Cour d'appel de Rouen · 12 novembre 2026
Chambre SocialeArrêtRG n° 25/03448
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul.
2 000 € sont accordés pour harcèlement moral. 22 000 € bruts sont accordés pour nullité du licenciement.
Mme [M] doit verser à la société [2] la somme de 1 275,89 euros net en remboursement des jours de RTT.
Autres points décidés
- 1 500 € sont accordés pour manquement à l’obligation de sécurité.
- 1 162,4 € sont accordés pour heures supplémentaires.
- 1 479,67 € sont accordés pour indemnité de licenciement.
- La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes formées au titre du travail dissimulé, de l'irrégularité de la procédure de licenciement et de la violation du droit à congés, et l'employeur de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et d'article 700 du code de procédure civile.
- 10 800 € sont accordés pour préavis.
- La convention de forfait annuel en jours est privée d'effet.
- La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte.
- La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
- 116,24 € sont accordés pour congés payés.
- 175,1 € sont accordés pour congés payés.
- 1 080 € sont accordés pour congés payés.
- La cour ordonne à la société [2] de remettre à Mme [M] les documents de fin de contrat rectifiés.
- La cour ordonne à la société [2] de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme [M] du jour de son licenciement à la date du jugement à hauteur de trois mois d'indemnités de chômage.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 45 089,30 €
Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Nullité du licenciement22 000 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : Société [2]À : Mme [B] [W]Passage source
- Préavis10 800 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [2]À : Mme [B] [W]Passage source
- Harcèlement moral2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [2]À : Mme [B] [W]Passage source
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- Nullité du licenciement22 000 €Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance couranteDe : Société [2]À : Mme [B] [W]Passage source
- Préavis10 800 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [2]À : Mme [B] [W]Passage source
- Harcèlement moral2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [2]À : Mme [B] [W]Passage source
- Manquement à l’obligation de sécurité1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [2]À : Mme [B] [W]Passage source
- Indemnité de licenciement1 479,67 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [2]À : Mme [B] [W]Passage source
- Somme allouée1 275,89 €Fixé par cet arrêt · NetAllocation de l’instance courantePassage source
- Heures supplémentaires1 162,40 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [2]À : Mme [B] [W]Passage source
- Congés payés1 080 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [2]À : Mme [B] [W]Passage source
- Congés payés175,10 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [2]À : Mme [B] [W]Passage source
- Congés payés116,24 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [2]À : Mme [B] [W]Passage source
- Frais de procédure3 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [2]À : Mme [B] [W]Passage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
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- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 16 septembre 2025
- Décision
- 12 novembre 2026
- Durée exacte
- 422 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (18 passages)
DatesPassage 1
Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 avril 2023, ledit entretien a été reporté à l'issue de son arrêt de travail, lequel avait débuté le 3 avril précédent.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par requête du 10 mars 2025, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Lire ce passageDatesPassage 5
Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Mme [W] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 6
Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 7 août 2026 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, la société demande à la cour de :
Lire ce passageSynthèsePassage 8
Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes formées au titre du travail dissimulé, de l'irrégularité de la procédure de licenciement et de la violation du droit à congés, et l'employeur de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et d'article 700 du code de procédure civile
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 11
Condamne la société [2] à payer à Mme [B] [W] les sommes suivantes : - 2 000 euros au titre du harcèlement moral, - 1 500 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de santé, - 1 162,40 euros au titre des heures supplémentaires, outre celle de 116,24 euros au titre des congés payés afférents, - 175,10 euros au titre du rappel de congés payés, - 1 479,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 10 800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1 080 euros de congés payés afférents, - 22 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 12
Condamne Mme [M] à payer à la société [2] la somme de 1 275,89 euros net en remboursement des jours de RTT ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 13
Rappelle que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant conseil de prud'hommes et les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 14
Ordonne à la société [2] de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme [M] du jour de son licenciement à la date du jugement à hauteur de trois mois d'indemnités de chômage ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 15
Ordonne à la société [2] de remettre à Mme [M] les documents de fin de contrat rectifiés ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 16
Dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 17
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 18
Condamne la société [2] aux dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Lire ce passage
Texte intégral
N° RG 25/03448 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCAN
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE DU 14 AOÛT 2025
APPELANTE :
Madame [B] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Caroline BRET de l'AARPI BGL AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marie VANDAME, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE :
S.A.S.U. [1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Cyprien PIALOUX de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Octobre 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame DE LARMINAT, Présidente
Madame POUGET, Conseillère
Madame NIBOYET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DEMANNEVILLE, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 07 octobre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 12 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame WERNER, Greffière.
***
Exposé du litige :
La société [2] (l'employeur) a pour activité la fabrication de moteurs, génératrices, tableaux et transformateurs électriques.
Mme [W] (salariée) a été engagée par la société [2] en qualité d'adjointe aux ressources humaines, statut cadre, position 2, indice 100, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 janvier 2022.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
En mai 2022, la société a été reprise par la société [3], filiale détenue par le Groupe [4] dont M. [Y] est le président.
Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 avril 2023, ledit entretien a été reporté à l'issue de son arrêt de travail, lequel avait débuté le 3 avril précédent.
Le 1er juin 2023, cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société.
La société occupait à titre habituel plus de 11 salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Le 30 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident du travail survenu à la salariée le 31 mars 2023, au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par requête du 10 mars 2025, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Par jugement du 14 août 2025, ledit conseil de prud'hommes a :
- dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] devait s'analyser en une démission,
- débouté Mme [W] de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, de remise de documents de fin de contrat rectifiés,
- dit n'y avoir lieu de déclarer nulle la convention de forfait en jours,
- constaté l'absence de travail dissimulé,
- débouté Mme [W] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et harcèlement moral, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de paiement de dommages et intérêts pour violation du droit à congés payés, de paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés,
- débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société de sa demande reconventionnelle d'indemnité compensatrice de préavis,
- débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [W] et la société [2] aux éventuels dépens et frais d'exécution du présent jugement à proportion du montant global de leurs demandes respectives.
Le 16 septembre 2025, Mme [W] a interjeté appel de ce jugement.
La société a constitué avocat par voie électronique le 19 septembre 2025.
Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, Mme [W] demande à la cour de :
- la juger recevable et bien fondée en son appel,
Y faisant droit,
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [2] de ses demandes au titre du remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT), de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et d'article 700 du code de procédure civile,
- l'infirmer pour le surplus,
Et statuant à nouveau,
à titre principal,
- juger que les manquements de l'employeur justifient que la prise d'acte du contrat de travail produisent les effets d'un licenciement nul et condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes :
- indemnité légale de licenciement : 1 559 euros net,
- indemnité compensatrice de préavis : 11 224,86 euros brut,
- congés payés y afférents : 1 124,86 euros brut,
- dommages et intérêts pour licenciement nul : 22 450 euros net,
- dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure : 3 741, 62 euros net,
à titre subsidiaire,
- si la cour devait considérer que la prise d'acte aux torts de l'employeur ne produit pas les effets d'un licenciement nul mais d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes :
- indemnité légale de licenciement : 1 559 euros net,
- indemnité compensatrice de préavis : 11 224,86 euros brut,
- congés payés y afférents : 1 124,86 euros brut,
- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7483,24 euros net,
- si la cour devait par extraordinaire confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la prise d'acte produit les effets d'une démission, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'indemnité de préavis,
à titre infiniment subsidiaire,
- si la cour devait la condamner au paiement de l'indemnité de préavis, limiter le montant des condamnations à la somme de 8 424 euros net,
- si la cour devait la condamner au remboursement de la contrepartie des JRTT perçus, limiter la condamnation à la somme de 1 148 euros net, avec compensation,
En tout état de cause,
- condamner la société [2] à verser à la salariée les sommes suivantes :
- dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé : 10 000 euros net,
- dommages et intérêts pour harcèlement moral : 20 000 euros net,
- indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 22 449,72 euros net,
- dommages et intérêts pour violation du droit à congés payés : 1 000 euros net,
- rappel de congés payés : 1 575,90 euros brut,
- congés payés acquis durant l'arrêt maladie pour accident du travail : 875,50 euros brut,
- au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens : 5 000 euros net,
- juger que la convention de forfait en jours est nulle et condamner l'employeur au paiement de la somme de 2 670,35 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 267,02 euros brut pour les congés payés afférents,
- débouter l'employeur de sa demande à hauteur de 736,33 euros net à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des charges patronales réglées sur les JRTT,
- ordonner la remise par l'employeur des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros net par jour et par document, dans les 15 jours suivant la notification de la décision, à intervenir,
- assortir l'intégralité des condamnations à intervenir de l'intérêt légal depuis la saisine du conseil de prud'hommes,
- condamner l'employeur à la remise des documents de fin de contrat rectifiés,
- juger que la moyenne des salaires s'élève à la somme de 3 741,62 euros brut.
Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 7 août 2026 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, la société demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] devait s'analyser en une démission,
- débouté Mme [W] de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, de remise de documents de fin de contrat rectifiés,
- dit n'y avoir lieu de déclarer nulle la convention de forfait en jours,
- constaté l'absence de travail dissimulé,
- débouté Mme [W] de ses autres demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé, pour harcèlement moral, de paiements d'heures supplémentaires, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de paiement de dommages et intérêts pour violation du droit à congés payés, de paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés,
- débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du Havre en ce qu'il a :
- débouté la société de sa demande reconventionnelle d'indemnité compensatrice de préavis et de celle formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [W] et la société aux éventuels dépens et frais d'exécution du présent jugement à proportion du montant global de leurs demandes respectives,
Et statuant de nouveau,
à titre principal,
- juger que Mme [W] ne l'a jamais mise en demeure de cesser les griefs allégués dans son courrier du 1er juin 2023 et développés à l'occasion du présent litige, en violation de l'article 1226 du code civil,
- juger que Mme [W] n'a jamais été victime de faits de harcèlement moral,
- la juger comme ayant parfaitement respecté son obligation de loyauté,
- la juger comme n'ayant commis aucun des prétendus manquements allégués par Mme [W] au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail,
- juger que la convention de forfait en jours de Mme [W] est parfaitement valable et qu'elle ne peut réclamer aucune heure supplémentaire,
En conséquence,
- juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [W] produit les effets d'une démission,
- la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,
à titre subsidiaire, si, par extraordinaire, le conseil venait à juger que la prise d'acte de Mme [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- fixer le salaire mensuel de référence de Mme [W] à la somme de 3 611,70 euros brut,
- ramener les demandes de condamnations de Mme [W] à de bien plus justes proportions, et notamment les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme maximale d'un mois de salaire, soit 3 611,70 euros brut,
à titre subsidiaire également, sur la demande au titre des heures supplémentaires,
- juger, en cas de remise en cause de la convention de forfait en jours, que l'ensemble des demandes de Mme [W] au titre des prétendues heures supplémentaires sont infondées et 'que ce dernier doit' :
- rembourser 1 636,30 euros brut au titre des jours de réduction du temps de travail (JRTT) qui lui ont été réglés en application de sa convention de forfait en jours dans la limite des trois dernières années précédant la rupture de son contrat de travail,
- verser à titre de dommages et intérêts le montant des charges patronales afférentes, soit la somme de 736,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
En tout état de cause,
- débouter Mme [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- la condamner à lui verser les sommes suivantes :
- indemnité compensatrice de préavis : 10 800 euros brut (3 mois de rémunération),
- au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros,
- la condamner aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2026.
