Cour d'appel d'Amiens : décisions sociales et prud'homales – page 7

Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail, Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner la société [3] à produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard par appelant à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : (1) Le rapport rendu par l'expert diligenté par le liquidateur et désigné par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Amiens dans le cadre de la procédure collective de la société [3] ; (2) La liste des transferts financiers avec indications de leurs dates et de leurs montants entre la société [3] et M. [J] [P] entre le

Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail," Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner la société [3] à produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard par appelant à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : (1) Le rapport rendu par l'expert diligenté par le liquidateur et désigné par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Amiens dans le cadre de la procédure collective de la société [3] ; (2) La liste des transferts financiers avec indications de leurs dates et de leurs montants entre la société [3] et M. [P] [Z] entre le

Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail, Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner la société [3] à produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard par appelant à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : (1) Le rapport rendu par l'expert diligenté par le liquidateur et désigné par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Amiens dans le cadre de la procédure collective de la société [3] ; (2) La liste des transferts financiers avec indications de leurs dates et de leurs montants entre la société [3] et M. [M] [Z] entre le

Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail, Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner la société [3] à produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard par appelant à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : (1) Le rapport rendu par l'expert diligenté par le liquidateur et désigné par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Amiens dans le cadre de la procédure collective de la société [3] ; (2) La liste des transferts financiers avec indications de leurs dates et de leurs montants entre la société [3] et M. [W] [V] entre le

1/ Sur le bienfondé du licenciement : L'employeur fait valoir que Mme [I] a violé les procédures internes en ne créant pas la fiche fournisseur et en ne préparant pas un dossier complet en vue de l'autorisation de l'ordre de virement ; qu'elle a délivré aux escrocs des informations confidentielles qui ont facilité la fraude ; que l'arnaque était si grossière, qu'il n'était nul besoin de formation à la cyber sécurité pour la déjouer ; qu'elle a violé son devoir d'exécution de bonne foi du contrat de travail qui exigeait qu'au vu de son positionnement et son niveau de diplôme, elle fasse preuve de prudence et informe son employeur au vu des différents signaux d'alerte qu'elle avait identifiés et qu'au regard de la confiance absolue qu'exigeait son

Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail ; Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner la société [3] à produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard par appelant à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : (1) Le rapport rendu par l'expert diligenté par le liquidateur et désigné par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Amiens dans le cadre de la procédure collective de la société [3] ; (2) La liste des transferts financiers avec indications de leurs dates et de leurs montants entre la société [3] et M. [G] [B] entre le

Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail, Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner la société [3] à produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard par appelant à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : (1) Le rapport rendu par l'expert diligenté par le liquidateur et désigné par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Amiens dans le cadre de la procédure collective de la société [3] ; (2) La liste des transferts financiers avec indications de leurs dates et de leurs montants entre la société [3] et M. [X] [K] entre le

Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail, Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner la société [3] à produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard par appelant à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : (1) Le rapport rendu par l'expert diligenté par le liquidateur et désigné par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Amiens dans le cadre de la procédure collective de la société [3] ; (2) La liste des transferts financiers avec indications de leurs dates et de leurs montants entre la société [3] et M. [K] [R] entre le 28

Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail, Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner la société [3] à produire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard par appelant à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : (1) Le rapport rendu par l'expert diligenté par le liquidateur et désigné par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Amiens dans le cadre de la procédure collective de la société [3] ; (2) La liste des transferts financiers avec indications de leurs dates et de leurs montants entre la société [3] et M. [B] [X] entre le 28

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, Déboute Mme [B] de sa demande en omission de statuer relative à la confirmation du constat de restitution à la société la somme de 2 214,18 euros'; Dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 21 mai 2026 doit être rectifié en ajoutant au paragraphe «' condamne la société [1] SA à payer à Mme [B] la somme de 31 665,96 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier né de l'absence de paiement des indemnités de prévoyance pour la période du 2 septembre au 25 février 2020'» la mention «' 2018'» à la suite du 2 septembre'; Dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 21 mai 2026 a omis de statuer sur'la demande en dommages et intérêts

Vu les articles 461, 462 et 463 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt'; Dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 21 mai 2026 a omis de statuer sur'la demande en confirmation du jugement qui avait condamné la SAS [1] SA à verser à Mme [Q] la somme de 43 662,27 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Dit que l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 21 mai 2026 sera complété comme suit'«'condamne la société [2] SA à payer à Mme [Q] la somme de 43 662,27 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement' ; Dit qu'il sera fait mention de l'arrêt rectificatif sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié conformément aux prescriptions de l'article 462 du code de procédure civile ;

par courrier électronique en date du 24 août 2026. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 08 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [F], né le 16 mai 1985, a été embauché à compter du 1er juin 2011, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [2], aujourd'hui dénommée la société [1] (la société ou l'employeur) qui compte plus de 10 salariés, en qualité de peintre. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de peintre chef d'équipe. La convention collective applicable à la relation de travail est celle du bâtiment. Par courrier du 3 novembre 2020, M.