Mme [B] saisissait le bâtonnier de l'ordre des avocats de BELFORT d'une demande de restitution de la somme de 1200 euros encaissé au titre de la facture du 25 juin 2024. Suivant ordonnance de taxe du 30 octobre 2024, notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé réception, le bâtonnier de l'ordre des avocats de BELFORT a :

Lors de son assemblée générale du 17 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier a procédé à l'élection de son président et de son vice-président ainsi que des membres de la formation de référé et chaque assemblée de section a élu son président, son vice-président et leurs suppléants. Nommé au sein de la section agriculture (collège employeur) du conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier aux termes de l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025, M. [I] [D] a été élu le 17 janvier 2025 président de la section agriculture et président suppléant de la section industrie. Contestant l'élection de M. [D] en qualité de président suppléant de la section industrie, M.

La Sarl RIVA a mandaté la Selarl DU PARC MONNET, société d'avocats associés à [Localité 3], afin qu'elle la représente dans le cadre d'un litige devant le conseil des Prud'hommes. Le 22 novembre 2023, Maître [S] (Selarl DU PARC MONNET) communiquait à son client une dernière note d'honoraires relative à cette procédure d'un montant de 300 euros TTC. La facture demeurant impayée, la SELARL DU PARC MONET saisissait le 25 mars 2024 le bâtonnier de l'ordre des avocats de Besançon d'une demande de taxation des frais et honoraires à l'encontre de la SARL RIVA. Suivant ordonnance de taxe en date du 18 juillet 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Besançon a : - arrêté le montant des honoraires dus par la SARL RIVA à la SELARL DU PARC-MONNET à la somme de 300 euros ;

par ordonnance du 20 janvier 2015, avait déclaré irrecevables, comme transmises hors délai de l'article 909 du code de procédure civile, à la fois les conclusions de M. [J] [B] déposées le 10 octobre 2014 par son avocat Me [Y] et celles qu'il avait ensuite déposées le 7 novembre 2014 par son nouvel avocat Me [N] [U] ; en effet, M. [J] [B] avait mis fin, le 20 octobre 2014, au mandat de Me [Y]. Dans cette instance dans laquelle les chefs du jugement du 24 octobre 2013 dévolus à la cour étaient limités aux rejets des demandes d'attribution préférentielle et d'expertise , la cour d'appel de Dijon, par arrêt rendu le 18 février 2016, avait infirmé les dispositions du jugement sur ces points et y avait fait droit. Concomitamment, par déclaration d'appel transmise le 14 novembre 2014 par Me [U] pour le compte de M.

Vu la déclaration d'appel relevé par M. [O] [I] le 30 mai 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 8 avril 2024 et dirigé contre la SA ENEDIS et la Caisse nationale des Industries électriques et gazières (CNIEG) ; Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 3 juin 2024 ; Vu la constitution de la SA ENEDIS, intimée, du 17 juin 2024 ; Vu les conclusions de M. [I], appelant, transmises par lettre recommandée réceptionnée le 8 juillet 2024 ; Vu la demande d'observations des parties sollicitée par le conseiller de la mise en état le 14 octobre 2024 pour s'expliquer sur la recevabilité de l'appel formé à l'encontre de la CNIEG, à défaut pour cette dernière d'avoir été partie en

Selon contrat à durée indéterminée en date du 6 novembre 2017, M. [J] [I] a été embauché par la SARL THIEULIN en qualité d'ouvrier spécialisé tuyauteur, soudeur inox, coefficient 165 de la convention collective nationale des travaux publics. M. [I] a été placé en arrêt maladie à compter du 13 mai 2020 jusqu'au terme de son contrat de travail, contrat rompu suite à une rupture conventionnelle signée par les deux parties le l4 octobre 2020. Soutenant avoir exécuté des heures supplémentaires et ne pas avoir été rempli de la totalité de ses droits, M. [I] a saisi le 1er juillet 2021 le conseil de prudhommes de Besançon de diverses demandes indemnitaires, saisine ayant donné lieu au jugement entrepris. MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur les

Mme [M] [O] a été embauchée à compter du 15 décembre 2015 par la société Houberdon nettoyage services sous contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent de service, échelon AS 1, avec reprise d'ancienneté au 15 décembre 2014. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Mme [M] [O] a été victime d'un accident du travail le 8 février 2016, qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du territoire de Belfort au titre de la législation professionnelle. Elle a été déclarée consolidée le 5 février 2018 et le médecin conseil de la caisse lui a attribué un taux d'incapacité permanente de 20 %. Elle a bénéficié de soins post-consolidation et a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Selon contrat à durée indéterminée en date du 8 juin 2011, Mme [R] [P] a été embauchée par M. [N] [U], notaire, en qualité de négociateur immobilier - niveau T1 - coefficient 932, d'abord à temps partiel, puis à temps plein selon avenant en date du 23 juin 2011. La rémunération de Mme [P] était composée d'un salaire fixe de 1 666 euros brut avec une commission de 15 % de la commission nette perçue par l'étude notariale et une commission de 17 % relative aux expertises ou avis de valeur. Par courriel en date du 3 octobre 2016, Mme [R] [P] a formulé une demande d'évolution de sa classification et une demande d'augmentation, auxquelles l'employeur a partiellement accédé en positionnant Mme [P] à un emploi de négociateur technicien niveau 2 -

Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 novembre 2011, M. [O] [C] a été employé par la SAS EMALEC en qualité d'employé technique de maintenance, de dépannage et de travaux multi techniques, qualification ETAM, pour une durée hebdomadaire de 39 heures. Le 15 juin 2018, M. [O] [C] a notifié à son employeur sa décision de démissionner, avec effet au 11 août 2018. Soutenant avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires du fait de la non- prise en compte des temps de trajets qu'il effectuait dans le cadre de son emploi itinérant et n'avoir pas, de ce fait, été rempli de ses droits, M. [C] a saisi le 16 mai 2019 le conseil de prud'hommes de Belfort au fins d'obtenir le paiement des rappels de salaires ainsi dus et de dommages et intérêts, saisine ayant donné lieu au jugement entrepris.

Selon contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2007, M. [B] [F] a été embauché par la SAS CRIT en qualité de directeur de la région Centre-Est, statut Cadre ' niveau VII ' coefficient 800, puis de directeur de la région Est en sus de celle Centre-est, par avenant en date du 1er octobre 2013. Le 6 décembre 2019, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable et a été licencié pour faute le 20 décembre 2019, l'employeur lui reprochant la non-application de la stratégie de la société en faisant des choix commerciaux contraires, son refus de s'investir auprès des clients et l'adoption d' un comportement en totale inadéquation avec ce que la société était en droit d'attendre sur sa fonction managériale. Le préavis a été exécuté jusqu'au 19 février 2020.

M. [P] [V] a été embauché par la Société Equip'évènement en qualité d`ouvrier par contrat de travail à durée déterminée du 17 août 2016, suivi d`une embauche par contrat à durée indéterminée le 31 octobre 2016. Le contrat est régi par la convention collective nationale des ouvriers-employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du ler mars 1962 du 8 octobre 1990. M. [P] [V] a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2017 et n'a pas contesté cette sanction. Les documents afférents à la rupture du contrat lui ont été envoyés le 4 décembre 2017. Suite à un contrôle de l'inspection du travail du 3 mai 2018, il a été constaté des manquements de la société Equip'évènement en matière de durée maximale du travail et d'heures supplémentaires.