Motifs de la décision :
Sur l'obligation de sécurité et de protection de la santé
Il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés.
Se fondant sur ces textes, la salariée fait valoir, principalement, qu'elle a averti, à plusieurs reprises, son employeur concernant sa souffrance au travail résultant de son isolement, de son accident du travail en résultant et de ses relations difficiles avec sa nouvelle supérieure hiérarchique, Mme [P], à compter de juillet 2022 et basée à [Localité 3]. Elle se prévaut également de la mauvaise foi de l'employeur dans l'émission de réserves dans la déclaration d'accident du travail et ajoute que ce dernier ne produit pas le document unique d'évaluation des risques (DUER).
Il s'infère des pièces produites par la salariée les éléments suivants :
- par courriel du 19 décembre 2022, elle a écrit à Mme [P] pour se plaindre 'des distances' qu'elle mettait entre elles depuis 3 semaines, de son 'silence', de ses mails qui restent sans réponse, de ses retours de mails qui comprennent 'des pics et remise en place' auxquels elle n'est pas habituée, ajoutant qu'elle a 'l'impression d'être un maillon faible technique plutôt qu'une alliée, une équipière',
- d'autres courriels échangés avec Mme [P] dont les réponses sont assez sèches (ex: 'j'aimerais que tu me rappelles en temps et en heure la paie (...). Merci (16 janvier 2023)' ou 'je t'ai appelé vendredi 2 fois et tu ne m'as jamais rappelé pour faire le point des dossiers en cours et de tout et là tu me relances en mettant [X] [R] en copie, que dois-je comprendre ' Merci' (19 décembre 2022) ou encore 'je ne suis pas obligée de tout mentionner car je suis la DRH, si je peux te le rappeler. Cordialement' (30 mars 2023), '[B], je t'ai appelée mais comme toujours, je n'ai jamais la possibilité de réussir à te joindre. Ce mode ne me convient pas. Cordialement' (mail du 7 mars 2023),
- un courrier de réponse du 26 décembre 2022 de l'employeur à l'inspectrice du travail, laquelle lui a demandé que soient évalués 'les risques liés au travail isolé' de Mme [W] au 2ème étage, ce à quoi il a répondu que cette dernière, 'comme elle vous l'a indiqué, n'a pas souhaité intégrer, en dépit de nos demandes, l'espace prévu pour son poste de travail et situé avec les autres salariés (...) afin de préserver une certaine confidentialité', mais qu'il ' avait été décidé que [la salariée] travaillerait dorénavant au premier étage',
- un courrier du 21 mars 2023 du médecin du travail, adressé au médecin traitant de la salariée, dans lequel le praticien indique que l'état 'clinique et psychologique' de Mme [W] est 'en relation avec une souffrance au travail importante' et qu'il serait souhaitable qu'elle soit placée en arrêt de travail pour 6 à 8 semaines,
- le formulaire de déclaration d'accident du travail, rempli par l'employeur, concernant un fait accidentel survenu à Mme [W],le 31 mars 2023, et assortie d'un courrier de réserves dans lequel la société fait valoir que la salariée ne l'a pas avertie de la survenance de cet accident, ne s'est pas rendue chez un médecin et émet des doutes quant 'à la survenance d'un prétendu accident sur le lieu et durant le temps de travail',
- un courriel du 31 mars 2023 de Mme [W] à Mme [P], avec copie à M. [Y], président du groupe [Localité 3], dans lequel elle déclare qu'elle 'vient de se faire agresser verbalement par M. [Q] pour sa paie de mars 2023", qu'il 'est rentré, a commencé à l'agresser, fermé la porte', qu'elle a appelé [F] 'pour qu'elle vienne le calmer, nous avons essayé de parler avec lui mais impossible, toujours autant agressif (...) Je suis sorti de mon bureau (...) Il veut te [Mme [P]] voir la semaine prochaine pour comprendre sa paie',
- la réponse de Mme [P] à ce courriel : 'Bonjour [B], je ne peux accepter que tu prennes des rendez-vous à ma place. Pour ce qui s'est passé, il t'a envoyé 3 voire 4 mails car tu ne réponds pas au téléphone et donc il peut se montrer agacé évidemment, je ne le défends pas mais il faut le prendre en considération. Vous êtes hors procédure avez [F]. Cordialement',
- l'attestation de Mme [N], responsable comptable, qui indique que le 31 mars 2023 vers 14h30, Mme [W] 'est arrivée dans mon bureau en pleurs car elle venait de se faire agresser par un employé (...), une fois M. [Q] sorti, Mme [G] est venue chercher Mme [W] pour appeler la direction ainsi que la médecine du travail', laquelle le confirme dans son courriel du 31 octobre 2024,
- des arrêts de travail à compter du 3 avril 2023 en rapport avec un accident du travail survenu le 31 mars précédent.
En réponse, alors qu'il lui appartient de justifier des mesures prises en application des textes ci-dessus rappelés, l'employeur se contente d'indiquer qu'il n'a pas été saisi par la salariée d'une situation de souffrance au travail, qu'il a respecté le souhait de cette dernière de disposer d'un bureau isolé et qu'il n'a pas été alerté par le médecin du travail.
Concernant les réserves émises par l'employeur dans la déclaration d'accident du travail, il convient effectivement de rappeler que ce dernier dispose de ce droit et que son usage ne saurait relever d'un manquement à l'obligation considérée.
Il s'infère des pièces ci-dessus relatées que l'employeur s'était engagé auprès de l'inspection du travail à mettre fin à l'isolement de Mme [W], ce qu'il n'a pas fait, pas plus qu'il ne démontre avoir procédé à une évaluation des risques dans l'hypothèse où il souhaitait maintenir la salariée dans son bureau du 2ème étage afin de répondre à son prétendu souhait, que cette dernière conteste.
De plus, il ressort des quelques mails ci-dessus repris que la salariée avait fait part à sa supérieure hiérarchique, Mme [P] (DRH), dès son courriel du 19 décembre 2022, de son ressenti concernant leur relation, de sorte que l'employeur ne peut utilement soutenir qu'il n'était pas averti d'une situation de tension entre elles.
Surtout, et en toute hypothèse, il ne justifie pas de l'existence d'un DUER et de mesures de prévention des risques psycho-sociaux alors que cela relève de son obligation de sécurité.
Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, ce qui a causé un préjudice à la salariée qui était en situation de souffrance au travail et a été placée en arrêt de travail.
Il lui sera alloué la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation dudit manquement, la décision déférée est infirmée sur ce chef.
Sur le harcèlement moral
Aux termes de l'article L. 1152 ' 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale de compromettre son avenir professionnel.
Le système probatoire du harcèlement moral est régi par les dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, lequel prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Aux termes de ses écritures, Mme [W] fait valoir qu'elle a été victime des faits de harcèlement moral suivants :
- de multiples reproches faits sur un ton sec,
- le retrait de certaines fonctions (paie) sans explication,
- son isolement,
- l'employeur lui a reproché son accident du travail tout en prétendant ne pas en avoir été averti,
- l'employeur a initié deux procédures de licenciement à son encontre sans y donner de suite, la laissant dans une situation particulièrement stressante,
- l'employeur a diffusé une offre d'emploi pour la remplacer alors qu'à la date de diffusion, elle faisait partie des effectifs,
- elle a reçu deux lettres recommandées de menaces de la part de son employeur, 6 mois après la rupture de son contrat de travail, alors qu'elle avait déposé le matériel de l'entreprise à la mi-avril, en même temps que sa prolongation d'arrêt de travail.
Les précédents développements ont permis d'établir la matérialité des faits suivants :
- l'existence de propos et de reproches de Mme [P], supérieure hiérarchique de la salariée, formulés sur un ton sec,
- le travail de la salariée dans un bureau isolé,
- le fait que l'employeur a indiqué, dans son courrier de réserves, qu'il n'avait pas été averti de la survenance d'un accident du travail, alors que les pièces démontrent qu'il l'a su le jour même de celui-ci. Pour autant, il ne peut être considéré que ce dernier lui a reproché l'accident dont elle a été victime.
Concernant les autres faits qu'elle présente, la salariée produit les pièces suivantes :
- un courriel du 11 février 2023 de Mme [P], adressé à M. [Y] et dont Mme [W] est en copie, dans lequel il est indiqué que 'la paie de [2] est retirée du site et [B] ne fait plus la paye et aura d'autres missions RH',
- des lettres du 15 septembre 2022 et du 29 mars 2023 portant convocation à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, pour la première, l'autre indiquant qu'un licenciement est envisagé, ledit entretien prévu le 11 avril 2023 pour la seconde ayant été reporté par courriel du 28 avril 2023,
- la publication, le 28 mars 2023, d'une offre d'emploi d'assistant RH,
- des courriers recommandés en date des 11 janvier et 12 février 2024, adressés à la salariée afin qu'elle restitue sous 48 heures, l'ensemble du matériel appartenant à l'entreprise,
- des documents médicaux établis par le médecin du travail, faisant état d'une 'souffrance de travail importante', d'un 'épuisement professionnel se majorant avec insomnie, manifestations anxio-dépressives importantes, perte d'élan vital',
- des arrêts de travail du 3 avril au 2 juin 2023.
