Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 20 décembre 2016, 15/01782

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Temps de travail • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

20/12/2016

Numéro d'affaire

15/01782

Résumé

ARRET N° 16/826 CP/GB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 20 DECEMBRE 2016 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Novembre…

Extrait

ARRET N° 16/826 CP/GB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 20 DECEMBRE 2016 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Novembre 2016 N° de rôle : 15/01782 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 27 juillet 2015 code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution [Y] [Y] C/ SOCIETE FROMAGERE DE LONS-LE-SAUNIER PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Y] [Y], demeurant [Adresse 1] APPELANT représenté par Me Marie-Lucile ANGEL, avocat au barreau de JURA ET : SOCIETE FROMAGERE DE LONS-LE-SAUNIER, [Adresse 2] INTIMEE représentée par Me Hugues PELISSIER, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 04 Novembre 2016 : CONSEILLER RAPPORTEUR : Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre, conformément aux dispositions de…