Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 15 mai 2018, 17/01614

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

15/05/2018

Numéro d'affaire

17/01614

Résumé

ARRET N° 18/338 CKD/KM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 15 MAI 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 13 mars 2018 N° de rôle : 17/01614 S/a…

Extrait

ARRET N° 18/338 CKD/KM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 15 MAI 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 13 mars 2018 N° de rôle : 17/01614 S/appel d'une décision du Cour de Cassation de PARIS en date du 25 janvier 2017 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE SAS LABORATOIRE SCIENCE ET NATURE, [Adresse 1] représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON, avocat postuant et par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant INTIMEE Madame [H] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel DEFOSSE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 13 Mars 2018 : Mme Christine K-DORSCH, Présidente de Chambre M. Jérôme COTTERET, Conseiller M. Patrice BOURQUIN, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Karine MAUCHAIN,…