Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 29 septembre 2017, 16/01574

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

29/09/2017

Numéro d'affaire

16/01574

Résumé

ARRET N° 17/ JC/KM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2017 CHAMBRE SOCIALE Réputé Contradictoire Audience publique du 20 juin…

Extrait

ARRET N° 17/ JC/KM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2017 CHAMBRE SOCIALE Réputé Contradictoire Audience publique du 20 juin 2017 N° de rôle : 16/01574 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LONS LE SAUNIER en date du 24 juin 2016 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution [O] [P] C/ SELARL OUIZILLE DE KEATING, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CIRCULAR FRANCE, AGS [Localité 1] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 1] APPELANT Assisté par Me Jean-Pierre FAVOULET, avocat au barreau de JURA ET : SELARL OUIZILLE DE KEATING, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CIRCULAR FRANCE, [Adresse 2] Non comparante, non représentée. INTIMEE AGS [Localité 1], [Adresse 3] Représenté par Me Brigitte T…