Ainsi, les pièces produites permettent d'établir la matérialité des autres faits dénoncés lesquels, pris dans leur ensemble avec les éléments médicaux, laissent présumer un harcèlement moral.
Aussi, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
L'intimée fait valoir, en premier lieu, que la salariée n'a jamais dénoncé des faits de harcèlement moral avant la saisine du conseil de prud'hommes, qu'elle n'en fait pas état dans sa lettre de prise d'acte, qu'aucun document ne mentionne l'existence d'un harcèlement moral et que sa collaboration n'a duré que 17 mois.
Tant l'absence de saisine de l'employeur durant la relation contractuelle, que la durée de la relation de travail voire l'absence de document mentionnant expressément l'existence d'un harcèlement moral, sont sans incidence sur l'appréciation de celui-ci.
En outre, si le courrier de prise d'acte de la rupture ne qualifie pas les faits avancés de harcèlement moral, il en dénonce cependant l'existence puisque la salariée évoque 'une dégradation de ses conditions de travail', son isolement, l'impact sur sa santé de l'accident du travail comme des réserves émises par l'employeur, ses relations de travail dififciles avec Mme [P], une surcharge de travail, l'absence d'entretien de suivi de la convention de forfait, sa convocation à un entretien préalable et conclut qu'elle 'ne peut plus tolérer ces agissements et les répercussions sur sa santé'.
En deuxième lieu, la société explique que 'les reproches et avertissements' faits à la salariée étaient justifiés par son comportement et son insuffisance, laquelle a fondé sa convocation à l'entretien préalable du 11 avril 2023, comme cela ressort de son courrier du 7 juin 2023, valant réponse à celui de prise d'acte de la rupture.
En effet, dans ledit courrier la société précise que ledit entretien avait pour objet d'entendre la salariée sur ses 'insuffisances dans le cadre de ses fonctions' et de recueillir ses observations.
Elle explique par ailleurs qu'il n'a pas été donné de suite à la précédente procédure de licenciement de septembre 2022, puisque celle-ci était fondée sur un motif économique, ce dont elle justifie, et qu'à la demande des élus du conseil social et économique, elle a réduit le nombre de suppressions de postes dans le cadre du licenciement collectif, maintenant le poste de l'appelante.
Concernant les reproches faits à la salariée, la cour constate qu'il ressort des divers courriels produits que Mme [P] a rencontré, à plusieurs reprises, des difficultés pour la joindre, et ce, comme d'autres salariés dont celui à l'origine de son accident du travail, que Mme [W] ne l'a pas toujours rappelée, ce qui a généré des reproches de la part de sa supérieure hiérarchique comme cela résulte des courriels précédemment repris. Il s'infère également des pièces produites que la salariée a fait une erreur concernant le décompte d'un congé de paternité ou n'a pas répondu au dernier courriel du salarié à l'origine de son accident du travail.
Pour autant, il n'est ni justifié que l'appelante soit à l'origine des erreurs concernant le paiement d'heures supplémentaires, ni qu'elle a pris des rendez-vous engageant sa supérieure hiérarchique voire qu'elle n'a pas respecté les modèles de paie.
Néanmoins, les courriels de Mme [P], bien que fermes, sont restés polis et cordiaux. Si son mail de réponse à la dénonciation faite par la salariée de son agression peut être considéré comme inadapté en ce qu'il n'est pas soutenant après l'événement vécu par la salariée, il ne peut toutefois pas être considéré comme dénigrant, pas plus que ses autres écrits.
Quant à l'offre de poste diffusée, il fait valoir que cela concernait un recrutement en support, qui avait été validé bien avant sa publication et qu'il portait sur un CDD de 4 mois, ce qui est effectivement exact si l'on se réfère à l'annonce. De plus, à la date de la publication, la salariée n'était ni convoquée à un entretien préalable, ni en arrêt de travail.
Concernant les demandes de restitution du matériel de l'entreprise, l'employeur soutient qu'il les a effectuées, à deux reprises, car la salariée n'avait pas remis son ordinateur professionnel. Il ajoute que la salariée ne peut ignorer, en sa qualité d'assistante RH, qu'une telle remise doit être contradictoire et que la production en cause d'appel, de l'attestation de son compagnon faisant état d'une remise dudit matériel, le 21 avril 2023, est pour le moins 'surprenante', d'autant qu'à cette date le contrat de travail de la salariée n'était pas rompu.
Il est en effet exact qu'à cette date, le contrat de travail de la salariée était seulement suspendu et qu'aucun reçu ou attestation de restitution n'est produit. Dans ces conditions, l'employeur justifie par des éléments objectifs l'envoi réitéré de courriers recommandés de relance aux fins de restitution du portable professionnel.
De même, les réserves émises par l'employeur dans la déclaration d'accident du travail, relèvent d'un droit propre, conféré par loi, lequel concerne les seuls rapports employeur/caisse primaire d'assurance maladie qui en apprécie la pertinence, et celles-ci sont sans incidence sur les droits de la salariée, eu égard à l'indépendance des rapports régissant la matière.
En revanche, sur le maintien de la salariée dans un bureau isolé au 2ème étage, il a été précédemment jugé que l'employeur n'avait pas respecté son engagement pris vis-à-vis de l'inspection du travail de mettre fin à l'isolement de Mme [W], qu'il n'avait pas plus procédé à une évaluation des risques dans l'hypothèse où il souhaitait maintenir la salariée dans ledit bureau et qu'il ne justifie pas que ce maintien répondait au souhait de cette dernière qui le conteste.
Si la société soutient, au surplus, que la qualité de travailleur isolé ne constitue pas un manquement, il en va différemment lorsque les dispositions applicables à cette situation ne sont pas respectées, comme l'a relevé l'inspection du travail.
Enfin, si l'employeur tente de justifier le retrait à la salariée du traitement de la paie en raison de ses erreurs et de ses défauts de réponses, il a été précédemment démontré qu'à l'exception d'une erreur concernant le traitement d'une absence d'un salarié en congé paternité, il n'est pas établi qu'elle multipliait les erreurs au point que lui soit retiré, au détour d'un courriel, une fonction inhérente à son poste de travail. Le fait qu'elle ne répondait pas, parfois, à toutes les sollicitations, est sans rapport aucun avec la gestion de la paie. Au surplus, la cour observe que par courrier du 1er avril 2022, la société avait 'validé' la période d'essai de la salariée sans attendre la fin de la période de 4 mois, au vu de 'son intégration dans le service RH, de son investissement', considérant que les deux mois passés lui avaient permis 'd'apprécier ses compétences et ses qualités dont il était pleinement satisfait'.
Par conséquent, il s'infère des précédents développements que seuls les deux derniers faits, matériellement établis, ne sont pas justifiés par des éléments objectifs et, partant, qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral subi par Mme [W].
En réparation dudit harcèlement, il convient de lui allouer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre.
La décision déférée est également infirmée sur ce chef.
Sur la convention de forfait
En application de l'article L. 3121-64 et suivants du code du travail, l'accord d'entreprise en date du 28 octobre 2016 a fixé les conditions de mise en oeuvre d'une convention de forfait en jours, telle que prévue au contrat de travail de Mme [W].
L'article 8 dudit accord prévoit, notamment, que le responsable direct du salarié organise avec le cadre autonome un entretien annuel individuel, au cours duquel seront évoquées :
- la charge de travail passée, présente et estimée à l'avenir de l'intéressée ;
- la prise effective des repos quotidiens de 11 heures et hebdomadaires de 35 heures
- l'amplitude des semaines travaillées et de la charge de travail.
Mme [W] fait valoir que la convention de forfait est nulle puisque l'employeur n'a pas respecté les stipulations de l'accord collectif considérées en ce qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien annuel obligatoire.
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait annuel en jours.
Il n'est pas contesté par l'employeur qu'il n'a pas procédé à l'entretien annuel considéré, celui-ci tentant d'expliquer sa carence par l'arrêt de travail de la salariée.
Or, cette dernière a été placée en arrêt de travail le 3 avril 2023 alors que son contrat de travail a débuté le 17 janvier 2022 de sorte que l'employeur avait tout loisir durant les 14 mois considérés de procéder audit entretien obligatoire.
Aussi, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens développés à ce titre, ce seul manquement imputable à l'employeur, est suffisant pour priver d'effet la convention de forfait et non la voir déclarer nulle, et pour permettre à l'appelante de former une demande au titre des heures supplémentaires dont il y a lieu d'examiner le bien-fondé.
La décision déférée est encore infirmée sur ce chef.
Sur les heures supplémentaires
Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
Au soutien de sa prétention, la salariée fait valoir qu'une fois par mois, Mme [P] et M. [Y] venaient de [Localité 3] au sein des locaux de [Localité 4] et qu'elle devait rester avec la direction jusqu'à 20 heures, ce qui induisait 2,5 heures supplémentaires par mois soit 22,5 heures supplémentaires.
De plus, compte tenu de la distance avec son supérieur hiérarchique basé à [Localité 3], elle devait échanger de manière fréquente via le canal de messagerie WhatsApp et par mail avec M. [Y] en dehors de ses horaires de travail.
A l'appui de sa demande, elle présente les éléments suivants :
- un tableau indiquant pour chaque semaine le nombre total d'heures travaillées dont les heures supplémentaires, ainsi que les majorations applicables,
- un journal d'appels téléphoniques laissant apparaître qu'elle a appelé M. [Y] le 29 novembre 2022 à 19h21 et qu'il l'a appelé le 6 octobre 2022 à 19h32, les autres appels téléphoniques étant intervenus soit en journée, soit n'ont pas abouti,
- un journal concernant les messages échangés sur WhatsApp avec M. [Y] faisant apparaître quelques échanges, parfois très tardifs (après 21 heures voire à 22 heures) ou matinaux (6h du matin), consistant, majoritairement, à des transmissions d'informations de la salariée ou à des points de situation,
- quelques mails envoyés par la salariée après 18h30 et jusqu'à 20h47 ou le matin à partir de 7h07, ainsi qu'un dimanche (29 janvier 2023).
