Cour d'appel de Besançon : décisions sociales et prud'homales – page 6

M. [P] [R] a été embauché en qualité de poseur à compter du 2 mars 2015 par la SA [7], professionnelle du bâtiment, selon un contrat à durée indéterminée. Il a été victime d'un accident du travail le 12 décembre 2022 et placé en arrêt de travail sans interruption jusqu'au 5 mai 2024. A la suite de la visite de reprise du 6 mai 2024, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude médicale en précisant qu'il n'était plus apte au port de charges lourdes mais qu'il pouvait occuper un poste en service après vente ou un poste de commercial. Par courrier du 16 mai 2024, la société a informé son salarié de l'absence de poste disponible qui respecterait les préconisations du médecin du travail. M.

Mme [Y] [B] a été embauchée en qualité d'opératrice à compter du 21 octobre 2019 par la société [5], société de travail temporaire, selon un contrat à durée indéterminée intérimaire. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des salariés temporaires. Elle a été placée en arrêt maladie du 11 au 24 avril 2022. A la suite de la visite de reprise du 29 avril 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude médicale le 5 mai 2022 avec des préconisations relatives au reclassement en précisant : « Serait envisageable, après éventuelle formation, un poste de travail ne comportant pas de port de charges de plus de 5kg ni de station debout prolongée, ou de longs déplacements à pied. Les postures difficiles pour le dos, en flexion extension ou rotation, sont également à éviter.

Mme [D] [H] a été embauchée par le biais d'un contrat de travail à durée indéterminée avec effet à compter du 24 décembre 2012, en qualité d'employée de boulangerie niveau I A. En dernier lieu, elle occupait le poste de Boulangère, statut employé niveau III A. En février 2020, alors qu'elle travaillait sur le site de [Localité 15], Mme [D] [H] a indiqué à son employeur avoir été victime de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, M. [R] [S]. Elle a été reçue en entretien par son employeur les 2 et 5 mars 2020 pour évoquer ces faits. Mme [D] [H] a été placée en arrêt de travail, du 23 mars au 17 août 2020. Par courrier en date du 28 mai 2020, le Docteur [W], médecin du travail, a préconisé à l'employeur de faire travailler Mme [D] [H] sur un site différent de celui de M.

M. [C] a occupé le poste de Quality program director niveau cadre III C 240 au sein de la société [5] ([5]), entreprise spécialisée dans le développement et la fabrication de solutions innovantes pour la fabrication d'équipements automobiles, depuis le 1er juillet 2016 avec une reprise d'ancienneté au 19 octobre 1998. La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadre de la métallurgie. [U] [H] est devenue sa responsable hiérarchique à compter du 1er avril 2021. Le 12 octobre 2021, M. [C] a envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur des ressources humaines de la société [5], M. [Y], dénonçant des faits de harcèlement moral par [U] [H] puis a été placé en arrêt de travail le 13 octobre 2021. Le courrier de M.

[C] [T] est employée par la SAS HOME SERVICE 70 en qualité d'assistante ménagère'/ assistante de vie depuis le 10 juillet 2017 à temps partiel et à durée indéterminée. Par avenant du 1er novembre 2018, sa durée de travail est augmentée à 115,66 heures par mois en moyenne. Elle est victime d'un accident du travail le 23 août 2021 et déclare également une nouvelle lésion le 10 septembre 2021, dont la CPAM ne reconnaîtra pas le caractère professionnel. Mme [T] ne reprendra pas son poste jusqu'à l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 19 août 2022. Elle est convoquée à un entretien préalable de licenciement le 9 septembre 2022 et licenciée pour inaptitude par courrier daté du même jour. L'employeur lui remet alors les documents de rupture et elle signe son reçu pour solde de tout compte le 19 septembre 2022.

Vu les conclusions en réponse à l'incident transmises le 10 septembre 2025 par M. [E] [N], appelant et défendeur à l'incident, qui demande au conseiller de la mise en état de débouter l'AGS de ses demandes, Les parties ayant régulièrement été convoquées à l'audience d'incident du 11 septembre 2025 à laquelle seule l'AGS s'est présentée, Le conseiller de la mise en état faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties, SUR CE L'article L. 1462-1 du code du travail dispose': «'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.'» Aux termes de l'article R. 1462-1 du

Vu les conclusions en réponse à l'incident transmises le 10 septembre 2025 par M. [C] [M], appelant et défendeur à l'incident, qui demande au conseiller de la mise en état de débouter l'AGS de ses demandes, Les parties ayant régulièrement été convoquées à l'audience d'incident du 11 septembre 2025 à laquelle seule l'AGS s'est présentée, Le conseiller de la mise en état faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties, SUR CE L'article L. 1462-1 du code du travail dispose': «'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.'» Aux termes de l'article R. 1462-1 du

Employée par la société [2] en qualité d'opératrice de production, Mme [E] [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 23 juillet 2023. Lors de la visite de reprise organisée le 22 juin 2023, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte au poste d'opérateur de production, en spécifiant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Son employeur lui a notifié le 12 juillet 2023 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 27 juillet 2023, Mme [E] [B] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie du Jura d'une demande de pension d'invalidité.

Salariée de la société [1], Mme [Y] [A] effectuait en qualité d'opératrice de bijouterie une mission intérimaire au sein de la société [2] lorsque le 12 octobre 2021 elle a été victime d'un accident du travail. Le 13 octobre 2021, l'employeur a établi et transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura une déclaration d'accident du travail décrivant l'accident comme suit': «'En sortant du travail, Mme [A] se dirigeait vers le parking de la société pour récupérer son véhicule. Elle a chuté en loupant la marche d'un trottoir lui provoquant des douleurs aux cervicales et à l'épaule droite'» et précisant à l'item siège des lésions': «'localisations multiples droite(s)'».

Par jugement du 11 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Belfort a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [B] [W] [D] à la SARL AUX PLAISIRS GOURMANDS aux torts de l'employeur à la date du 11 octobre 2023 - condamné la SARL AUX PLAISIRS GOURMANDS à payer à Mme [D] les sommes de: * 13 682,66 euros brut au titre des salaires du 18 avril 2023 au 11 octobre 2023, outre 1368,26 euros brut au titre des congés payés afférents * 4 298,22 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2 297,71 euros brut à titre d'indemnité de préavis, outre 229,77 euros brut au titre des congés payés afférents * 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par lettre du 27 octobre 2020, l'employeur a informé la salariée qu'après 1'étude des possibilités de reclassement et l'échec de la période d'essai réalisée sur le poste de préparation au service 'joints', il n'était pas en mesure de proposer une affectation sur un poste compatible avec les préconisations médicales et ses capacités professionnelles et l'a convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 6 novembre 2020. Le 10 novembre 2020, l'employeur a licencié Mme [L] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant les conclusions du médecin du travail, Mme [G] [L] a saisi le 9 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Vesoul par le biais d'une procédure accélérée au fond aux fins de voir prononcer l'annulation de l'avis d'

par courrier recommandé du 22 avril 2022. Le 23 avril 2022, Mme [R] a refusé le changement de ses horaires de travail. Le 6 mai 2022, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire, et a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2022, l'employeur lui reprochant d'avoir continué à pratiquer ses anciens horaires de travail, de ne pas avoir respecté les consignes, d'avoir refusé d'exécuter les tâches simples de son poste, d'avoir jeté à la poubelle différents instruments et commis des erreurs dans la stérilisation du matériel, d'avoir refusé de se former et de se perfectionner et d'avoir ainsi montré son désintérêt pour la profession. Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [R] a saisi le 30