Cour d'appel d'Amiens : décisions sociales et prud'homales – page 8

par courrier électronique en date du 29 juin 2026 PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 28 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Suivant le contrat de travail à durée indéterminée du 9'juin'2008, M.'[F]'[G], né le 8 août 1961, a été embauché par la société [1] en qualité d'automaticien'électricien'monteur. Le 1er 'décembre'2008, son contrat a été repris par la société [2], filiale de la société [1], puis, suite à l'absorption de cette filiale, il a continué d'exercer le même poste au sein de la société [1] (la société ou l'employeur). Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, et a quitté la société le 31'janvier'2023.

par courrier électronique en date du 25 août 2026. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 28 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [E], né le 1er juillet 1996, a été embauché à compter du 30 septembre 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, par la société [1] (la société ou l'employeur) qui compte plus de 10 salariés, en qualité d'agent d'accueil. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 28 octobre 2019. La convention collective applicable à la relation de travail est celle du sport.

par courrier électronique en date du 03 août 2026. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 28 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [X], né le 23 octobre 1950, a été embauché à compter du 16 janvier 2001, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [2] exerçant sous l'enseigne [1] (la société ou l'employeur), en qualité de conducteur receveur de car. Après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 30 avril 2013, il a de nouveau été embauché à compter du 2 mai 2013, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel, par la société [2], en qualité de conducteur en période scolaire.

Par déclaration du 3 mars 2026, M. [E] a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes de Laon du 16 octobre 2025. Dans ses conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026, il demande à la cour de : Vu le domaine respectif de compétence du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification de licenciement pour inaptitude avec les conséquences en résultant et d'un pôle social saisi d'une action en faute inexcusable, Vu la jurisprudence applicable quant à leur domaine respectif de compétence, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, de : - dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, - sur le fond, ordonner le renvoi devant le conseil de prud'hommes de Laon ; -

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière.

par courrier électronique en date du 29 juin 2026 PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 28 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 septembre 2017, Mme [B] a été embauchée par la société [V] - [1] (la société ou l'employeur), en qualité de chargée de recouvrement. La convention collective applicable est celle du personnel des huissiers de justice, devenue à compter du 16 novembre 2022 la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (étendue par arrêté du 10 juillet 2024). Le 31 juillet 2019, Mme [B] a été placée en arrêt de travail continu.

par courrier électronique en date du 03 août 2026. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 28 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [Z], né le 6 août 1984, a été embauché à compter du 1er février 2022, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [3], puis par la société [1] (la société ou l'employeur), en qualité de directeur des opérations. La convention collective applicable est celle des cadres du bâtiment. Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 1er août 2023, prévoyant une fin de contrat le 8 septembre 2023, homologuée par la DREETS des Hauts de France le 11 septembre 2023.

par courrier électronique en date du 29 juin 2026 PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 28 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : Mme [D], née le 4 mars 1959, a été embauchée à compter du 1er septembre 2015, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par l'association [1] (l'association ou l'employeur) qui compte plus de 10 salariés, en qualité d'agent d'entretien. Par lettre du 13 novembre 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 23 novembre 2023. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié 4 décembre 2023.

Considérant que, par conclusions du 4 août 2026, Me HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT demande à la cour de donner acte à Monsieur [X] [M] de son désistement d'instance et d'action, Considérant que par conclusions en date du 6 août 2026, Me [A] de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS demande à la cour de donner acte à la S.A.S. [1] de son acceptation du désistement d'instance et d'action, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [X] [M] Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à [Localité 1], le 28 Août 2026 La Magistrate de la mise en état, Corinne BOULOGNE, Copie transmise aux

Par jugement du 30 janvier 2025, le conseil a dit que la prise d'acte de Mme'[M] produisait les effets d'une démission, a débouté la salariée de toutes ses demandes, l'a condamnée à payer à l'Opac la somme de 181,58 euros au titre de l'indemnité d'occupation ainsi qu'aux dépens. Mme [M], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit ses demandes recevables mais mal fondées, a dit que l'Opac de l'Oise n'avait pas manqué à son obligation de sécurité et que sa prise d'acte produisait les effets d'une démission, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à payer à l'Opac de l'Oise la somme de 181,58 euros au titre de l'

Par requête en date du 7 mars 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais aux fins de le voir notamment prononcer la nullité du contrat d'apprentissage. Par jugement du 5 mai 2025, le conseil a : - Dit le contrat d'apprentissage nul, - Condamné la SARL [1] à verser à M. [F] la somme de 17 215,45 euros au titre de rappel de salaires ainsi que la somme de 1 21.54 euros au titre des congés payés y afférent, - Condamné la SARL [1] à remettre au salarié les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte journalière de 50 euros par jour au-delà du trentième jour à compter de la présente notification, - Condamné la société à verser à M. [F] la somme de 10 073,70 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - Débouté M.

Par courrier du 4 avril 2022, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 avril 2022 assorti d'une mise à pied conservatoire. Le 27 avril 2022, il s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, par lettre ainsi libellée : Monsieur, Vous avez été convoqué par courrier remis en main propre en date du 4 avril 2022 à un entretien préalable à une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Vous vous êtes présenté à l'entretien qui s'est tenu le 11 avril 2022, assisté par Monsieur Alain Coene, Conseiller du salarié certifié par la Dreets des Hauts-de-France. Je me suis présenté accompagné de Madame [Y] [O] en sa qualité de Responsable Administrative et Financière de l'association.