Les éléments présentés sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre.
En premier lieu, l'employeur fait valoir que la salariée ne justifie pas qu'il aurait sollicité la réalisation d'heures supplémentaires.
Eu égard aux éléments produits, la société qui ne pouvait ignorer le travail tardif ou matinal de la salariée en ce que les échanges considérés se faisaient principalement avec son président, avait implicitement accepté la réalisation desdites heures.
En deuxième lieu, l'intimée argue du caractère imprécis et peu fiable des pièces produites par la salariée, sans pour autant justifier des horaires de travail de cette dernière alors qu'il est en charge du contrôle du temps de travail et que l'accord d'entreprise susvisé prévoyait d'ailleurs la mise en place d'un système auto-déclaratif que chaque salarié devait remplir.
En dernier lieu, il fait remarquer que l'analyse des journaux d'appels démontrent que c'est la salariée qui prenait l'initiative de solliciter sa direction à des heures tardives ou le dimanche, ce qui est, pour partie seulement, exact et alors qu'il n'est pas établi qu'il existait une quelconque urgence ou demande de la part de la direction sur ce point.
Par conséquent, eu égard à l'ensemble des éléments produits par les parties, au taux horaire et aux majorations applicables, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'instruction, la cour a la conviction que la salariée a accompli des heures supplémentaires pour la somme de 1 162,40 euros outre les congés payés afférents.
La décision déférée est infirmée sur ce chef.
Sur les demandes de remboursement des jours RTT et de dommages et intérêts
En application de l'article 1302-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
L'appelante indique qu'elle ne peut pas être condamnée à payer des sommes qu'elle n'a pas perçues, qu'elle n'a pas bénéficé d'un jour RTT en octobre 2022, que les sommes ne peuvent être allouées à l'employeur en brut mais en net, dont les cotisations sociales doivent être décomptées.
Il a été précédemment jugé que la convention de forfait à laquelle était soumise la salariée a été privée d'effet, de sorte que pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention de forfait est devenu indu.
Il s'infère des bulletins de salaire produits et du solde de tout compte que la salariée a bénéficié de 10 jours de RTT à ce titre, dont un le 31 octobre 2022 (cf. Bulletin de salaire du mois de novembre 2022).
Par conséquent, les sommes versées par la société à Mme [W] valorisant les jours de RTT l'ayant été en net, il convient d'ordonner le remboursement par la salariée à la société des jours considérés correspondant à la somme en net calculée sur la base de 1 636,30 euros (brut), somme dont doivent être décomptées les cotisations sociales.
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [W] à payer à la société la somme de 1 275,89 euros net au titre des jours de RTT réglés de 2022 à 2023.
La décision déférée est infirmée à ce titre.
En outre, alors que l'inopposabilité de la convention de forfait en jours résulte du manquement fautif de l'employeur à ses obligations en la matière, celui-ci ne peut utilement solliciter des dommages et intérêts visant à compenser les charges patronales afférentes aux jours RTT qu'il a réglées.
Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté la société de cette demande.
Sur l'indemnité de travail dissimulé
Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, notamment, pour tout employeur :
- soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
- soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
En l'espèce, la reconnaissance de l'existence d'heures supplémentaires découle de l'inopposabilité de la convention de forfait figurant au contrat de travail, laquelle n'avait pas été remise en cause durant la relation contractuelle et aucune demande d'heures supplémentaires n'avait été portée à la connaissance de la société.
Dans ces conditions, aucune intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations n'est caractérisée.
Le jugement entrepris est donc confirmé sur ce point.
Sur la violation du droit à congé
L'article D. 3141-1 du code du travail dispose que l'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.
Mme [W] fait valoir qu'elle a été régulièrement sollicitée par son employeur durant ses congés légaux, notamment, la semaine du 13 au 17 février 2023, durant laquelle elle a travaillé toute la semaine.
Force est de constater qu'en dehors de la semaine ci-dessus indiquée la salariée ne fait référence à aucune autre période précise.
En outre, s'il est exact que l'appelante était en congés du 13 au 17 février 2023 et que le président de la société, ainsi que l'avocat de celle-ci, lui ont chacun envoyé un mail le matin du 16 février 2023, ces courriels lui ont été adressés sur sa boîte professionnelle à laquelle elle n'avait aucune obligation de se connecter durant ses congés et alors que leurs auteurs, particulièrement le second, ignoraient qu'elle était en congés payés à cette date.
Enfin, elle ne fait état d'aucun autre fait précis ladite semaine de sorte qu'elle ne peut utilement se prévaloir d'une violation de la disposition réglementaire ci-dessus rappelée.
La décision déférée est confirmée sur ce chef.
Sur les congés payés
Mme [M] fait valoir que son employeur lui est redevable de 7 jours de congés payés sur la période 2022/2023, puisqu'elle en avait acquis 27 jours et que son employeur ne lui en a réglé que 20 jours. En outre, il lui est également dû 5 jours de congés payés acquis durant la période d'arrêt de travail à la suite de son accident du travail (avril et mai 2023).
La société fait valoir qu'à la fin du mois de mai 2023, la salariée avait acquis 25 jours ouvrés (ou 30 jours ouvrables), qu'elle avait pris 6 jours de congés payés de sorte que son solde était de 19 jours et qu'il lui en a été réglé 20 jours si bien qu'elle a été remplie de ses droits.
L'article L. 3141-5 du code du travail issu de la loi du 22 avril 2024 dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (...)
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; (...)
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
L'article 14 de la convention collective applicable précise que le congé annuel principal est augmenté d'un congé supplémentaire d'au moins 2 jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
L'article L. 3141-8 alinéa 2 du code du travail dispose que les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3, soit 30 jours ouvrables.
Il s'infère du bulletin de mai 2023 que la salariée avait acquis 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables, sur la période de référence de sorte que les jours de congés payés durant sa période pour maladie lui ont bien été octroyés. Il est également indiqué que la salariée a pris 6 jours de congés payés, soit un solde de 19 jours ouvrés de congés payés.
Si l'appelante ne peut utilement se prévaloir des dispositions légales de l'article L. 3141-8 alinéa 2 du code du travail pour solliciter deux jours de congés payés supplémentaires, dans la mesure où elle avait atteint la limite de 30 jours ouvrables de congés payés de l'article L. 3141-3, elle est toutefois fondée à obtenir le bénéfice de l'article 14 de la convention collective dont elle remplit les conditions. En effet, ce dernier texte ne fixe pas une telle limite dans le quantum des jours de congés payés acquis, pas plus qu'il ne renvoie aux dispositions légales de l'article L. 3141-3.
Par conséquent, le solde de congés payés de la salariée acquis au mois de mai 2023 était de 21 jours de congés payés dont il convient de déduire les 20 jours de congés payés, réglés sur le solde de tout compte, si bien que la société est redevable d'un jour de congé payé soit la somme de 175,10 euros.
La décision déférée est infirmée sur ce chef.
Sur la prise d'acte
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il impute à l'employeur. Il convient d'apprécier les griefs reprochés par le salarié et de s'assurer qu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi, qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, la prise d'acte s'analyse en une démission.
C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur qu'ils soient mentionnés dans l'écrit ou invoqués au soutien de ses prétentions.
A titre liminaire, il convient de rappeler que les modes de rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières et emportent des conséquences spécifiques. Ainsi, les dispositions de l'article 1226 du code civil, qui prévoient notamment une mise en demeure préalable de l'employeur en cas d'inexécution suffisamment grave, ne s'appliquent pas à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
Ce moyen soutenu par la société est par conséquent inopérant.
Sur le fond, Mme [M] soutient qu'elle a été victime d'un harcèlement moral caractérisé par les différents griefs précédemment exposés, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ce qu'il n'a pas mis fin à la situation de harcèlement qu'elle subissait, qu'elle n'a bénéficié d'aucun suivi de sa convention de forfait en jours, qu'elle n'a pas été réglée de ses heures supplémentaires, qu'elle a été contrainte de travailler durant ses congés payés et qu'elle a été victime d'un accident du travail.
Il a été précédemment jugé que l'appelante a été victime d'un harcèlement moral lequel a perduré jusqu'à la prise d'acte de la rupture.
Dès lors, ce manquement est suffisamment grave, à lui seul, pour empêcher la poursuite de son contrat de travail et ainsi, qualifier la rupture de licenciement nul.
La décision déférée est infirmée sur ce chef.
Si les parties s'opposent concernant le salaire de référence de la salariée, il ressort des bulletins de salaire produits que celui-ci s'établit à la somme de 3 738,13 euros correspondant à la moyenne des 12 derniers mois, laquelle est la plus favorable.
En application de l'article R. 1234-2 du code du travail, du salaire de référence retenu et de l'ancienneté acquise, il est dû à l'appelante la somme de 1 479,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.
En outre, l'article 27 de la convention collective applicable précise que le délai de préavis est de 3 mois de sorte qu'il est dû à ce titre la somme de 10 800 euros outre les congés payés afférents.
En outre, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, qui prévoit une indemnisation qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, au regard de l'ancienneté de la salariéé (19 mois), de son salaire brut moyen, de son âge au moment de la rupture et des éléments sur sa situation professionnelle postérieurement à la rupture (CDD de 2 ans à compter du 1er août 2024), il convient de lui allouer la somme de 22 000 euros brut à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, laquelle somme répare pleinement le préjudice subi.
La décision déférée est infirmée sur ces chefs.
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Il convient en conséquence de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à [5], les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.
Enfin, il convient de débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement dans la mesure où l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
La décision déférée est confirmée en ce qu'elle a rejeté cette prétention.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'intimée succombant à l'instance, elle en supportera les dépens de première instance et d'appel et sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
S'agissant des dépens afférents aux actes et procédures d'exécution, il est rappelé que la présente décision permet le recouvrement des frais de son exécution forcée. En application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, ces frais sont à la charge du débiteur (à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement, qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État), sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, et les contestations éventuelles sont tranchées par le juge. Le juge du fond n'a donc pas à statuer par avance sur le sort de ces frais.
Eu égard à la solution du litige, il conviendra d'allouer à Mme [M] la somme de 3 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
La décision déférée est infirmée sur les dépens de première instance et les frais d'exécution.
