Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 8 janvier 2021, 19/01389

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

08/01/2021

Numéro d'affaire

19/01389

Résumé

ARRET N° 21/ PB/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 08 JANVIER 2021 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Décembre 2020…

Extrait

ARRET N° 21/ PB/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 08 JANVIER 2021 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Décembre 2020 N° de rôle : N° RG 19/01389 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EEIV S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 03 juin 2019 code affaire : 80P Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMEE SNC LE FROMAGER DE [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège dont le siège sis [Adresse 3] représenté par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON et Me PETIOT avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'arti…