Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 30 avril 2019, 18/00835

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

30/04/2019

Numéro d'affaire

18/00835

Résumé

ARRET N° 19/245 JC/CM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 30 AVRIL 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 19 mars 2019 N° de rôle : N° RG 18/00…

Extrait

ARRET N° 19/245 JC/CM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 30 AVRIL 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 19 mars 2019 N° de rôle : N° RG 18/00835 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D6PE S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VESOUL en date du 23 mars 2018 Code affaire : 80A - Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANT Monsieur [Q] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claude VICAIRE, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE SA [Personne physico-morale 1], [Adresse 2] représentée par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE substitué par Me Christophe BALLORIN, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 19 Mars 2019 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : M. Jérôme COTTERET et M. Patrice BOURQUIN, Conseillers, conformément aux dispositions de l'article…