PAR CES MOTIFS':
La cour,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes formées au titre du travail dissimulé, de l'irrégularité de la procédure de licenciement et de la violation du droit à congés, et l'employeur de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et d'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant,
Dit que la convention de forfait annuel en jours est privée d'effet,
Dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul,
Condamne la société [2] à payer à Mme [B] [W] les sommes suivantes :
- 2 000 euros au titre du harcèlement moral,
- 1 500 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de santé,
- 1 162,40 euros au titre des heures supplémentaires, outre celle de 116,24 euros au titre des congés payés afférents,
- 175,10 euros au titre du rappel de congés payés,
- 1 479,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 10 800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1 080 euros de congés payés afférents,
- 22 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
- 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [M] à payer à la société [2] la somme de 1 275,89 euros net en remboursement des jours de RTT ;
Rappelle que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant conseil de prud'hommes et les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt ;
Ordonne à la société [2] de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme [M] du jour de son licenciement à la date du jugement à hauteur de trois mois d'indemnités de chômage ;
Ordonne à la société [2] de remettre à Mme [M] les documents de fin de contrat rectifiés ;
Dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette remise d'une astreinte ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société [2] aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Textes cités
28 références
Articles cités
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… conclusions, - la condamner à lui verser les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 10 800 euros brut (3 mois de rémunération), - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - la condamner aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2026. Motifs de la décision : Sur l'obligation de sécurité et de protection de la santé Il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. Se fondant sur ces textes, la salariée fait valoir, principalement, qu'elle a averti, à …
- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… condamner à lui verser les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 10 800 euros brut (3 mois de rémunération), - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - la condamner aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2026. Motifs de la décision : Sur l'obligation de sécurité et de protection de la santé Il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. Se fondant sur ces textes, la salariée fait valoir, principalement, qu'elle a averti, à plusieurs reprises, …
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… moral Aux termes de l'article L. 1152 ' 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale de compromettre son avenir professionnel. Le système probatoire du harcèlement moral est régi par les dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, lequel prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures …
Conventions citées
- Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… La société [2] (l'employeur) a pour activité la fabrication de moteurs, génératrices, tableaux et transformateurs électriques. Mme [W] (salariée) a été engagée par la société [2] en qualité d'adjointe aux ressources humaines, statut cadre, position 2, indice 100, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 janvier 2022. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. En mai 2022, la société a été reprise par la société [3], filiale détenue par le Groupe [4] dont M. [Y] est le président. Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 avril 2023, ledit entretien a été reporté à l'issue de son arrêt de travail, lequel avait débuté le 3 avril précédent. Le 1er juin 2023, cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la …
Autres références (24)
Articles cités
- L. 3121-64Code du travail
Passage cité
… que seuls les deux derniers faits, matériellement établis, ne sont pas justifiés par des éléments objectifs et, partant, qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral subi par Mme [W]. En réparation dudit harcèlement, il convient de lui allouer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre. La décision déférée est également infirmée sur ce chef. Sur la convention de forfait En application de l'article L. 3121-64 et suivants du code du travail, l'accord d'entreprise en date du 28 octobre 2016 a fixé les conditions de mise en oeuvre d'une convention de forfait en jours, telle que prévue au contrat de travail de Mme [W]. L'article 8 dudit accord prévoit, notamment, que le responsable direct du salarié organise avec le cadre autonome un entretien annuel individuel, au cours duquel seront évoquées : - la charge de travail passée, présente et …
- L. 3171-4Code du travail
Passage cité
… y ait lieu d'examiner les autres moyens développés à ce titre, ce seul manquement imputable à l'employeur, est suffisant pour priver d'effet la convention de forfait et non la voir déclarer nulle, et pour permettre à l'appelante de former une demande au titre des heures supplémentaires dont il y a lieu d'examiner le bien-fondé. La décision déférée est encore infirmée sur ce chef. Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa …
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… alors que l'inopposabilité de la convention de forfait en jours résulte du manquement fautif de l'employeur à ses obligations en la matière, celui-ci ne peut utilement solliciter des dommages et intérêts visant à compenser les charges patronales afférentes aux jours RTT qu'il a réglées. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté la société de cette demande. Sur l'indemnité de travail dissimulé Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, notamment, pour tout employeur : - soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas …
- D. 3141-1Code du travail
Passage cité
… de la convention de forfait figurant au contrat de travail, laquelle n'avait pas été remise en cause durant la relation contractuelle et aucune demande d'heures supplémentaires n'avait été portée à la connaissance de la société. Dans ces conditions, aucune intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations n'est caractérisée. Le jugement entrepris est donc confirmé sur ce point. Sur la violation du droit à congé L'article D. 3141-1 du code du travail dispose que l'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2. Mme [W] fait valoir qu'elle a été régulièrement sollicitée par son employeur durant ses congés légaux, …
- D. 3141-2Code du travail
Passage cité
… caractérisée. Le jugement entrepris est donc confirmé sur ce point. Sur la violation du droit à congé L'article D. 3141-1 du code du travail dispose que l'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2. Mme [W] fait valoir qu'elle a été régulièrement sollicitée par son employeur durant ses congés légaux, notamment, la semaine du 13 au 17 février 2023, durant laquelle elle a travaillé toute la semaine. Force est de constater qu'en dehors de la semaine ci-dessus indiquée la salariée ne fait référence à aucune autre période précise. En outre, s'il est exact que l'appelante était en congés du 13 au 17 février 2023 et que le …
- L. 3141-5Code du travail
Passage cité
… est également dû 5 jours de congés payés acquis durant la période d'arrêt de travail à la suite de son accident du travail (avril et mai 2023). La société fait valoir qu'à la fin du mois de mai 2023, la salariée avait acquis 25 jours ouvrés (ou 30 jours ouvrables), qu'elle avait pris 6 jours de congés payés de sorte que son solde était de 19 jours et qu'il lui en a été réglé 20 jours si bien qu'elle a été remplie de ses droits. L'article L. 3141-5 du code du travail issu de la loi du 22 avril 2024 dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (...) 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; (...) 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail …
- L. 3141-8Code du travail
Passage cité
… ; (...) 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel. L'article 14 de la convention collective applicable précise que le congé annuel principal est augmenté d'un congé supplémentaire d'au moins 2 jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. L'article L. 3141-8 alinéa 2 du code du travail dispose que les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3, soit 30 jours ouvrables. Il s'infère du bulletin de mai 2023 que la salariée …
- L. 3141-3Code du travail
Passage cité
… ou cadre âgé de 30 ans et ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. L'article L. 3141-8 alinéa 2 du code du travail dispose que les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3, soit 30 jours ouvrables. Il s'infère du bulletin de mai 2023 que la salariée avait acquis 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables, sur la période de référence de sorte que les jours de congés payés durant sa période pour maladie lui ont bien été octroyés. Il est également indiqué que la salariée a pris 6 jours de congés payés, soit un solde de 19 jours ouvrés de congés payés. Si l'appelante ne peut utilement se prévaloir des …
- R. 1234-2Code du travail
Passage cité
… seul, pour empêcher la poursuite de son contrat de travail et ainsi, qualifier la rupture de licenciement nul. La décision déférée est infirmée sur ce chef. Si les parties s'opposent concernant le salaire de référence de la salariée, il ressort des bulletins de salaire produits que celui-ci s'établit à la somme de 3 738,13 euros correspondant à la moyenne des 12 derniers mois, laquelle est la plus favorable. En application de l'article R. 1234-2 du code du travail, du salaire de référence retenu et de l'ancienneté acquise, il est dû à l'appelante la somme de 1 479,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. En outre, l'article 27 de la convention collective applicable précise que le délai de préavis est de 3 mois de sorte qu'il est dû à ce titre la somme de 10 800 euros outre les congés payés afférents. En outre, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code …
- L. 1235-3-1Code du travail
Passage cité
… de l'article R. 1234-2 du code du travail, du salaire de référence retenu et de l'ancienneté acquise, il est dû à l'appelante la somme de 1 479,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. En outre, l'article 27 de la convention collective applicable précise que le délai de préavis est de 3 mois de sorte qu'il est dû à ce titre la somme de 10 800 euros outre les congés payés afférents. En outre, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, qui prévoit une indemnisation qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, au regard de l'ancienneté de la salariéé (19 mois), de son salaire brut moyen, de son âge au moment de la rupture et des éléments sur sa situation professionnelle postérieurement à la rupture (CDD de 2 ans à compter du 1er août 2024), il convient de lui allouer la somme de 22 000 euros brut à titre des dommages et intérêts …
- L. 1235-4Code du travail
Passage cité
… la salariéé (19 mois), de son salaire brut moyen, de son âge au moment de la rupture et des éléments sur sa situation professionnelle postérieurement à la rupture (CDD de 2 ans à compter du 1er août 2024), il convient de lui allouer la somme de 22 000 euros brut à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, laquelle somme répare pleinement le préjudice subi. La décision déférée est infirmée sur ces chefs. Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de …
- L. 1132-4Code du travail
Passage cité
… situation professionnelle postérieurement à la rupture (CDD de 2 ans à compter du 1er août 2024), il convient de lui allouer la somme de 22 000 euros brut à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, laquelle somme répare pleinement le préjudice subi. La décision déférée est infirmée sur ces chefs. Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas …
- L. 1134-4Code du travail
Passage cité
… postérieurement à la rupture (CDD de 2 ans à compter du 1er août 2024), il convient de lui allouer la somme de 22 000 euros brut à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, laquelle somme répare pleinement le préjudice subi. La décision déférée est infirmée sur ces chefs. Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à …
- L. 1144-3Code du travail
Passage cité
… à la rupture (CDD de 2 ans à compter du 1er août 2024), il convient de lui allouer la somme de 22 000 euros brut à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, laquelle somme répare pleinement le préjudice subi. La décision déférée est infirmée sur ces chefs. Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou …
- L. 1152-3Code du travail
Passage cité
… à la rupture (CDD de 2 ans à compter du 1er août 2024), il convient de lui allouer la somme de 22 000 euros brut à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, laquelle somme répare pleinement le préjudice subi. La décision déférée est infirmée sur ces chefs. Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas …
