Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 8 janvier 2021, 19/01388

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

08/01/2021

Numéro d'affaire

19/01388

Résumé

ARRET N° 21/ PB/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 08 JANVIER 2021 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Décembre 2020…

Extrait

ARRET N° 21/ PB/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 08 JANVIER 2021 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Décembre 2020 N° de rôle : N° RG 19/01388 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EEIT S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 03 juin 2019 code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE Madame [P] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMEE SNC LE FROMAGER DE [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège dont le siège est [Adresse 3] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON représenté par Me PETIOT avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions…