Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/01540

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

08/06/2026

Numéro d'affaire

25/01540

Résumé

N° RG 25/01540 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSQ5 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 04 avril 2025 RG:24/00306 [H] C/ S.A.R.L. [1] Association [2]…

Texte de la décision

N° RG 25/01540 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSQ5 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 04 avril 2025 RG:24/00306 [H] C/ S.A.R.L. [1] Association [2] ([3] D'[4]) Grosse délivrée le 08 JUIN 2026 à : - Me GARCIA - Me CHEVALIER - Me [Localité 1] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 08 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 04 Avril 2025, N°24/00306 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : Monsieur [Y] [H] né le 23 Février 1975 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES INTIMÉES : S.A.R.L. [1] SARL [1], prise en la personne de Maître [B] [Z], es qualité de Liquidateur de la société [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie CHEVALIER de la SELARL GRAVELLE AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Association L'AGS ([6]) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [Y] [H] a été engagé par la société [5] par contrat à durée déterminée à compter du 9 octobre 2023, pour une durée de 2,5 semaines expirant le 27 octobre 2023, en qualité de poseur de voie, niveau 1, position 1, coefficient 100, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1.849,42 euros pour 151,67h.

La convention collective applicable est celle des entreprises des travaux publics du 15 décembre 1992.

Par jugement en date du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [7] et a désigné la SARL [1], prise en la personne de Maître [B] [Z], en qualité de liquidateur.

Sollicitant la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, M. [Y] [H] saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 4 avril 2025 : Fait application des dispositions des articles L.622-22, L.625-1 et suivants du nouveau code de commerce portant sur les redressements et les liquidations judiciaires, Constate la mise en cause régulière du mandataire judiciaire et des institutions visées à l'article L.3253-14 du Code du Travail : [3] et [8], Fixe la créance salariale de Monsieur [Y] [H] à la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUARANTE CENTIMES (385,40 euros) au titre des indemnités de grand déplacement, Dit que cette somme devra être incorporée par la SARL [1], prise en la personne de M°[B] [Z], es qualité de mandataire judiciaire, à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire de la SARL [5], ORDONNE la remise des documents légaux conformes au présent jugement, DEBOUTE Monsieur [Y] [H] de l'ensemble de ses autres ou plus amples demandes, fins et conclusions, Dit le présent jugement opposable au [9], en qualité de gestionnaire de l'AGS, sous leurs réserves de droit, Dit que les dépens de l'instance seront compris en frais privilégiés de liquidation, s'il devait en être exposés Par acte du 9 mai 2025 a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance modificative en date du 1er avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 7 avril 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 25 juillet 2025, M. [Y] [H] demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu le 4 avril 2025 par la Section Industrie du Conseil de Prud'hommes d'ALES en ce qu'il a : DEBOUTE Monsieur [Y] [H] de l'ensemble de ses autres ou plus amples demandes, fins et conclusions, Confirmer le jugement rendu le 4 avril 2025 par la Section Industrie du Conseil de Prud'hommes d'ALES pour le surplus.

Statuant à nouveau, Fixer le salaire de Monsieur [Y] [H] à la somme de 1.899,42 € Bruts par mois.

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société [5] les créances suivantes de Monsieur [Y] [H] : 1.899,42 € Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 148,68 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 14,87 € Bruts au titre des congés payés y afférents, 1.899,42 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 1.899,42 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 385,40 € Nets à titre de rappels d'indemnités de déplacement. 1.435,38 € Nets à titre de rappels d'indemnités kilométriques. 3.000,00 € Nets à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail. 317,03 € Bruts à titre de rappels d'heure supplémentaires outre 31,70 € Bruts au titre des congés payés y afférents sur le mois d'octobre 2023. 11.396,52 € Nets à titre d'indemnité en application de l'article L 8221-3 du Code du Travail.

Ordonner la SARL [1] prise en la personne de Maître [B] [Z], Es qualité de mandataire Liquidateur de la SARL [5] d'adresser à Monsieur [Y] [H] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la décision à intervenir.

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société [5] une indemnité de 1.944,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de Monsieur [Y] [H] en première instance.