- L. 1153-4Code du travail
Passage cité
… (CDD de 2 ans à compter du 1er août 2024), il convient de lui allouer la somme de 22 000 euros brut à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, laquelle somme répare pleinement le préjudice subi. La décision déférée est infirmée sur ces chefs. Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… de 2 ans à compter du 1er août 2024), il convient de lui allouer la somme de 22 000 euros brut à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, laquelle somme répare pleinement le préjudice subi. La décision déférée est infirmée sur ces chefs. Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le …
- L. 1235-11Code du travail
Passage cité
… du 1er août 2024), il convient de lui allouer la somme de 22 000 euros brut à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, laquelle somme répare pleinement le préjudice subi. La décision déférée est infirmée sur ces chefs. Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des …
- L. 1235-2Code du travail
Passage cité
… en conséquence de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à [5], les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations. Enfin, il convient de débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement dans la mesure où l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La décision déférée est confirmée en ce qu'elle a rejeté cette prétention. Sur les dépens et les frais irrépétibles L'intimée succombant à l'instance, elle en supportera les dépens de première instance et d'appel et sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… 1] représentée par Me Caroline BRET de l'AARPI BGL AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marie VANDAME, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Cyprien PIALOUX de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Octobre 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame POUGET, Conseillère Madame NIBOYET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEMANNEVILLE, Greffière DEBATS : …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… Madame NIBOYET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEMANNEVILLE, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 07 octobre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 12 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame WERNER, Greffière. *** Exposé du litige : La société [2] (l'employeur) a pour activité la fabrication de moteurs, génératrices, tableaux et transformateurs électriques. Mme [W] (salariée) a été engagée par la société [2] en qualité d'adjointe aux ressources humaines, statut cadre, position 2, indice 100, par contrat de travail à durée indéterminée à …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… l'absence de travail dissimulé, - débouté Mme [W] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et harcèlement moral, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de paiement de dommages et intérêts pour violation du droit à congés payés, de paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, - débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande reconventionnelle d'indemnité compensatrice de préavis, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] et la société [2] aux éventuels dépens et frais d'exécution du présent jugement à proportion du montant global de leurs demandes respectives. Le 16 septembre 2025, Mme [W] a interjeté appel de ce jugement. La …
- 1226Code civil
Passage cité
… de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] et la société aux éventuels dépens et frais d'exécution du présent jugement à proportion du montant global de leurs demandes respectives, Et statuant de nouveau, à titre principal, - juger que Mme [W] ne l'a jamais mise en demeure de cesser les griefs allégués dans son courrier du 1er juin 2023 et développés à l'occasion du présent litige, en violation de l'article 1226 du code civil, - juger que Mme [W] n'a jamais été victime de faits de harcèlement moral, - la juger comme ayant parfaitement respecté son obligation de loyauté, - la juger comme n'ayant commis aucun des prétendus manquements allégués par Mme [W] au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, - juger que la convention de forfait en jours de Mme [W] est parfaitement valable et qu'elle ne peut réclamer aucune heure …
- 1302-1Code civil
Passage cité
… produits par les parties, au taux horaire et aux majorations applicables, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'instruction, la cour a la conviction que la salariée a accompli des heures supplémentaires pour la somme de 1 162,40 euros outre les congés payés afférents. La décision déférée est infirmée sur ce chef. Sur les demandes de remboursement des jours RTT et de dommages et intérêts En application de l'article 1302-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. L'appelante indique qu'elle ne peut pas être condamnée à payer des sommes qu'elle n'a pas perçues, qu'elle n'a pas bénéficé d'un jour RTT en octobre 2022, que les sommes ne peuvent être allouées à l'employeur en brut mais en net, dont les cotisations …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentss en charge l'accident du travail survenu à la salariée le 31 mars 2023, au titre de la législation sur les risques professionnels. Par requête du 10 mars 2025, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement du 14 août 2025, ledit conseil de prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] devait s'analyser en une démission, - débouté Mme [W] de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatric
Lire dans le texteMentions dans le texteet intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et d'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmer pour le surplus, Et statuant à nouveau, à titre principal, - juger que les manquements de l'employeur justifient que la prise d'acte du contrat de travail produisent les effets d'un licenciement nul et condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 1 559 euros net, - indemnité compensatrice de préavis : 11 224,86 euros brut, - congés payés y afférents : 1 124,86 euros brut,
Lire dans le textePoints examinésil convient de déduire les 20 jours de congés payés, réglés sur le solde de tout compte, si bien que la société est redevable d'un jour de congé payé soit la somme de 175,10 euros. La décision déférée est infirmée sur ce chef. Sur la prise d'acte La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il impute à l'employeur. Il convient d'apprécier les griefs reprochés par le salarié et de s'assurer qu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsa : - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] devait s'analyser en une démission, - débouté Mme [W] de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, de remise de documents de fin de contrat rectifiés, - dit n'y avoir lieu de déclarer nulle la convention de forfait en jours, - constaté l'absence de travail dissimulé, - débou
Lire dans le texteMentions dans le textesur un ton sec, - le retrait de certaines fonctions (paie) sans explication, - son isolement, - l'employeur lui a reproché son accident du travail tout en prétendant ne pas en avoir été averti, - l'employeur a initié deux procédures de licenciement à son encontre sans y donner de suite, la laissant dans une situation particulièrement stressante, - l'employeur a diffusé une offre d'emploi pour la remplacer alors qu'à la date de diffusion, elle faisait partie des effectifs, - elle a reçu deux lettres recommandées de menaces de la part de son
Lire dans le textePoints examinésice de préavis et d'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, Dit que la convention de forfait annuel en jours est privée d'effet, Dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, Condamne la société [2] à payer à Mme [B] [W] les sommes suivantes : - 2 000 euros au titre du harcèlement moral, - 1 500 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de santé, - 1 162,40 euros au titre des heures supplémentaires, outre celle de 116,24 euros au titre des co
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Demandes et argumentstrat rectifiés, - dit n'y avoir lieu de déclarer nulle la convention de forfait en jours, - constaté l'absence de travail dissimulé, - débouté Mme [W] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et harcèlement moral, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de paiement de dommages et intérêts pour violation du droit à congés payés, de paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, - débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de proc
Lire dans le textePoints examinésn situation de souffrance au travail et a été placée en arrêt de travail. Il lui sera alloué la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation dudit manquement, la décision déférée est infirmée sur ce chef. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152 ' 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
Lire dans le texteMentions dans le texteommages et intérêts en réparation dudit manquement, la décision déférée est infirmée sur ce chef. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152 ' 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale de compromettre son avenir professionnel. Le système probatoire du harcèlement moral est régi par les dispositions de l'a
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Rôle et passages
Demandes et arguments[W] de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, de remise de documents de fin de contrat rectifiés, - dit n'y avoir lieu de déclarer nulle la convention de forfait en jours, - constaté l'absence de travail dissimulé, - débouté Mme [W] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et harcèlement moral, de
Lire dans le texteDemandes et argumentse 700 du code de procédure civile, - l'infirmer pour le surplus, Et statuant à nouveau, à titre principal, - juger que les manquements de l'employeur justifient que la prise d'acte du contrat de travail produisent les effets d'un licenciement nul et condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 1 559 euros net, - indemnité compensatrice de préavis : 11 224,86 euros brut, - congés payés y afférents : 1 124,86 euros brut, - dommages et intérêts pour licenciement nul : 22 450 euros net,
Lire dans le textePoints examinésice de préavis et d'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, Dit que la convention de forfait annuel en jours est privée d'effet, Dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, Condamne la société [2] à payer à Mme [B] [W] les sommes suivantes : - 2 000 euros au titre du harcèlement moral, - 1 500 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de santé, - 1 162,40 euros au titre des heures supplémentaires, outre celle de 116,24 euros au titre des congés
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Demandes et argumentsité dans la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, de remise de documents de fin de contrat rectifiés, - dit n'y avoir lieu de déclarer nulle la convention de forfait en jours, - constaté l'absence de travail dissimulé, - débouté Mme [W] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et harcèlement moral, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de paiement de dommages et intérêts pour violation du droit à congés payés, de paiement d'
Lire dans le texteDemandes et argumentsours, - constaté l'absence de travail dissimulé, - débouté Mme [W] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et harcèlement moral, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de paiement de dommages et intérêts pour violation du droit à congés payés, de paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, - débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande reconventionnelle d'indemnité compe
Lire dans le textePoints examinésilement solliciter des dommages et intérêts visant à compenser les charges patronales afférentes aux jours RTT qu'il a réglées. Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté la société de cette demande. Sur l'indemnité de travail dissimulé Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, notamment, pour tout employeur : - soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglement
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Demandes et argumentsnt du 14 août 2025, ledit conseil de prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] devait s'analyser en une démission, - débouté Mme [W] de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, de remise de documents de fin de contrat rectifiés, - dit n'y avoir lieu de déclarer nulle la convention de forfait en jours, - co
Lire dans le texteMentions dans le texte6 février 2023, ces courriels lui ont été adressés sur sa boîte professionnelle à laquelle elle n'avait aucune obligation de se connecter durant ses congés et alors que leurs auteurs, particulièrement le second, ignoraient qu'elle était en congés payés à cette date. Enfin, elle ne fait état d'aucun autre fait précis ladite semaine de sorte qu'elle ne peut utilement se prévaloir d'une violation de la disposition réglementaire ci-dessus rappelée. La décision déférée est confirmée sur ce chef. Sur les congés payés Mme [M] fait valoir que
Lire dans le textePoints examinésnfin, elle ne fait état d'aucun autre fait précis ladite semaine de sorte qu'elle ne peut utilement se prévaloir d'une violation de la disposition réglementaire ci-dessus rappelée. La décision déférée est confirmée sur ce chef. Sur les congés payés Mme [M] fait valoir que son employeur lui est redevable de 7 jours de congés payés sur la période 2022/2023, puisqu'elle en avait acquis 27 jours et que son employeur ne lui en a réglé que 20 jours. En outre, il lui est également dû 5 jours de congés payés acquis durant la période d'arrêt de tr
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Demandes et argumentslieu de déclarer nulle la convention de forfait en jours, - constaté l'absence de travail dissimulé, - débouté Mme [W] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et harcèlement moral, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de paiement de dommages et intérêts pour violation du droit à congés payés, de paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, - débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société d
Lire dans le texteMentions dans le texternant le décompte d'un congé de paternité ou n'a pas répondu au dernier courriel du salarié à l'origine de son accident du travail. Pour autant, il n'est ni justifié que l'appelante soit à l'origine des erreurs concernant le paiement d'heures supplémentaires, ni qu'elle a pris des rendez-vous engageant sa supérieure hiérarchique voire qu'elle n'a pas respecté les modèles de paie. Néanmoins, les courriels de Mme [P], bien que fermes, sont restés polis et cordiaux. Si son mail de réponse à la dénonciation faite par la salariée de son agression peut ê
Lire dans le textePoints examinésorfait et non la voir déclarer nulle, et pour permettre à l'appelante de former une demande au titre des heures supplémentaires dont il y a lieu d'examiner le bien-fondé. La décision déférée est encore infirmée sur ce chef. Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplie
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Demandes et argumentslicenciement, d'une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, de remise de documents de fin de contrat rectifiés, - dit n'y avoir lieu de déclarer nulle la convention de forfait en jours, - constaté l'absence de travail dissimulé, - débouté Mme [W] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et harcèlement moral, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de paiement de dommages et intérêts pour viol
Lire dans le textePoints examinésun harcèlement moral subi par Mme [W]. En réparation dudit harcèlement, il convient de lui allouer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre. La décision déférée est également infirmée sur ce chef. Sur la convention de forfait En application de l'article L. 3121-64 et suivants du code du travail, l'accord d'entreprise en date du 28 octobre 2016 a fixé les conditions de mise en oeuvre d'une convention de forfait en jours, telle que prévue au contrat de travail de Mme [W]. L'article 8 dudit accord prévoit, notamment,
Lire dans le texteMentions dans le texteinfirmée sur ce chef. Sur la convention de forfait En application de l'article L. 3121-64 et suivants du code du travail, l'accord d'entreprise en date du 28 octobre 2016 a fixé les conditions de mise en oeuvre d'une convention de forfait en jours, telle que prévue au contrat de travail de Mme [W]. L'article 8 dudit accord prévoit, notamment, que le responsable direct du salarié organise avec le cadre autonome un entretien annuel individuel, au cours duquel seront évoquées : - la charge de travail passée, présente et estimée à l'avenir
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Points examinésuros brut (3 mois de rémunération), - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - la condamner aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 octobre 2026. Motifs de la décision : Sur l'obligation de sécurité et de protection de la santé Il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des trava
Lire dans le texteMentions dans le texteôture a été rendue le 7 octobre 2026. Motifs de la décision : Sur l'obligation de sécurité et de protection de la santé Il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. Se fondant sur ces textes, la sal
Lire dans le texteDemandes et argumentsil ne justifie pas de l'existence d'un DUER et de mesures de prévention des risques psycho-sociaux alors que cela relève de son obligation de sécurité. Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, ce qui a causé un préjudice à la salariée qui était en situation de souffrance au travail et a été placée en arrêt de travail. Il lui sera alloué la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation dudit manquement, la décision déférée est infirmée sur ce chef. Sur le harcè
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Demandes et argumentsêts pour irrégularité de la procédure : 3 741, 62 euros net, à titre subsidiaire, - si la cour devait considérer que la prise d'acte aux torts de l'employeur ne produit pas les effets d'un licenciement nul mais d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 1 559 euros net, - indemnité compensatrice de préavis : 11 224,86 euros brut, - congés payés y afférents : 1 124,86 euros brut, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sé
Lire dans le texteDemandes et argumentss sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 1 559 euros net, - indemnité compensatrice de préavis : 11 224,86 euros brut, - congés payés y afférents : 1 124,86 euros brut, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7483,24 euros net, - si la cour devait par extraordinaire confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la prise d'acte produit les effets d'une démission, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, à titre infiniment subsidiaire
Lire dans le texteMentions dans le textets qu'il impute à l'employeur. Il convient d'apprécier les griefs reprochés par le salarié et de s'assurer qu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi, qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, la prise d'acte s'analyse en une démission. C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur qu'ils soient mentionnés dans l'écrit ou invoqués au soutien de ses prétentions. A titre liminaire, il convient de rappeler que les modes de rupture d
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Mentions dans le texteil est indiqué que 'la paie de [2] est retirée du site et [B] ne fait plus la paye et aura d'autres missions RH', - des lettres du 15 septembre 2022 et du 29 mars 2023 portant convocation à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, pour la première, l'autre indiquant qu'un licenciement est envisagé, ledit entretien prévu le 11 avril 2023 pour la seconde ayant été reporté par courriel du 28 avril 2023, - la publication, le 28 mars 2023, d'une offre d'emploi d'assistant RH, - des courriers recommandés en date des 11 janv
Lire dans le texteDemandes et argumentsuffisances dans le cadre de ses fonctions' et de recueillir ses observations. Elle explique par ailleurs qu'il n'a pas été donné de suite à la précédente procédure de licenciement de septembre 2022, puisque celle-ci était fondée sur un motif économique, ce dont elle justifie, et qu'à la demande des élus du conseil social et économique, elle a réduit le nombre de suppressions de postes dans le cadre du licenciement collectif, maintenant le poste de l'appelante. Concernant les reproches faits à la salariée, la cour constate qu'il ressort des div
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Demandes et arguments. Par jugement du 14 août 2025, ledit conseil de prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] devait s'analyser en une démission, - débouté Mme [W] de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, de remise de documents de fin de contrat rectifiés, - dit n'y avoir lieu de déclarer nulle la convention de forf
Lire dans le texteDemandes et argumentsayés, de paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, - débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande reconventionnelle d'indemnité compensatrice de préavis, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] et la société [2] aux éventuels dépens et frais d'exécution du présent jugement à proportion du montant global de leurs demandes respectives. Le 16 septembre 2025, Mme [W] a
Lire dans le texteMentions dans le texteire de référence retenu et de l'ancienneté acquise, il est dû à l'appelante la somme de 1 479,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. En outre, l'article 27 de la convention collective applicable précise que le délai de préavis est de 3 mois de sorte qu'il est dû à ce titre la somme de 10 800 euros outre les congés payés afférents. En outre, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, qui prévoit une indemnisation qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, au regard de l'ancienneté de l
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Demandes et argumentsication de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement du 14 août 2025, ledit conseil de prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] devait s'analyser en une démission, - débouté Mme [W] de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul, de remise de documents de
Lire dans le texteDemandes et arguments4,86 euros brut, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7483,24 euros net, - si la cour devait par extraordinaire confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la prise d'acte produit les effets d'une démission, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, à titre infiniment subsidiaire, - si la cour devait la condamner au paiement de l'indemnité de préavis, limiter le montant des condamnations à la somme de 8 424 euros net, - si la cour d
Lire dans le texteMentions dans le texterochés par le salarié et de s'assurer qu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi, qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, la prise d'acte s'analyse en une démission. C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur qu'ils soient mentionnés dans l'écrit ou invoqués au soutien de ses prétentions. A titre liminaire, il convient de rappeler que les modes de rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou
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Mentions dans le textepour activité la fabrication de moteurs, génératrices, tableaux et transformateurs électriques. Mme [W] (salariée) a été engagée par la société [2] en qualité d'adjointe aux ressources humaines, statut cadre, position 2, indice 100, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 janvier 2022. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. En mai 2022, la société a été reprise par la société [3], filiale détenue par le Groupe [4] dont
Lire dans le texteMentions dans le texte] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 avril 2023, ledit entretien a été reporté à l'issue de son arrêt de travail, lequel avait débuté le 3 avril précédent. Le 1er juin 2023, cette dernière a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société. La société occupait à titre habituel plus de 11 salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 30 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident du travail survenu à la salariée le 31 mars 2023, au titre de la législation s
Lire dans le texteDemandes et argumentssurvenu à la salariée le 31 mars 2023, au titre de la législation sur les risques professionnels. Par requête du 10 mars 2025, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement du 14 août 2025, ledit conseil de prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] devait s'analyser en une démission, - débouté Mme [W] de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés corresp
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Demandes et argumentspas être considéré comme dénigrant, pas plus que ses autres écrits. Quant à l'offre de poste diffusée, il fait valoir que cela concernait un recrutement en support, qui avait été validé bien avant sa publication et qu'il portait sur un CDD de 4 mois, ce qui est effectivement exact si l'on se réfère à l'annonce. De plus, à la date de la publication, la salariée n'était ni convoquée à un entretien préalable, ni en arrêt de travail. Concernant les demandes de restitution du matériel de l'entreprise, l'employeur soutient qu'il les a
Lire dans le texteDemandes et argumentse inférieure aux six derniers mois de salaire, au regard de l'ancienneté de la salariéé (19 mois), de son salaire brut moyen, de son âge au moment de la rupture et des éléments sur sa situation professionnelle postérieurement à la rupture (CDD de 2 ans à compter du 1er août 2024), il convient de lui allouer la somme de 22 000 euros brut à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, laquelle somme répare pleinement le préjudice subi. La décision déférée est infirmée sur ces chefs. Aux termes de l'article L 1235-4 du code d
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Demandes et argumentsssurance maladie a pris en charge l'accident du travail survenu à la salariée le 31 mars 2023, au titre de la législation sur les risques professionnels. Par requête du 10 mars 2025, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement du 14 août 2025, ledit conseil de prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] devait s'analyser en une démission, - débouté Mme [W] de ses demandes de paiement d'une ind
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Demandes et argumentsdébouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, si, par extraordinaire, le conseil venait à juger que la prise d'acte de Mme [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer le salaire mensuel de référence de Mme [W] à la somme de 3 611,70 euros brut, - ramener les demandes de condamnations de Mme [W] à de bien plus justes proportions, et notamment les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme maximale d'un mois de salaire, soit 3 611,70 eur
Lire dans le texteDemandes et argumentsla somme de 3 611,70 euros brut, - ramener les demandes de condamnations de Mme [W] à de bien plus justes proportions, et notamment les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme maximale d'un mois de salaire, soit 3 611,70 euros brut, à titre subsidiaire également, sur la demande au titre des heures supplémentaires, - juger, en cas de remise en cause de la convention de forfait en jours, que l'ensemble des demandes de Mme [W] au titre des prétendues heures supplémentaires sont infondées et 'que ce
Lire dans le texteMentions dans le textedurée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention de forfait est devenu indu. Il s'infère des bulletins de salaire produits et du solde de tout compte que la salariée a bénéficié de 10 jours de RTT à ce titre, dont un le 31 octobre 2022 (cf. Bulletin de salaire du mois de novembre 2022). Par conséquent, les sommes versées par la société à Mme [W] valorisant les jours de RTT l'ayant été en net, il convient d'
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Demandes et argumentsns, Mme [W] demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [2] de ses demandes au titre du remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT), de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et d'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmer pour le surplus, Et statuant à nouveau, à titre principal, - juger que les manquements de l'employeur justifient que la prise d'acte du contrat de travail produ
Lire dans le texteDemandes et argumentsse de la convention de forfait en jours, que l'ensemble des demandes de Mme [W] au titre des prétendues heures supplémentaires sont infondées et 'que ce dernier doit' : - rembourser 1 636,30 euros brut au titre des jours de réduction du temps de travail (JRTT) qui lui ont été réglés en application de sa convention de forfait en jours dans la limite des trois dernières années précédant la rupture de son contrat de travail, - verser à titre de dommages et intérêts le montant des charges patronales afférentes, soit la somme de 736,33 euros avec inté
Lire dans le texteMentions dans le texteréserves dans lequel la société fait valoir que la salariée ne l'a pas avertie de la survenance de cet accident, ne s'est pas rendue chez un médecin et émet des doutes quant 'à la survenance d'un prétendu accident sur le lieu et durant le temps de travail', - un courriel du 31 mars 2023 de Mme [W] à Mme [P], avec copie à M. [Y], président du groupe [Localité 3], dans lequel elle déclare qu'elle 'vient de se faire agresser verbalement par M. [Q] pour sa paie de mars 2023", qu'il 'est rentré, a commencé à l'agresser, fermé la porte', qu'elle a app
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textee de son contrat de travail aux torts de la société. La société occupait à titre habituel plus de 11 salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 30 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident du travail survenu à la salariée le 31 mars 2023, au titre de la législation sur les risques professionnels. Par requête du 10 mars 2025, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugemen
Lire dans le texteDemandes et argumentsforfaitaire pour travail dissimulé : 22 449,72 euros net, - dommages et intérêts pour violation du droit à congés payés : 1 000 euros net, - rappel de congés payés : 1 575,90 euros brut, - congés payés acquis durant l'arrêt maladie pour accident du travail : 875,50 euros brut, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens : 5 000 euros net, - juger que la convention de forfait en jours est nulle et condamner l'employeur au paiement de la somme de 2 670,35 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 2
Lire dans le texteMentions dans le textees mesures prévues par les textes susvisés. Se fondant sur ces textes, la salariée fait valoir, principalement, qu'elle a averti, à plusieurs reprises, son employeur concernant sa souffrance au travail résultant de son isolement, de son accident du travail en résultant et de ses relations difficiles avec sa nouvelle supérieure hiérarchique, Mme [P], à compter de juillet 2022 et basée à [Localité 3]. Elle se prévaut également de la mauvaise foi de l'employeur dans l'émission de réserves dans la déclaration d'accident du travail et ajoute que ce dernie
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Mentions dans le textediens de 11 heures et hebdomadaires de 35 heures - l'amplitude des semaines travaillées et de la charge de travail. Mme [W] fait valoir que la convention de forfait est nulle puisque l'employeur n'a pas respecté les stipulations de l'accord collectif considérées en ce qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien annuel obligatoire. Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait annuel e
Lire dans le texteMentions dans le texteue l'employeur n'a pas respecté les stipulations de l'accord collectif considérées en ce qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien annuel obligatoire. Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait annuel en jours. Il n'est pas contesté par l'employeur qu'il n'a pas procédé à l'entretien annuel considéré, celui-ci tentant d'expliquer sa carence par l'arrêt de travail de la salariée. Or
Lire dans le texteDemandes et argumentspour solliciter deux jours de congés payés supplémentaires, dans la mesure où elle avait atteint la limite de 30 jours ouvrables de congés payés de l'article L. 3141-3, elle est toutefois fondée à obtenir le bénéfice de l'article 14 de la convention collective dont elle remplit les conditions. En effet, ce dernier texte ne fixe pas une telle limite dans le quantum des jours de congés payés acquis, pas plus qu'il ne renvoie aux dispositions légales de l'article L. 3141-3. Par conséquent, le solde de congés payés de la salariée acquis au mois de mai 202
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Demandes et argumentsrs 2023), '[B], je t'ai appelée mais comme toujours, je n'ai jamais la possibilité de réussir à te joindre. Ce mode ne me convient pas. Cordialement' (mail du 7 mars 2023), - un courrier de réponse du 26 décembre 2022 de l'employeur à l'inspectrice du travail, laquelle lui a demandé que soient évalués 'les risques liés au travail isolé' de Mme [W] au 2ème étage, ce à quoi il a répondu que cette dernière, 'comme elle vous l'a indiqué, n'a pas souhaité intégrer, en dépit de nos demandes, l'espace prévu pour son poste de travail et situé avec les autres sa
Lire dans le texteMentions dans le textel convient effectivement de rappeler que ce dernier dispose de ce droit et que son usage ne saurait relever d'un manquement à l'obligation considérée. Il s'infère des pièces ci-dessus relatées que l'employeur s'était engagé auprès de l'inspection du travail à mettre fin à l'isolement de Mme [W], ce qu'il n'a pas fait, pas plus qu'il ne démontre avoir procédé à une évaluation des risques dans l'hypothèse où il souhaitait maintenir la salariée dans son bureau du 2ème étage afin de répondre à son prétendu souhait, que cette dernière conteste. De plus,
Lire dans le texteMentions dans le texteégard à l'indépendance des rapports régissant la matière. En revanche, sur le maintien de la salariée dans un bureau isolé au 2ème étage, il a été précédemment jugé que l'employeur n'avait pas respecté son engagement pris vis-à-vis de l'inspection du travail de mettre fin à l'isolement de Mme [W], qu'il n'avait pas plus procédé à une évaluation des risques dans l'hypothèse où il souhaitait maintenir la salariée dans ledit bureau et qu'il ne justifie pas que ce maintien répondait au souhait de cette dernière qui le conteste. Si la société soutient,
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Mentions dans le texteN° RG 25/03448 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCAN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 12 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE DU 14 AOÛT 2025 APPELANTE : Madame [B] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Caroline BRET de l'AARPI BGL AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marie VANDAME, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S.U. [1
Lire dans le texteMentions dans le texte0 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident du travail survenu à la salariée le 31 mars 2023, au titre de la législation sur les risques professionnels. Par requête du 10 mars 2025, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement du 14 août 2025, ledit conseil de prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] devait s'analyser en une démission, - débouté Mme [W] de ses de
Lire dans le texteDemandes et argumentsofessionnels. Par requête du 10 mars 2025, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement du 14 août 2025, ledit conseil de prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] devait s'analyser en une démission, - débouté Mme [W] de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour irrégularité dans la proc
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Mentions dans le texteà son poste de travail. Le fait qu'elle ne répondait pas, parfois, à toutes les sollicitations, est sans rapport aucun avec la gestion de la paie. Au surplus, la cour observe que par courrier du 1er avril 2022, la société avait 'validé' la période d'essai de la salariée sans attendre la fin de la période de 4 mois, au vu de 'son intégration dans le service RH, de son investissement', considérant que les deux mois passés lui avaient permis 'd'apprécier ses compétences et ses qualités dont il était pleinement satisfait'. Par conséquent, il s'infèr
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Mentions dans le texteson poste de travail et situé avec les autres salariés (...) afin de préserver une certaine confidentialité', mais qu'il ' avait été décidé que [la salariée] travaillerait dorénavant au premier étage', - un courrier du 21 mars 2023 du médecin du travail, adressé au médecin traitant de la salariée, dans lequel le praticien indique que l'état 'clinique et psychologique' de Mme [W] est 'en relation avec une souffrance au travail importante' et qu'il serait souhaitable qu'elle soit placée en arrêt de travail pour 6 à 8 semaines, - le formulaire de
Lire dans le texteMentions dans le textes rappelés, l'employeur se contente d'indiquer qu'il n'a pas été saisi par la salariée d'une situation de souffrance au travail, qu'il a respecté le souhait de cette dernière de disposer d'un bureau isolé et qu'il n'a pas été alerté par le médecin du travail. Concernant les réserves émises par l'employeur dans la déclaration d'accident du travail, il convient effectivement de rappeler que ce dernier dispose de ce droit et que son usage ne saurait relever d'un manquement à l'obligation considérée. Il s'infère des pièces ci-dessus relatées que l'
Lire dans le texteMentions dans le texteistant RH, - des courriers recommandés en date des 11 janvier et 12 février 2024, adressés à la salariée afin qu'elle restitue sous 48 heures, l'ensemble du matériel appartenant à l'entreprise, - des documents médicaux établis par le médecin du travail, faisant état d'une 'souffrance de travail importante', d'un 'épuisement professionnel se majorant avec insomnie, manifestations anxio-dépressives importantes, perte d'élan vital', - des arrêts de travail du 3 avril au 2 juin 2023. Ainsi, les pièces produites permettent d'établir la matériali
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Mentions dans le texteente de justifier le retrait à la salariée du traitement de la paie en raison de ses erreurs et de ses défauts de réponses, il a été précédemment démontré qu'à l'exception d'une erreur concernant le traitement d'une absence d'un salarié en congé paternité, il n'est pas établi qu'elle multipliait les erreurs au point que lui soit retiré, au détour d'un courriel, une fonction inhérente à son poste de travail. Le fait qu'elle ne répondait pas, parfois, à toutes les sollicitations, est sans rapport aucun avec la gestion de la paie. Au surplus, la cour o
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 14 août 2025
- Identifiant source
- 6af6ba4a6c2e177812991a47
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, n° 23/02409Cite aussi l’article L. 3141-8 du Code du travail
- Rappel de salaire
- Décisions de Cour d'appel de Rouen
